30-03-2004

Commission d’enquête relative aux agissements d’organismes à caractère sectaire dans le domaine de la formation professionnelle


Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux agissements d’organismes à caractère sectaire dans le domaine de la formation professionnelle et aux dispositions permettant de protéger les salariés et les entreprises contre ces agissements.

présentée par par MM. Jean-Pierre BRARD, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS, Députés.

Droits de l’homme et libertés publiques.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,


La présence sur le marché de la formation professionnelle de multiples organismes émanant ou liés à un mouvement sectaire constitue, comme l’évoquait le rapport de la Commission d’enquête de notre Assemblée sur « l’argent et les sectes », une des principales manifestations du développement des activités économiques des sectes. Il s’agit en effet d’un secteur en pleine expansion qui draine des sommes très importantes et qui permet d’investir les points clés du monde de l’entreprise.
L’influence que certaines sectes ont acquise dans des réseaux de formation et les perturbations qu’elles ont apportées dans le fonctionnement de plusieurs entreprises sont suffisamment inquiétantes pour justifier la nécessité d’une réaction de l’ensemble des acteurs concernés.
En près de trente ans d’existence - la première loi relative à la formation professionnelle date de 1971 -, le marché de la formation professionnelle a acquis un poids financier considérable. Il est d’autant plus important que les montants en cause sont renouvelables chaque année, les contributions financières supportées par les entreprises pour remplir leurs obligations en matière de formation étant calculées dans le cadre de chaque exercice d’activité. L’existence d’un marché en pleine expansion et dont le droit du travail assure la pérennité exerce indéniablement un effet d’appel devant lequel les sectes ne sont pas restées insensibles.
L’influence que les sectes ont pu acquérir sur ce marché est également révélatrice du rôle qu’elles entendent jouer dans le monde économique. L’obtention d’un contrat de formation peut permettre d’ouvrir les portes d’une société et d’avoir accès aux personnes qui y jouent un rôle central. Sur ce point, l’attitude adoptée par les sectes vis-à-vis des entreprises s’accorde parfaitement avec le prosélytisme qu’elles montrent dans leurs relations avec l’homme de la rue.
Dispenser une formation devant les salariés d’une société est une forme de prosélytisme institutionnalisé et rémunérateur, le formateur intervenant dans un cadre reconnu par la direction de l’entreprise et par le dispositif public de prise en charge financière qui l’accompagne. Elle peut s’avérer une manière particulièrement efficace de susciter de nouveaux adeptes. C’est également un moyen d’avoir accès à des informations stratégiques sur les activités de telle ou telle société.
Le dispositif de formation continue est en outre une merveilleuse occasion de mettre en application, aux frais de la collectivité, les concepts et les programmes de manipulation mentale que les sectes ont mis au point.
Dans le souci de respecter le principe de la libre concurrence, les textes qui régissent l’accès au marché de la formation professionnelle et l’exercice des activités des organismes de formation imposent des contraintes minimales.
Le marché de la formation professionnelle est devenu le lieu d’expérimentation de nombreuses méthodes issues de la psychologie et des sciences de l’éducation. Il s’agit d’un domaine où les sectes, très imaginatives sur ce thème, ont trouvé un terrain particulièrement propice à leur développement.
Le laxisme qui régit l’accès au marché de la formation professionnelle a abouti à une explosion du nombre des structures immatriculées qui constituent aujourd’hui un ensemble très disparate. Leur chiffre d’affaires global était estimé à 5,6 milliards d’euros, répartis de manière extrêmement dispersée puisque environ 600 organismes ont une activité supérieure à 1,5 million d’euros par an, 85 % des structures se situant en dessous de 152 000 euros. La dispersion du marché s’accompagne d’une grande hétérogénéité des statuts : travailleurs indépendants, associations, sociétés, organismes consulaires ou structures relevant du secteur public. En outre, seul un quart des structures se consacre exclusivement à la formation, les autres exerçant à titre accessoire.
L’impossibilité d’appliquer les procédures d’agrément votées par le législateur laisse l’accès au marché à l’abri de tout contrôle de la qualité des formations dispensées. Ce libéralisme n’est pas étranger à l’influence que les sectes ont acquise dans ce domaine.
L’absence de formalité qui caractérise l’entrée sur le marché de la formation professionnelle se retrouve dans l’automaticité qui préside aux décisions d’exonération de TVA accordées aux organismes de formation.

