Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales sur la réglementation relative à la conduite des véhicules agricoles.
Dans une réponse à la question écrite n°13582, le ministère rappelait que conformément à l’article R221-20 du code de la route, les fils d’agriculteurs de plus de 16 ans pouvaient conduire sans permis le tracteur de leur père exploitant. La réglementation ne précise pas si cette dispense reste valable pour le fils d’un agriculteur, qui bien que retraité, est contributaire de la cotisation de solidarité de la MSA et continue à mettre en valeur une exploitation dont l’importance, inférieure au seuil d’assujettissement, soit la demi-SMI, mais supérieure à 2 ou 3 hectares, selon les départements.
Monsieur André Chassaigne demande donc à Monsieur le ministre sa position sur cette question.
REPONSE du Ministre :
Les dispositions réglementaires relatives à la dispense de permis de conduire lors de la conduite des tracteurs agricoles par des retraités qui continuent de mettre en valeur une petite surface restant en leur possession relève de l’article R. 221-20 du code de la route. Celui-ci prévoit la dispense du permis de conduire pour les conducteurs d’un tracteur agricole ou forestier tel que défini à l’article R. 311-1 du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA).
Il en résulte que la dispense de permis de conduire n’est pas attachée à la qualité d’exploitant ou de retraité mais à l’exploitation à laquelle est rattaché le véhicule. C’est ainsi que le fils d’un exploitant retraité peut conduire sans permis un tracteur rattaché à l’exploitation de son père pour les besoins de celle-ci, à condition qu’elle réponde aux critères exigés pour ce genre de dérogation.
