André Chassaigne interroge Monsieur le Ministre délégué en charge des transports, de la mer et de la pêche sur la conduite par les employés municipaux de véhicules agricoles attelés d’une remorque.
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a modifié, dans son article 87, l’article L 221-2 du code de la route.
En conséquence, les employés municipaux sont désormais autorisés à conduire les « engins agricoles ou forestiers », quel que soit le poids du véhicule, dès lors qu’ils sont titulaires du permis de conduire B.
Malgré le choix du mot « engin » par le législateur, il semblerait que cette évolution réglementaire maintienne une incertitude sur la prise en compte de la conduite des véhicules agricoles ou forestiers attelés d’une remorque, ce qui obligerait les conducteurs à devoir disposer du permis de conduire correspondant.
Le travail communal, comme les travaux agricoles, obligeant souvent l’utilisant d’une remorque, il semblerait nécessaire de préciser que le terme « engin » intègre bien les véhicules attelés, comme l’a voulu le législateur en adoptant ce dispositif.
André Chassaigne sollicite l’avis de Monsieur le Ministre et lui demande de lever cette incertitude sur la prise en compte de la remorque dans l’extension du poids autorisé.
Question n° 2891 publiée au JO du 07/08/12
Réponse ministérielle du 30/10/12 :
L’article L.221-2 du code de la route a été modifié par l’article 87 de la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.
Cet article autorise les employés municipaux et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole, ainsi que les véhicules pouvant leur être assimilés.
L’article R.311-1 du Code de la route précise que le tracteur agricole s’entend remorque comprise quel que soit le poids total autorisé en charge de celle-ci. Ainsi les employés communaux, quel que soit leur statut, et les affouagistes peuvent conduire des tracteurs agricoles (comprenant donc une remorque) ou appareils et véhicules de ce type.
