29-12-2006

Contrôle des petits réseaux d’eau

La loi sur l’eau reconnaît la particularité des petits réseaux de villages

La demande avait été formulée par les participants au conseil de circonscription mis en place par André Chassaigne.


L’objectif était de faire inscrire dans la loi et le code la santé publique qu’« une eau de source consommée depuis des générations dans un village sans avoir suscité le moindre problème sanitaire est considérée comme propre à la consommation  ».


En mai 2006, l’amendement d’André Chassaigne avait été adopté en 1re lecture par l’Assemblée nationale, mais rejeté ensuite par le Sénat.


Mais, soutenu par de nombreux députés de la montagne, il a été l’objet d’une discussion animée en 2e lecture à l’Assemblée nationale, puis avec les sénateurs en Commission Mixte Paritaire.


Au final, l’accord s’est fait sur une nouvelle formulation constituant l’article 24 quater de la nouvelle « loi sur l’eau et les milieux aquatiques » et complétant l’article L1321-4 du code de la santé publique :


Désormais, les dispositions relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine « ne s’appliquent pas aux eaux destinées à la consommation humaine provenant d’une source individuelle fournissant moins de 10 mètres cubes par jour en moyenne ou approvisionnant moins de 50 personnes, sauf si ces eaux sont fournies dans le cadre d’une activité commerciale ou publique ».


Pour en savoir plus : Texte de loi - voir article 51

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