André Chassaigne

Statuant en application de l’article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M^me Nathalie Kosciusko-Morizet, les amendements au projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l’environnement (n° 992).

[…]

article 2 : Charte de l’environnement :

La Commission a repoussé l’amendement n° 87 de M. Jean Lassalle proposant une nouvelle rédaction des quatre premiers considérants de la Charte de l’environnement, après que le rapporteur eut rappelé que, les longues discussions conduites au sein de la « commission Coppens » ayant permis d’aboutir à une rédaction équilibrée, il paraissait aventureux d’improviser une nouvelle formulation.

La Commission a ensuite repoussé l’amendement n° 61 de M. André Chassaigne insérant dans le cinquième considérant de la Charte la mention de « l’épuisement progressif des ressources naturelles », ainsi que l’amendement n° 62 du même auteur, qui insère un considérant reprenant certaines dispositions de la loi sur l’eau. Tout en partageant la préoccupation qui est à l’origine de l’amendement, le rapporteur a estimé qu’il comportait un risque sérieux d’interprétation a contrario, en accréditant l’idée que, par exemple, la protection de l’air ou de la biodiversité présenterait un intérêt général moindre. Elle a également repoussé l’amendement n° 63 du même auteur tendant à insérer dans le dernier considérant une référence au développement d’énergies alternatives, le rapporteur ayant souligné que la Constitution ne devait pas aborder les orientations de la politique de l’environnement, lesquelles relèvent du Gouvernement et du Parlement.

[…]

Article 2 de la Charte : Devoir de préservation et d’amélioration de l’environnement :

La Commission a repoussé l’amendement n° 60 de M. André Chassaigne tendant à substituer aux mots « prendre part » le mot « contribuer ». Le rapporteur a noté que, au cours de ses auditions, la même proposition avait été formulée, pour d’autres motifs, par certains représentants des milieux économiques.

La Commission a également repoussé l’amendement n° 85 de M. Jean Lassalle, le rapporteur ayant considéré que, contrairement à la motivation présentée, l’article 2 de la Charte n’avait ni pour objet ni pour effet de justifier un droit d’ingérence en matière d’environnement.

Article 3 de la Charte : Devoir de prévention :

La Commission a accepté l’amendement n° 64 de M. André Chassaigne modifiant la fin de cet article pour prévoir que l’obligation de prévention oblige toute personne à prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences. Le rapporteur ayant fait part de son accord avec l’inspiration de cet amendement, dont il a craint toutefois qu’il brouille la frontière entre les obligations de prévention et de réparation, M. Christian Decocq a rappelé à partir de l’exemple du traitement de l’eau, qu’il existe un choix entre deux façons de limiter les atteintes au milieu : soit épurer, soit produire sans polluer, ce qui évite d’avoir à réparer.

Article 4 de la Charte : Devoir de réparation :

La Commission a repoussé les amendements nos 66 et 65 de M. André Chassaigne tendant à préciser la rédaction de cet article afin d’étendre la responsabilité des auteurs de pollution selon une formulation inspirée de celle retenue par la « Commission Coppens », après que le rapporteur eut souligné que cette rédaction présentait l’inconvénient de ne pas séparer clairement les devoirs de prévention et de réparation, et que le président Pascal Clément eut considéré que l’intention était satisfaite par la rédaction concise de l’article 4.

Article 5 de la Charte : Principe de précaution :

Après avoir repoussé les amendements nos 54 et 55 de M. Jacques Myard, tendant respectivement à dénier valeur de principe constitutionnel au principe de précaution et à rendre nécessaire l’intervention de la loi, la Commission a repoussé l’amendement n° 68 de M. André Chassaigne prévoyant que la loi définit les règles de procédure applicables en matière de précaution.

Elle a repoussé l’amendement n° 69 du même auteur prévoyant en outre que les mesures de précaution devaient être provisoires, réversibles et proportionnées, et être destinées à « parer à la réalisation du dommage ». Le rapporteur a considéré que la Commission ne pouvait adopter un amendement supprimant l’applicabilité directe de l’article 5. Elle a toutefois estimé opportune la dernière partie du texte proposé, qui établit que les autorités publiques sont soumises à une obligation de moyens et non de résultats. M. André Chassaigne a donc fait part de son intention de sous-amender en ce sens l’amendement n° 51 de la Commission proposant une nouvelle rédaction de la fin de l’article 5.

Article 6 de la Charte : Promotion d’un développement durable et intégration dans les politiques publiques :

La Commission a repoussé successivement les amendements nos 57, 58, 59 rect. et 70 du même auteur, ayant pour objet de souligner la nécessité de soutenir le développement scientifique, après que le rapporteur eut fait part de son plein accord avec l’intention poursuivie, mais souligné que, le développement durable étant internationalement reconnu comme fondé sur trois piliers, paraître y ajouter la recherche scientifique serait une source de confusion.

Enfin, après avoir repoussé l’amendement n° 86 de M. Jean Lassalle tendant à détailler le contenu de la notion de développement durable, la Commission a repoussé l’amendement n° 56 de M^me Christine Boutin prévoyant l’insertion, dans l’exposé des motifs de tout projet ou proposition de loi, d’une étude d’impact obligatoire dans les domaines économique, social et environnemental, le rapporteur ayant souligné que le texte proposé risquait de créer involontairement des obstacles à l’initiative parlementaire.


Informations relatives à la Commission

La Commission a nommé M. Alain Gest rapporteur du projet de loi (n° 1218) relatif aux libertés et responsabilités locales, en remplacement de M. Marc-Philippe Daubresse.