12-04-2005

Cotisations réclamées aux « petits » pisciculteurs.

Monsieur le Ministre,

Je souhaite faire suite à votre réponse de la « question orale sans débat » que je vous ai posée le 29 mars dernier au sujet des cotisations réclamées aux « petits » pisciculteurs.

Vous avez raison, je n’hésite pas à relayer « les protestations de certains pisciculteurs », surtout lorsqu’elles n’aspirent qu’au respect d’une notion qui doit vous être chère, celle de l’Etat de droit, mais qui, dans cette affaire, ne semble pas être respectée.

Votre réponse du 29 mars affirme : « S’agissant de la cotisation obligatoire, elle a été étendue à l’ensemble des entreprises des secteurs piscicoles conformément au règlement communautaire 104/2000 relatif à l’organisation commune des marchés applicable aux produits de l’aquaculture »

Or l’article 16-4 de ce règlement communautaire dispose que : « Dans le cas d’extension de règles pour un ou plusieurs produits …, l’État membre… peut décider que les opérateurs individuels… non membres de l’organisation qui bénéficient de ces actions sont redevables auprès de l’organisation de l’équivalent de tout ou partie des contributions financières versées par ses membres….. »

Je vous prie donc de bien vouloir me communiquer l’acte d’extension de règles pour un ou plusieurs produits qui justifie la perception de cotisations auprès des opérateurs individuels non membres de l’organisation interprofessionnelle.

Compte tenu des procédures pendantes devant plusieurs tribunaux, vous comprendrez qu’une réponse rapide m’obligerait.

Vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de ma plus haute considération.

André Chassaigne.

Pour en savoir plus : Benoît

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