Le 10 mai 2007
Monsieur le Préfet,
Je souhaite attirer votre attention sur la récente évolution de la loi en matière de contrôle sanitaire des petits captages et réseaux d’eau, relevant du Code de la santé publique.
Comme vous le savez, j’ai pris une part active à l’examen par l’Assemblée Nationale du projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques, adopté le 30 décembre 2006.
Auparavant, j’avais organisé sur ma circonscription des échanges, qui avaient mobilisé plus d’une centaine de personnes et dont le but était de proposer des améliorations au texte.
En l’occurrence, j’ai été amené à déposer et à défendre en 1re lecture un amendement supprimant le contrôle sanitaire des petits réseaux d’eau. D’abord rejeté par le Sénat, il a été repris et reformulé, en 2e lecture, puis adopté en commission mixte paritaire.
Ainsi, selon l’article L1321-4 du Code de la santé publique, qui s’appuie sur la directive européenne 98/83/CE, le contrôle sanitaire n’est plus obligatoire depuis le 31 décembre 2006 pour les sources individuelles de moins de 10 M3 / jour ou approvisionnant moins de 50 personnes.
[…]
… ne serait-il pas opportun, pour les services de l’Etat, de faire un état des lieux des captages et réseaux concernés et des mesures désormais exigées à leurs gestionnaires ?
Vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’expression de ma plus haute considération.
André CHASSAIGNE
Voir la réponse du préfet et les autres articles à ce sujet :
- question écrite du 27/07/07
- conseil de circonscription sur l’eau
