André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur le ministre des transports, de l’équipement et de la mer sur la circulation des engins agricoles.
La réglementation actuelle qui encadre la circulation des engins agricoles découle de la mise en place des Autorisations de Portée Locale (APL), issues de l’arrêté interministériel du 26 novembre 2003.
Ainsi, dorénavant, ce sont les Préfets qui réglementent le transport des marchandises et la circulation des véhicules dépassant par leur dimension ou leur masse les limites réglementaires, ce qui est souvent le cas pour les machines, instruments et ensemble agricoles.
Lorsque les caractéristiques du convoi dépassent celles fixées par l’APL, le responsable du convoi doit obtenir une autorisation individuelle de transport exceptionnel.
Cependant, tenant compte d’une circulaire ministérielle d’octobre 2004, certains Préfets ont assoupli cette disposition en excluant les automoteurs agricoles et les outils agricoles de grande largeur de la réglementation des convois exceptionnels
Or, un nouveau texte est actuellement en préparation pour cette fin d’année, qui pourrait remettre en cause les dispositions actuelles et la prise en compte des difficultés particulières de circulation du matériel agricole.
En conséquence, André CHASSAIGNE souhaiterait connaître les orientations actuelles de ce texte vis-à-vis de la réglementation actuelle et des inquiétudes exprimées par les agriculteurs
Réponse du Ministre :
L’article R. 312-10 du code de la route ne réglemente pas la largeur des machines agricoles automotrices et des machines et instruments agricoles remorqués. Par conséquent, ils ne sont pas soumis à la réglementation des transports exceptionnels (arrêté du 26 novembre 2003) du fait de leur seule largeur. En application de l’arrêté du 22 décembre 1994 modifié, les véhicules assurant pendant la récolte, la collecte et les transports de produits agricoles, du lieu de récolte au lieu de stockage, de conditionnement, de traitement ou de transformation de ces produits, bénéficient, à titre permanent et dans certaines conditions de déplacements (zones limitées), d’une dérogation à l’interdiction de circuler certains jours (jours fériés, les fins de semaine et les samedis faisant l’objet de restrictions complémentaires de circulation).
Les préfets de département peuvent également autoriser la circulation des matériels nécessaires à l’économie agricole (par exemple des camions de transports de produits agricoles) sous couvert d’une dérogation de courte durée lorsque le transport est jugé indispensable et urgent (article 3 de l’arrêté du 22 décembre 1994).
Enfin, les véhicules agricoles qui n’appartiennent pas à la catégorie des véhicules affectés au transport de marchandises, ne sont pas concernés par les dispositions de l’arrêté du 22 décembre 1994 relatif aux interdictions de transports et peuvent donc également circuler tous les jours.
Par ailleurs, en concertation avec les fédérations agricoles, le ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer finalise la rédaction d’un nouveau cadre réglementaire qui permettra de fixer l’ensemble des prescriptions associées à la circulation des véhicules et matériels agricoles. En effet, ces derniers devront, en fonction de leurs dimensions, respecter une signalisation et un éclairage adaptés, pratiquer des vitesses définies et, le cas échéant, être accompagnés d’un véhicule pilote.
