3e séance du 27 novembre 2007 à 21h30
Développement de la concurrence au service des consommateurs
Discussion des articles (suite)
Article 9
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 284.
La parole est à M. André Chassaigne pour le défendre.
M. André Chassaigne. L’extension proposée par le projet de loi du champ de compétence des médiateurs aux litiges touchant le crédit ou l’épargne va dans le bon sens, puisque près de 70 % des litiges n’entraient pas, jusqu’à présent, dans ce champ de compétence.
Toutefois, cette rénovation de la fonction du médiateur pourrait aller plus loin, en assurant à celui-ci une véritable indépendance vis-à-vis des banques elles-mêmes. En effet, et le projet de loi maintient cette situation, les médiateurs sont aujourd’hui désignés par les établissements de crédit. Or, les intérêts des banques et ceux de leurs clients peuvent parfois s’opposer, alors que les médiateurs, dans leur rôle d’arbitre en dernier ressort, devraient pouvoir proposer des solutions sur une base d’impartialité et d’objectivité. S’ils sont désignés par les banques, leurs solutions risquent, comme c’est parfois le cas aujourd’hui, d’être dictées par ceux qui les ont choisis.
L’amendement n° 284 propose donc que la médiation soit confiée à des chambres indépendantes, où siégeront certes des représentants désignés par les banques, mais également par les associations de consommateurs et les services de l’État. La collégialité contribuera à la délivrance de solutions équilibrées.
De plus, les médiateurs, désignés jusqu’à présent par les banques, se surajoutent à la procédure préalable de règlement interne des litiges, ce qui se traduit par la succession de deux procédures de même nature, les banques négociant, dans les deux cas, directement ou indirectement avec leurs clients.
La solution proposée par l’amendement n° 284 vient au contraire compléter la procédure interne par une procédure véritablement extérieure à la banque.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.
M. André Chassaigne. Comme d’habitude !
M. le président. Monsieur Chassaigne, un de vos amendements a été adopté tout à l’heure !
M. Michel Raison, rapporteur. De fait, nous avons applaudi tout à l’heure le vote de votre amendement.
L’amendement n° 284 exprime, quant à lui, quelque suspicion et remet en cause l’indépendance des médiateurs bancaires français.
M. André Chassaigne. Ce n’est qu’un constat !
M. Michel Raison, rapporteur. Il existe cependant en France un Comité de la médiation, qui définit les modalités d’indépendance dans lesquelles les médiateurs exercent leurs fonctions et, chose qui plaira à l’amateur de rapports que vous êtes, rend un rapport annuel - dans lequel il a d’ailleurs souligné que la situation actuelle était satisfaisante.
En outre, il n’est pas opportun non plus, au moment où il est question de faire des économies,…
[…]
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 284. (L’amendement n’est pas adopté.)
[…]
Article 10
[…]
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 305.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. L’amendement n° 305 est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 305. (L’amendement n’est pas adopté.)
[…]
M. le président. La parole est à M. Louis Giscard d’Estaing, pour soutenir l’amendement n° 233.
M. Louis Giscard d’Estaing. L’amendement vise à étendre l’obligation de transparence des établissements bancaires, c’est-à-dire l’obligation de transmettre le relevé des frais qu’ils facturent à leurs clients, aux associations loi de 1901. Celles-ci sont souvent en situation de faiblesse vis-à-vis des établissements bancaires dans lesquels elles ont ouvert un compte.
[…]
M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. J’interviens très rapidement, monsieur le président, pour soutenir moi aussi cet amendement. Il est de bons sens et de bonne économie - de la part d’un auvergnat comme moi, c’est tout naturel et c’est même un pléonasme que de le dire. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. François Brottes, pour une très brève intervention.
M. François Brottes. Je voudrais attirer l’attention du rapporteur sur le fait que l’amendement de M. Louis Giscard d’Estaing que nous allons voter permettra à des dirigeants d’entreprise réunis en organisations patronales, d’adopter une approche plus saine de leurs comptes. Eux aussi en ont parfois besoin !
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 233. (L’amendement est adopté.)
[…]
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M. le président. L’amendement n° 285 est-il défendu, monsieur Chassaigne ?
M. André Chassaigne. Oui, monsieur le président, et j’ajouterai brièvement qu’il n’a rien de rustique ni de conservateur : il est au contraire progressiste, car il facilitera le passage d’une banque à une autre. Surtout, il épargnera le parcours du combattant que celui-ci suppose, lequel peut avoir des conséquences financières importantes, puisque des oublis interviennent forcément lors des transferts.
M. Jean Dionis du Séjour. En effet : le coût s’élève en moyenne à 335 euros !
M. le président. La parole est à M. Jean Gaubert, pour défendre l’amendement n° 111.
M. Jean Gaubert. Cet amendement a le même objet que les précédents, et nous nous associons aux arguments qui viennent d’être développés.
[…]
M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur les amendement nos 49 et 285. (Il est procédé au scrutin : Les amendements nos 49 et 285 sont rejetés)
[…]
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 286.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 286. (L’amendement n’est pas adopté.)
