La Loi d’Orientation et de Programmation sur la Sécurité Intérieure (LOPSI) du 29 août 2002 permet à l’état de confier à une personne ou à un regroupement de personnes de droit public ou privé une mission portant à la fois sur la conception, la réalisation, l’aménagement et l’entretien des immeubles affectés à la police et à la gendarmerie nationales.
La loi d’orientation et de programmation pour la justice, du 9 septembre 2002, autorise également ce type de procédure pour mener à bien la conception, la réalisation et l’aménagement d’établissements pénitentiaires.
Ces deux textes octroient également la possibilité de recourir au crédit-bail, afin de faire préfinancer, par des personnes privées, la réalisation de ces équipements.
Ces lois comportent, en outre, des dérogations à certaines dispositions générales de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée et au code des marchés publics, en autorisant la passation d’un marché unique, ou le jugement global sur un marché comprenant plusieurs lots.
La construction de casernements de gendarmerie par les collectivités territoriales est régie par le décret modifié n° 93-130, relatif aux modalités d’attribution de subventions, ainsi que par la circulaire modifiée du Premier ministre du 28 janvier 1993 définissant les conditions de prise à bail des locaux ainsi réalisés. Ces textes déterminent sur le fondement de coûts plafonds le montant des subventions susceptibles d’être allouées aux collectivités locales pour les opérations, ainsi que le montant des loyers payés par l’Etat à ces mêmes collectivités.
La LOPSI du 29 août 2002 prévoit, en son article 3, de nouveaux modes d’intervention des collectivités locales pour la réalisation de casernes de gendarmerie, sans toutefois plafonner la capacité d’intervention de ces collectivités dans le cadre de ces montages.
L’indispensable mise en cohérence de ces textes devaient intervenir avec la publication du décret en Conseil d’Etat portant application des dispositions de l’article 3 de la LOPSI.
Aujourd’hui, le Ministère des Armées contraint les collectivités à confier la construction de ces locaux à des sociétés de crédit-bail liées à une multinationale en situation de monopole. En conséquence les maîtres d’œuvre et les entreprises locales sont écartées de ces marchées ou pressurées, et les loyers sont déplafonnés alors même qu’ils sont très encadrés pour les collectivités.
C’est pourquoi André Chassaigne demande à Madame la Ministre de lui préciser quelle est aujourd’hui la capacité d’intervention des collectivités face à une telle situation.
REPONSE du Ministre :
La loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a prévu de nouvelles modalités de construction des bâtiments nécessaires à la gendarmerie nationale. Ces modalités font appel à l’intervention d’un opérateur privé. Elles s’ajoutent ainsi aux dispositions antérieures, qu’il s’agisse du financement sur crédits d’équipement ou des modalités ouvertes par le décret de 1993.
Ce nouveau dispositif, loin de constituer une contrainte, vise donc à accélérer la construction de casernes de gendarmerie, en faisant appel à des entreprises choisies par les collectivités locales.
Il ne s’agit donc en aucun cas d’une contrainte imposée par le ministère. Le nombre de dossiers faisant appel à ce nouveau dispositif permet de penser qu’il répond à un besoin et constitue une réponse adaptée aux critiques régulièrement formulées par les collectivités locales à l’encontre des délais dans les financements budgétaires et des contraintes du décret de 1993.
