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FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE GENDARMERIES DANS LE PUY-DE-DÔME
M. André Chassaigne - Je souhaitais interroger la ministre de la défense sur le blocage de deux projets de construction de gendarmeries dans ma circonscription, très beau pays que je vous invite, Monsieur le ministre, à venir visiter…
M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances - Bien volontiers !
M. André Chassaigne - A Saint Germain L’Herm, la communauté de communes du Haut-Livradois a refusé, malgré les pressions des services de l’Etat, de faire usage des mécanismes de crédit-bail prévus à l’article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
Considérant que ce mécanisme était plus coûteux pour l’Etat comme pour les collectivités territoriales, les élus de la communauté de communes ont préféré garder la maîtrise d’ouvrage et donc porter eux-mêmes ce projet de construction d’une nouvelle gendarmerie : les terrains ont été rachetés, le maître d’œuvre a été désigné, si bien que le dossier a pu être déposé en décembre 2004. L’Etat a mis neuf mois pour répondre et refuser ce projet, considérant qu’il ne respectait pas les normes en vigueur. Cette décision fut incomprise, étant donné que ce dossier avait été élaboré en fonction du cahier des charges effectué par la gendarmerie.
Aujourd’hui, toute la procédure doit reprendre, entraînant une perte de temps et un surcoût non négligeable pour une communauté de communes de taille modeste.
Force est de constater que beaucoup sont persuadés que l’Etat use d’arguments techniques pour dissimuler son opposition de principe à la construction d’une gendarmerie sous maîtrise d’ouvrage publique, ce choix obligeant l’Etat à verser une subvention d’investissement. Je tiens à rappeler, Madame la Ministre, que le choix de la maîtrise d’ouvrage relève évidemment de la libre administration des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Dans la communauté de communes d’Arlanc, les élus locaux ont cédé aux aimables sollicitations de l’Etat. Ils ont opté pour un financement par crédit-bail. La collectivité négocie un bail emphytéotique de 27 ans administratif avec une société privée. Cette société s’engage à réaliser la construction des locaux de la gendarmerie, qu’elle met à disposition de la collectivité en contrepartie du versement, chaque année d’une somme équivalent à l’amortissement des travaux. La communauté de communes loue ensuite elle-même ces locaux à la gendarmerie, en échange d’un loyer dont le montant est fixé par les domaines.
Le problème est que ce loyer a été évalué par les domaines à un montant nettement inférieur au loyer payé par la communauté de communes à cette société privée : le différentiel à la charge de la collectivité s’élèverait, en vertu de cette évaluation, à 6000 euros par an. C’est pourquoi le projet de construction est aujourd’hui bloqué, la communauté de communes d’Arlanc exigeant une réévaluation par les domaines du loyer de la gendarmerie.
Aussi, je vous demande, Madame la Ministre, ce que vous comptez faire pour débloquer aussi vite que possible ces projets de construction de gendarmerie : dans quelle mesure l’Etat pourrait-il effectivement soutenir le projet de la communauté de communes du Haut-Livradois ? Dans quelle mesure l’Etat pourrait-il demander aux domaines de réévaluer le montant du loyer de la gendarmerie d’Arlanc, afin que cette opération de crédit-bail soit « blanche » pour cet établissement public de coopération intercommunale ?
M. Azouz Begag, ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances - Mme Alliot-Marie m’a demandé de vous transmettre la réponse suivante. Les projets de construction de ces deux nouvelles casernes de gendarmerie sont bien connus des services du ministère de la défense. Les conditions juridiques et financières du projet de Saint-Germain-l’Herm, et notamment la maîtrise d’ouvrage de cette opération par la communauté de communes du Haut-Livradois ont été agréées par la direction générale de la gendarmerie nationale en août 2005. La construction de la nouvelle caserne de gendarmerie se réalisera conformément aux dispositions du décret du 28 janvier 1993, selon le souhait des élus de cette communauté de communes.
Ce dispositif prévoit l’attribution d’une subvention du ministère de la défense en contrepartie des efforts financiers consentis par la collectivité territoriale, laquelle assure la maîtrise d’ouvrage du projet. Le soutien apporté par l’Etat sera définitivement précisé une fois connu le contenu du dossier technique, en cours de mise au point. En effet, ce programme a fait l’objet de récentes modifications concernant les effectifs et l’évolution des normes des locaux.
Quant au projet de construction d’une caserne par la communauté de communes d’Arlanc, il s’inscrit dans le cadre d’une procédure de bail emphytéotique administratif. Le retard pris par ce dossier est dû à la divergence d’appréciation entre la structure intercommunale et les services fiscaux de votre département quant au montant du loyer.
La gendarmerie est tenue par l’estimation des services fiscaux, laquelle représente un plafond qui ne peut être dépassé. Il appartient donc à la collectivité d’examiner les possibilités qui lui permettront de réduire le loyer qu’elle versera, en menant une réflexion sur l’équilibre de cette opération dans la durée.
Soyez assuré que ce projet débouchera rapidement, dés l’accord de la communauté de communes d’Arlanc sur ses conditions financières.
M. André Chassaigne - Je vous remercie de ces explications, mais je regrette que Mme Alliot-Marie ne soit pas ministre des sports car elle se contente de botter en touche, sans apporter de réponse de fond.
Une communauté de communes se voit ainsi opposer des évolutions de normes techniques qui n’étaient pas prévues à l’origine, et qui vont coûter cher aux contribuables locaux. Quant à la gendarmerie d’Arlanc, quoi qu’il arrive, la communauté de communes sera confrontée à une société de crédit-bail, et ne recevra pas d’aide de l’Etat !
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