Le 18 janvier 2008
Monsieur le Préfet,
Nous avions échangé en milieu d’année dernière sur la question du contrôle sanitaire des petits réseaux d’eau privés. (voir article concerné)
Suite à la loi du 30 décembre 2006, qui a supprimé le contrôle sanitaire obligatoire de ces petits réseaux privés, il s’agissait de connaître la position de l’Etat sur les rôles et responsabilités de chacun, et selon l’usage qui est fait de l’eau.
Ainsi, j’ai pris connaissance avec intérêt de votre réponse du 13 septembre.
Cependant, certains points restent à éclaircir, notamment pour les exploitants agricoles qui utilisent l’eau pour alimenter le bétail, nettoyer le matériel… Ainsi, vous précisez que « pour les réseaux sur lesquels il existe une activité commerciale (hébergement touristique, restauration, production agroalimentaire), une autorisation reste nécessaire pour permettre cette distribution au public ».
Or, les agriculteurs produisant du lait, élevant du bétail, ne sont pas à proprement parler des « commerçants », ni des « producteurs agroalimentaires », mais ils pourraient être considérés comme tels…
L’enjeu est de taille, car une interprétation erronée ou tatillonne des textes pourrait pousser certains services de l’Etat à déclarer leur production impropre à la vente…
Il semblerait donc indispensable que vous puissiez apporter de nouvelles précisions sur ce point, afin d’éviter tout futur malentendu ou problème éventuel.
Vous remerciant par avance de votre disponibilité, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’expression de ma plus haute considération.
André CHASSAIGNE
Voir aussi les articles à ce sujet :
- loi sur l’eau : supression du contrôle des petites réseaux d’eau
- question écrite du 27/07/07
- conseil de circonscription
- courrier au Préfet du 10/05/07, avec sa réponse du 13/09/07