Après l’article 10
[…]
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 275.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Je vais le soutenir, car j’ai remarqué que lorsque l’on renonce à défendre un amendement dans le souci d’aller plus vite, on n’obtient aucune explication de la part du rapporteur et du Gouvernement.
Lorsqu’il quitte son logement, un locataire se voit restituer le montant du dépôt de garantie dans un délai maximal de deux mois, ce qui peut entraîner de grosses difficultés lorsque l’on doit déjà faire face aux frais d’installation dans un nouveau logement. L’amendement vise donc à réduire ce délai à dix jours.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. L’idée est bonne, tant il est vrai que la restitution du dépôt de garantie peut poser des problèmes. Mais il convient de consulter la Commission nationale de concertation avant de toucher aux équilibres du secteur.
M. André Chassaigne. C’est risible !
M. Michel Raison, rapporteur. La commission Attali a d’ailleurs insisté sur le fait qu’on ne pouvait faire un pas en direction des locataires sans penser aux bailleurs, et réciproquement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Le Gouvernement n’est pas favorable à une modification du délai de restitution du dépôt de garantie sans concertation préalable ni évaluation de l’impact qu’une telle mesure pourrait avoir sur le comportement des bailleurs.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 275. (L’amendement n’est pas adopté.)
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M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 293.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le soutenir.
M. André Chassaigne. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai ensemble les amendements n°s 293, 294, 292 et 291.
M. le président. Je vous en prie, monsieur Chassaigne.
M. André Chassaigne. Ces quatre amendements s’appuient sur l’article L. 113-3 du code de la consommation.
L’amendement n° 293 tend à mettre en place, dans un souci de transparence, le double étiquetage, mentionnant le prix de vente des produits et le prix net moyen versé aux producteurs, ce qui n’est pas nouveau, puisque les pouvoirs publics ont pris durant l’été 1999 des arrêtés temporaires instituant cette procédure.
M. Jean-Paul Charié. Cela n’a pas marché !
M. André Chassaigne. Certains grands distributeurs ont également adopté des mesures similaires.
M. Jean-Paul Charié. C’était seulement un coup de bluff !
M. André Chassaigne. L’amendement n° 294 a une dimension quelque peu symbolique. Des études montrent qu’actuellement avant d’arriver dans notre assiette, la nourriture a parcouru en moyenne 1 500 kilomètres du lieu de production jusqu’au lieu de distribution au consommateur final. Cela paraît absolument incroyable ! Cet amendement, similaire à celui de notre président de commission, est beaucoup moins complexe (Sourires) puisqu’il vise à faire apparaître le la distance parcourue. Grâce à cette mesure très parlante, chacun pourra prendre conscience des kilomètres parcourus par les produits consommés.
Si, comme je le crains, cette proposition n’était pas retenue, parce que jugée trop compliquée, je vous demanderai d’adopter l’amendement de repli, n° 292, qui vise à ce que l’origine géographique du produit figure sur les étiquettes. Certains distributeurs indiquent cette origine, mais cette mention n’est pas jusqu’à présent obligatoire. Nous obtiendrions alors des précisions en lien direct avec le Grenelle de l’environnement.
Enfin, l’amendement n° 291 propose que le prix initialement défini avant que le produit ait été soldé fasse l’objet d’un affichage à côté du prix de vente.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Michel Raison, rapporteur. La commission n’a pas examiné ces amendements. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement n° 293, mais défavorable aux amendements n°s 294, 292 et 291.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Proposer un système de double étiquetage comprenant le prix de vente au public et le prix payé au producteur pourrait semer une certaine confusion dans l’esprit du consommateur.
M. Jean-Paul Charié. Très juste !
M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. C’est la raison pour laquelle je n’y suis pas favorable. Je souhaite le retrait des trois autres.
M. Daniel Fasquelle. J’aurais aimé réagir sur l’amendement soutenu par M. Ollier.
M. le président. Oui, mais il a été retiré, je n’ai donc pu vous donner la parole !
M. Daniel Fasquelle. J’interviendrai donc sur l’amendement similaire présenté par M. Chassaigne.
Préciser la distance parcourue ne me semble pas une mauvaise idée, mais encore faut-il s’interroger sur les moyens de transport. La proposition de M. Ollier est sans doute plus complexe, mais plus précise et plus fine.
Je souhaiterais également que l’on applique le principe de ce double étiquetage aux produits touristiques, permettant, là aussi, une meilleure information du consommateur. L’activité touristique a, de plus, un impact important sur l’environnement. Pourquoi ne pas y réfléchir dans le cadre du Grenelle de l’environnement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 293. (L’amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 294, 292,291(ces amendements ne sont pas adoptés)
[…]
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 310.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le défendre.
M. André Chassaigne. L’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 310. (L’amendement n’est pas adopté.)
[…]
Article 11
M. le président. Sans doute, peut-on considérer, monsieur Chassaigne, que votre amendement n° 308 est défendu ?
M. André Chassaigne. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Raison. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le secrétaire d’État chargé de la consommation et du tourisme. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 102 et 308. (Ces amendements ne sont pas adoptés.)
