M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l’application du taux plein de TVA sur les activités équestres.
L’annonce brutale du passage par décret d’un taux de TVA réduit à 7 % à un taux de TVA à 20 % dès le 1er janvier 2014 pour l’ensemble des activités équestres a soulevé l’inquiétude légitime de l’ensemble des professionnels et acteur d’une filière en développement, qui compte près de 7 000 centres équestres, emploie 18 000 personnes pour 250 000 chevaux et accueille plus de 2,3 millions de pratiquants.
À plusieurs reprises, le Gouvernement a justifié ce passage par l’injonction de la Commission européenne, remettant en cause la validité du dispositif législatif appliqué par la France afin d’autoriser ce taux réduit pour les activités liées au cheval, fondé sur leur caractère agricole.
Pourtant, notre pays aurait pu jouer la carte de l’exception pour ces activités sportives.
Plusieurs mesures pour accompagner la filière ont été annoncées, notamment pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2013, qui continueront à bénéficier du taux réduit jusqu’à leur terme, ainsi que la création d’un fonds « cheval » à destination des centres équestres. Néanmoins, l’inquiétude demeure très grande quant à la pérennité de l’activité, notamment des nouvelles et petites structures implantées sur les territoires ruraux, ainsi que sur l’ensemble des emplois liés directement ou indirectement à cette filière.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures prises pour évaluer de façon régulière l’impact de cette mesure, ainsi que les possibilités d’adaptation des mesures de soutien en fonction de l’évolution du secteur. Il souhaiterait par ailleurs connaître plus précisément les mesures de soutien envisagées par l’intermédiaire du « fonds cheval ».
Question N° : 48444 Question publiée au JO le : 28/01/2014 page : 763
Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.
