André CHASSAIGNE souhaite attirer l’attention de Monsieur le Ministre de l’agriculture et de la pêche sur les attentes de la Fédération Nationale des Communes Forestières (FNCOFOR) pour le futur contrat de plan Etat-ONF concernant la période 2007-2012.
En effet, la FNCOFOR qui se félicite du respect global des engagements pris dans le contrat Etat-NOF pour la période 2001-2006, s’interroge sur le respect, en 2006, du montant du versement compensateur, qui constitue une contrepartie indispensable à la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts des collectivités.
C’est pourquoi André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre quelles sont ses intentions sur ce point.
Il lui demande par ailleurs de lui préciser si le futur contrat de plan Etat-ONF concernant la période 2007-2012 intégrera les nouvelles vocations de la forêt : stockage du carbone et lutte contre les changements climatiques, préservation des ressources en eau, protection des sols, préservation de la biodiversité et protection de l’environnement et des paysages.
Il souligne l’importance de poursuivre la modernisation des modes de vente des bois issus des forêts communales, ainsi que le développement des actions en faveur du bois énergie et de l’utilisation du bois dans la construction.
De plus, il est important de rappeler que les agents de terrain de l’ONF assurent un important maillage du territoire ; leur effectif doit être maintenu pour assurer la qualité de la gestion des forêts communales.
André CHASSAIGNE demande enfin à Monsieur le Ministre s’il compte associer à la préparation du contrat 2007-2012 la Fédération Nationale des Communes Forestières.
Réponse du Ministre :
Le contrat d’objectifs avec l’Office national des forêts (ONF) pour la période 2001-2006 a été marqué par les conséquences des tempêtes de 1999. La nécessité pour l’ONF de revenir à l’équilibre financier et l’obligation de reconstituer les forêts domaniales et communales détruites ont imposé un effort d’amélioration de la productivité à l’ensemble des cadres et personnels de l’établissement. L’ONF a tenu les objectifs fixés par le contrat. Le retour à l’équilibre financier a été acquis dès 2005. De son côté, l’État a tenu ses engagements en stabilisant le montant du versement compensateur en euros courants et en finançant la reconstitution des forêts domaniales à coût complet.
Les grandes orientations du contrat d’objectif État-ONF, pour la période 2007-2011, sont en cohérence avec les axes de la politique forestière présentés lors du conseil des ministres du 27 avril 2005, et notamment : le renforcement de la valorisation économique des forêts, source de croissance et d’emplois ; la consolidation de la gestion durable des forêts ; le développement de la biomasse forestière. Les personnels de l’ONF ont été associés à sa préparation ainsi que les collectivités territoriales propriétaires de forêts relevant du régime forestier, dont les représentants ont été consultés et informés. Le contrat finalisé entre l’État et l’ONF a été signé le 24 juin 2006 à Épinal, en présence et avec l’approbation de la Fédération nationale des communes forestières. Les principaux engagements qui figurent dans ce contrat répondent aux préoccupations exprimées par les pouvoirs publics et les personnels de l’ONF tant en ce qui concerne la dynamisation de la sylviculture intégrant le changement climatique, le développement de la valorisation de la biomasse et des « valeurs carbone » pour lutter contre l’effet de serre, la conduite d’une politique volontariste en faveur de la biodiversité, le maintien d’activités et d’emploi en zones rurales. En outre, conformément aux voeux des communes forestières, le contrat prévoit de conforter la gestion durable des forêts communales, dans ses dimensions économique, écologique et sociale, d’inscrire les forêts communales dans le développement rural, d’accroître la production et d’adapter l’offre de services de l’ONF à leur égard.
Enfin, en termes de moyens, l’État maintient le versement compensateur à hauteur de 144 millions d’euros (référence 2006) pour la durée du contrat afin de mettre en œuvre le régime forestier dans les forêts communales. L’ONF poursuivra sa recherche de gains de productivité et développera des activités nouvelles, tout en réinvestissant les résultats d’exploitation. Ses effectifs seront arrêtés annuellement en fonction notamment des performances économiques et financières de l’établissement et de sa capacité à générer de la valeur ajoutée.
