M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la constitution d’une commission de secours et de prestations complémentaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Il attire son attention sur les futures missions de la commission de secours et de prestations complémentaires, qui vient d’être constituée dans le but de prendre en charge des soins et des prestations partiellement remboursés ou non remboursables.
De nombreux invalides militaires, bénéficiaires dans le cadre du code des pensions militaires d’invalidité, attendent que soient étudiées leurs demandes d’aides et de prestations complémentaires. Ils espèrent bénéficier le plus rapidement possible des décisions de cette commission, afin de bénéficier d’une prise en charge complémentaire aux prestations légales.
C’est pourquoi il souhaite connaître les conditions et les délais dans lesquels seront examinées les demandes de secours ainsi que les prestations complémentaires. Il souhaite aussi être informé de la nature des secours et des aides ainsi que de leur niveau de plafonnement.
Question N° 90005 Question publiée au JO le : 06/10/2015 page : 7517
Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’Assemblée nationale.
