André CHASSAIGNE appelle l’attention de Monsieur le Ministre sur les fraudes et les infractions qui peuvent être constatées en terme de commerce sur Internet.
André CHASSAIGNE soumet à Monsieur le Ministre le cas d’une petite entreprise de coutellerie thiernoise qui constate une copie servile de ses couteaux, dont l’étiquetage et le marquage sont en tous points identiques, y compris la mention « France », si ce n’est l’absence de la mention « made in ». Ces produits, dont la fabrication semble être chinoise, sont vendus par e-bay Angleterre, à une échelle planétaire.
E-bay permet ainsi à des personnes privées (sans entité commerciale) de vendre des produits contrefaits, tout en faisant campagne contre la contrefaçon. E-bay permet certes aux « ayants droit » de demander le retrait des annonces incriminées, mais le laps de temps qui s’écoule permet au vendeur de distribuer ses produits, et à E-bay de percevoir sa commission sur la vente.
Pourtant, une cellule spécialisée de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a été mise en place pour animer un réseau d’enquêteurs dans la surveillance du commerce électronique.
Le cas de cette petite entreprise ne doit pas être un cas isolé.
E-Bay est la plus grande communauté mondiale d’acheteurs et de vendeurs sur Internet, d’objets neufs et d’occasion. Tous les jours, des millions de personnes utilisent cette plate-forme pour trouver, vendre et acheter tout type d’objets.
C’est pourquoi André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre si la DGCCRF fait preuve d’une attention particulière sur ces ventes, et comment elle lutte contre les ventes de produits contrefaits.
Réponse du Ministre :
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) participe avec les autres services de l’État (douanes, police, gendarmerie) à la lutte contre la vente de contrefaçons sur Internet. Ce sujet fait l’objet d’échanges entre services dans le cadre d’un groupe interservices de lutte contre la contrefaçon mis en place en 2004. Le centre de surveillance du commerce électronique (CSCE) créé en 2000 et complété en 2001 par un réseau de veille et de contrôle comprenant une quarantaine de points de contact locaux permet d’assurer la présence de la DGCCRF dans le monde de l’Internet. Ce réseau assure une activité de veille « généraliste » technologique ou commerciale qui a pour mission d’anticiper les problèmes soulevés par la commercialisation de nouveaux produits ou services et d’identifier les secteurs qui génèrent des litiges récurrents au regard des règles du code de la consommation et du code du commerce ainsi qu’une activité de surveillance et de contrôle des intervenants de secteurs d’activité bien identifiés, en développement ou fortement présents sur l’Internet marchand.
En matière de contrefaçon de marque, la DGCCRF peut effectuer des recherches sur Internet grâce à l’action du CSCE et, le cas échéant constater des infractions. Les indices ou plaintes donnent lieu à des investigations visant à remonter les filières de commercialisation et à vérifier s’il s’agit ou non de produits de contrefaçon. Cette action de contrôle de la DGCCRF ne peut porter que sur des opérateurs ayant la qualité de professionnels et situés sur le territoire français.
Les enquêtes menées en 2005 ont conduit l’essentiel des recherches vers des vendeurs effectuant des offres sur un site de courtage en ligne. D’une façon générale, les enquêtes relatives à la vente de contrefaçons sur Internet menées par les divers services de contrôle se heurtent souvent au fait que les fournisseurs sont situés à l’étranger, ce qui rend les poursuites difficiles. Au demeurant, l’action de la DGCCRF en matière de lutte contre la contrefaçon s’est intensifiée ces dernières années. En 2005, sept enquêtes nationales ont ainsi été menées. Elles ont visé les secteurs des parfums et de la maroquinerie, des pièces automobiles, des articles scolaires, des consommables bureautiques, des jouets, des fruits (abricots), ainsi que les marchés forains et les lieux touristiques pendant la période estivale qui sont des lieux privilégiés pour l’écoulement de contrefaçons. Au total, les enquêteurs de la DGCCRF ont mené 5 032 actions de contrôle en 2005, contre 2 711 en 2004, et 161 procédures contentieuses ont été engagées. Les plaintes concernant des produits commercialisés sur Internet ont conduit à 39 vérifications sur Internet qui ont donné lieu à 16 procès-verbaux rédigés au titre des articles L. 716.9 et L. 716.10 du code de la propriété intellectuelle à l’encontre des vendeurs. Pour 2006, 46 vérifications ont été réalisées à ce jour, 16 d’entre elles ont conduit à constater des infractions en matière de contrefaçons.
