André Chassaigne attire l’attention de Madame le Ministre de la Défense sur les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire (CCV).
Des appelés du contingent ayant servi volontairement sur des théâtres d’opérations extérieures jusqu’à la date de la suspension du service national sont titulaires de la carte du combattant. Au même titre que les engagés volontaires pour service long, ils souhaitent que leur soit attribuée la croix du combattant volontaire. Ils aspirent ainsi à la reconnaissance de l’engagement spécifique qui fut le leur puisque leur qualification conditionnait parfois la capacité opérationnelle des unités chargées d’intervenir en urgence à l’occasion de missions extérieures.
La loi du 4 juillet 1935 qui a créé la croix du combattant volontaire en définit les conditions d’attribution : être titulaire de la carte du combattant et avoir été volontaire pour servir dans une unité combattante. Deux décrets datés du 8 septembre 1981 et du 20 avril 1988 ont institué une CCV avec les agrafes correspondant aux conflits où nos forces ont été engagées. Enfin, deux instructions successives le 5 mai 1988 et le 25 septembre 1995 ont assoupli les conditions d’attribution initiales.
André Chassaigne rappelle les propos tenus par Madame le Ministre le 13 janvier 2004 au Sénat en réponse au sénateur Hyest qui faisaient état de sa disponibilité pour faire étudier la possibilité de décerner cette distinction en récompense pour les appelés qui se sont portés volontaires sur le théâtre d’opérations extérieures.
André Chassaigne souhaite connaître plus précisément où en est cette étude quant aux modalités d’attribution de la croix du combattant volontaire. Il souhaite également avoir connaissance des concertations prévues avec les associations correspondantes, notamment avec la Fédération Nationale des Combattants Volontaires.
Réponse du Ministre :
La ministre de la défense considère que la demande d’attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) aux appelés du contingent qui ont participé à des opérations militaires au titre d’opérations extérieures (OPEX) est légitime dans la mesure où les intéressés, qui n’étaient pas tenus de participer aux OPEX, ont manifesté leur volontariat, ont été affectés en unités combattantes, se sont vu attribuer la médaille commémorative afférente au conflit donné et, enfin, sont titulaires de la carte du combattant.
La CCV, créée en 1981, peut être attribuée, assortie des barrettes correspondantes, au titre de la Seconde Guerre mondiale et des conflits d’Indochine, de Corée et d’Afrique du Nord. À ce jour, il n’existe pas de CCV avec barrette « missions extérieures ».
L’étude menée par les services du ministère de la défense à la demande de la ministre a révélé que plusieurs dizaines d’appelés réunissaient toutes les conditions exigées pour obtenir une telle décoration. Afin de mieux prendre en compte la particularité et la diversité des actions militaires menées sur les théâtres d’opérations extérieurs, un nouveau projet relatif à la définition de nouveaux critères d’attribution de la carte du combattant a été étudié parallèlement à ces réflexions sur la CCV.
Cette évolution permettrait à un plus grand nombre d’appelés volontaires, non encore titulaires de la carte du combattant, de prétendre à l’attribution de la CCV.
Ce projet n’ayant toutefois pas encore abouti à ce jour, la barrette « missions extérieures » sera créée dès maintenant afin de pouvoir récompenser le personnel réunissant déjà les conditions d’octroi de la CCV.
