André Chassaigne a défendu à plusieurs reprises à l’Assemblée nationale le principe de liberté des communes dans leur choix de gestion pour les compétences « eau » et « assainissement » lors examen du projet de loi "Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique.
Au sortir de l’examen du texte, le Gouvernement refuse toujours de revenir sur le transfert obligatoire de compétences instauré par la loi NOTRe.
Deuxième séance du mardi 19 novembre 2019
Première séance du mercredi 20 novembre 2019
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Comme à mon habitude, je vais essayer d’expliquer les choses très calmement et en argumentant. Si je n’ai pas le temps d’achever mon propos, je le poursuivrai plus tard.
Monsieur Houlié, vous parlez d’égalité sur la question de l’eau…
M. Sacha Houlié. Oui !
M. André Chassaigne. …et vous dites qu’elle doit être réalisée au niveau de l’EPCI.
M. Sacha Houlié. Oui !
M. André Chassaigne. Or, si vous voulez l’égalité en la matière, il faut créer un service public national de l’eau !
M. Sacha Houlié. Pourquoi pas ?
M. André Chassaigne. La logique voudrait que l’égalité ne soit pas assurée uniquement à l’échelle des EPCI.
Vous dites en outre qu’il s’agit d’une question écologique. Or le périmètre pertinent est non pas celui de l’EPCI, mais celui qui résulte du regroupement de communes d’un même bassin versant ou hydrographique, par exemple dans le cadre d’un syndicat intercommunal.
M. Fabrice Brun. Oui !
M. André Chassaigne. Le périmètre des EPCI est totalement artificiel.
M. Fabrice Brun. Oui, politico-administratif !
M. André Chassaigne. Vous prétendez tourner la page de la loi NOTRe, monsieur le ministre, mais vous ne faites que l’écorner. Tourner la page impliquerait de revenir à la pleine liberté communale. Or tel n’est pas le cas, puisque la délégation que vous proposez – dispositif au demeurant complexe et qui relève du bricolage, je le dis sans provocation – sera décidée par le conseil communautaire. Ce n’est en aucun cas la commune qui décidera.
M. Fabrice Brun. Laissez la liberté aux élus locaux !
M. André Chassaigne. Cela dénote un manque de confiance à l’égard des communes et des maires. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Puis-je m’exprimer sans que vous aboyiez après moi ?
Un maire, un conseil municipal n’est-il pas suffisamment majeur pour prendre les décisions qui s’imposent, dans l’intérêt de sa population (M. Gilles Lurton applaudit), fort de sa connaissance du territoire, de la qualité de l’eau et des problèmes d’alimentation en eau ?
M. Fabrice Brun. Et de la géographie !
M. Gérard Menuel. Et de l’histoire locale !
M. André Chassaigne. Les maires et les élus ont toujours agi de la sorte. Lorsque c’est nécessaire, ils se regroupent. Ils n’attendent pas que la décision vienne d’en haut.
[…]
Voir à ce sujet :
- Voir toutes les interventions sur le projet de loi.
- EAU ET ASSAINISSEMENT : FAITES DONC CONFIANCE AUX PREMIERS DE CORDÉE MUNICIPAUX !
- Toutes les interventions sur la proposition de loi Fesneau-Ferrand relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (2018)
