M. André Chassaigne alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de prendre en compte la situation des personnes handicapées utilisant un véhicule lorsque le contrôle du stationnement payant est effectué automatiquement.
Sur les zones de stationnement payant, certaines collectivités locales ont mis en place un système de contrôle par lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI), installé sur des véhicules de 2 ou 4 roues, équipés de caméra, qui parcourent les rues. Le fichier des plaques ainsi constitué est rapproché de celui des numéros rentrés dans l’horodateur par les utilisateurs du véhicule à leur arrivée. Ce dernier fichier précise aussi l’emplacement du véhicule. À défaut de paiement, l’utilisateur du véhicule risque le règlement d’un forfait post-stationnement (FPS) envoyé par courrier postal ou par voie dématérialisée.
Toutefois, d’après la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) « le constat de l’absence ou de l’insuffisance de paiement » doit être vérifié sur place par un agent et « en temps réel » Cette contrainte réduit de fait l’intérêt organisationnel et financier du système LAPI.
Or certaines collectivités ne respectent pas cette obligation de contrôle physique avant l’envoi du FPS. Dans ce cas, les personnes handicapées ayant placé derrière le pare-brise une carte attribuant la gratuité de stationnement peuvent donc quand même être sanctionnées.
Il existe bien une procédure de contestation mais qui impose un recours administratif, voire le paiement préalable du FPS, alors que les personnes en situation de handicap sont souvent fragiles et peu accoutumées à de telles démarches. En outre, il peut être difficile pour elles de prouver que la carte de stationnement gratuit était bien présente et visible.
Il lui demande que les personnes en situation d’handicap utilisant un véhicule ne soient pas discriminées lors des contrôles automatiques de stationnement payant et que l’État s’assure que les collectivités respectent bien les prescriptions de la CNIL.
Question écrite à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées le 11 juin 2019.
