M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les conséquences de l’application de pénalités de retard sur les factures des fournisseurs d’énergie.
En effet, les fournisseurs d’énergie, et notamment EDF, pénalisent depuis plusieurs mois leurs clients qui ont des retards de paiement ou qui règlent en plusieurs fois leurs factures pour éviter de se trouver à découvert et d’avoir des frais bancaires. EDF facture ainsi systématiquement 7,50 euros de frais pour pénalités de retard sur ses factures périodiques.
Pour l’immense majorité d’entre eux, ces usagers d’EDF sont d’ores et déjà en grande difficulté financière, avec des ressources qui ne leur permettent plus d’assumer les dépenses courantes.
Certains n’ont d’ailleurs jamais effectué de demande de tarifs sociaux, tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité ou tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz.
Alors que la résorption de la précarité énergétique constitue un enjeu majeur pour assurer à l’ensemble des Françaises et des Français les besoins les plus fondamentaux, de tels agissements de la part des fournisseurs d’énergie ne sont pas acceptables.
Aussi, il lui demande comment elle compte intervenir pour faire cesser de telles pratiques.
Question N° : 56521 Question publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4428
Voir la question + la réponse (si publiée) sur le site de l’AN.
