Monsieur André Chassaigne attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences du classement des communes touristiques depuis 2009.
En effet, les communes dénommées « communes touristiques » sont celles qui ont satisfait a un certains nombres de critères : du rapport de la capacité d’accueil par rapport au nombre d’habitants, de l’accessibilité de l’espace public aux handicapés, de l’attribution d’un office de tourisme classé et d’animations touristiques. Cette refonte des critères et des procédures de classement implique une révision tous les 5 ans et demande des efforts spécifiques qui devraient entraîner des mesures d’accompagnement, voire compensatoires.
C’est pourquoi il demande à Monsieur le secrétaire d’Etat, quelles sont les conséquences pour les communes retenues « communes touristiques » en terme de dotations financières de fonctionnement, de financement spécifique d’investissement, de législation du travail.
Question publiée au JO le 05/07/2011 http://questions.assemblee-national…
