13-01-2004

Contrat territorial pour les territoires confrontés à des mutations économiques

Les licenciements dans le Puy-de-Dôme ont été particulièrement conséquents en 2003, atteignant près de 1 000 suppressions d’emplois sur le bassin de Thiers.

Le Comité Interministériel d’Aménagement et de Développement du Territoire (CIADT) réuni le 18 décembre dernier, « très attentif à la situation des territoires confrontés à des mutations économiques graves pour lesquels la solidarité nationale doit pleinement s’exprimer » a engagé un nouvel ensemble de contrats territoriaux sur des bassins touchés par les crises textiles, celles du travail des métaux ou qui présentent des faiblesses structurelles du fait de leur mono-activité.

Le CIADT a approuvé trois contrats de site qui mobiliseront des concours de l’Etat et des collectivités locales à hauteur de 120 millions d’euros sur trois ans pour deux bassins d’emplois et une aire urbaine, et, parallèlement, a notamment donné mandat au Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, pour préparer des contrats territoriaux en faveur des bassins de Thiers et des Combrailles.


Sur le bassin de Thiers, où une table ronde en sous-préfecture a été mise en place début juillet 2003, ce contrat territorial validera vraisemblablement la démarche entreprise, tout en confirmant l’engagement sur le co-financement demandé pour la réalisation d’un diagnostic. Cependant, contrairement aux engagements financiers annoncés pour les contrats de site, aucune précision n’est apportée quant aux moyens financiers qui seront dégagés pour permettre la mise en place des actions qui seront définies dans le cadre des contrats territoriaux.


En conséquence, André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre de lui apporter des précisions quant à l’engagement financier de l’Etat sur les actions qui doivent être menées dans une situation qui peut être qualifiée d’urgente sur le département du Puy-de-Dôme. André CHASSAIGNE souhaite également que Monsieur le Ministre puisse lui préciser quelles sont les différences entre un contrat de site et un contrat territorial.

REPONSE :

Très attentif à la situation des territoires confrontés à des mutations économiques graves pour lesquels la solidarité nationale doit pleinement s’exprimer, le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003, après celui du 26 mai 2003 qui avait déjà porté sur ces mêmes questions, a pris la décision d’initier une nouvelle série des contrats territoriaux, plans d’actions destinés à la revitalisation des sites en difficulté ou en mutation. Dans ce cadre, les bassins de Thiers et des Combrailles ont été retenus pour une intervention spécifique.

Le dispositif du contrat de site n’est pas apparu comme la réponse adéquate. Son objectif est, en effet, de répondre aux conséquences de la fermeture totale d’une implantation industrielle avec un impact socio-économique territorial majeur mais relativement localisé, ce qui ne correspond pas à la situation en l’espèce.

Toutefois, le principe commun aux deux dispositifs est le cofinancement des actions à engager entre l’État, les crédits européens, les collectivités territoriales et les entreprises, à travers les outils contractuels. Le préfet de région Auvergne vient d’adresser au Gouvernement des propositions de plans d’action très complets concernant ces deux bassins d’emploi.

Elles visent dans chacun des cas à renforcer les dispositifs en matière de prospection et d’accueil d’activités nouvelles, de création d’entreprises, d’aide au conseil pour les PME locales, de formation et d’accompagnement des salariés et d’amélioration du cadre de vie.

La concertation est d’ores et déjà engagée sur le contenu de ces actions avec le conseil régional et les collectivités territoriales concernées et le travail interministériel est engagé sous l’égide de la DATAR qui tiendra une réunion de travail avec les ministères concernés d’ici la fin de ce mois. L’objectif du Gouvernement est d’arrêter sa participation à ces plans d’action d’ici la fin du mois de juin, afin que les conventions d’application engageant l’ensemble des partenaires puissent être signées en juillet.

P.-S.

Question N° 31977 publiée au JO le : 20/01/2004
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l’Etat et aménagement du territoire
Ministère attributaire : aménagement du territoire
Date de changement d’attribution : 11/05/2004
Date de signalisat° : 18/05/2004
Réponse publiée au J.O. le : 25/05/2004

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