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Exclusivement fondé sur des formalités déclaratives, le bénéfice de l’exonération de TVA en matière de formation s’acquiert avec une facilité déconcertante.
L’exonération de TVA peut représenter un avantage financier non négligeable pour les associations sectaires chargées d’organiser des stages et des séminaires, ou chargées de développer des activités de conseil. Ces structures réalisent en effet peu d’investissements et sont par conséquent peu intéressées par la possibilité de récupérer la TVA qu’elles paient sur leurs achats.
Les organismes de formation ne sont pas véritablement soumis à des obligations qui permettraient d’assurer un suivi pédagogique et un contrôle de la qualité des stages dispensés.
En outre, bien qu’ils induisent directement ou indirectement un coût public, les prix des formations bénéficient d’une liberté complète. De fait, les tarifs peuvent diverger, et les prix pratiqués par certaines sectes semblent disproportionnés par rapport à la prestation effectivement fournie.
Enfin, l’existence d’un document contractuel conclu entre le formateur et son client n’est obligatoire que lorsque ce dernier est une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais.
Défini de manière prudente, le contrôle de l’Etat sur la formation professionnelle est surtout considérablement limité dans ses moyens. Pour assurer le suivi administratif et le contrôle des quelques 59000 organismes déclarés, les services régionaux de contrôle ne disposent que de 140 inspecteurs ou contrôleurs auxquels il faut ajouter les douze agents en poste au sein du groupe national de contrôle. Sauf à relever considérablement les effectifs des SRC, chaque organisme est contrôlé tous les quatre-vingt-quatre ans …
Plusieurs dizaines d’organismes de formation professionnelle liés à des mouvements sectaires avaient été portées à la connaissance de la Commission d’enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux économiques et financiers. Le plus souvent, les sectes créent des structures particulières, dédiées à la formation professionnelle, qui peuvent prendre des statuts juridiques divers.
Il est également fréquent que des adeptes créent leur propre organisme ou s’immatriculent eux-mêmes en qualité de personne physique pour appliquer la méthode mise au point par la secte moyennant parfois le versement à la structure mère des droits d’auteur correspondants, selon les systèmes de franchise. L’existence de franchises peut aboutir au détournement de sources de financement public au profit de structures mères sectaires. Les stages franchisés peuvent être en effet financés à partir de fonds d’origine publique.
Plusieurs mouvements sectaires, connus pour des pratiques extérieures au monde de l’entreprise, se sont reconvertis dans la fondation professionnelle. Plusieurs sectes, parfois importantes par le nombre de leurs adeptes ou leur poids financier, et souvent connues du grand public pour leur prosélytisme exercé à l’extérieur de l’entreprise, ont décidé de créer des organismes de formation. Il s’agit d’une branche d’activité particulière, parfois située au sein d’une organisation aux ramifications complexes et pluri-sectorielles, destinée à asseoir l’influence de la secte dans la sphère économique.
Très présentes sur le marché de la formation professionnelle, les sectes agissent souvent en enfreignant la loi. Malgré leur manque de moyens, les services régionaux de contrôle de la formation professionnelle ont mis à jours plusieurs cas d’infraction au code du travail qui sont un indice de l’ampleur de la fraude déployée.
L’influence que les sectes ont acquise sur le marché de la formation professionnelle est révélatrice de l’état d’un secteur qui, en se développant très rapidement, a donné naissance au meilleur comme au pire. Des modifications de la réglementation permettraient au dispositif d’agrément voté en 1995 d’être enfin appliqué.
Sous le bénéfice de ces observations, il vous est proposé d’adopter la proposition suivante.


PROPOSITION DE RÉSOLUTION


Article unique


En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d’enquête de trente membres relative aux agissements d’organismes à caractère sectaire dans le domaine de la formation professionnelle et aux dispositions permettant de protéger les salariés et les entreprises.



Pour en savoir plus : Site de l’Assemblée Nationale

P.-S.

N° 0521 - Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux agissements d’organismes à caractère sectaire dans le domaine de la formation professionnelle et aux dispositions permettant de protéger les salariés et les entreprises (M. Jean-Pierre Brard), enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 janvier 2003.

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