05-05-2006

Cours d’eau : Articles 1 à 8.

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE

Examen du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux aquatiques (n° 2276 2e rectifié)

Mercredi 3 mai 2006 (Séance de 9 heures 30) 
La Commission a examiné, sur le rapport de M. André Flajolet, le projet de loi, adopté par le Sénat, sur l’eau et les milieux aquatiques (n° 2276 2° rectifié).

M. André Flajolet, rapporteur, a indiqué qu’après une longue attente, l’Assemblée nationale était enfin saisie d’un projet de loi ayant vocation à moderniser le droit de l’eau. Il a espéré que cette loi aurait la même importance que les lois sur l’eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992 et a rappelé ses principaux objectifs : transposition de la directive n° 2000/60 du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique commune dans le domaine de l’eau, amélioration de la gouvernance, définition d’un nouvel équilibre entre les différents usages de l’eau et modernisation dans un souci de constitutionnalité des redevances des agences de l’eau, qui sont des impositions de toute nature. Il a également rappelé que le projet de loi proposait de transformer le Conseil supérieur de la pêche (CSP) en un Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), établissement public de l’État à caractère administratif. Enfin, il a souhaité que le débat se déroule dans la sérénité et qu’il soit gouverné par la recherche de l’intérêt général.

[…]

Intervenant au nom du groupe des député-e-s communistes et républicains, M. André Chassaigne a regretté la longue et frustrante attente ayant précédé la discussion du présent projet de loi et a salué le travail réalisé, pendant cette période, par le rapporteur.

Il a également regretté l’absence d’une prise en compte suffisante dans le projet de loi de l’objectif d’une meilleure maîtrise publique de l’eau. Sans aller jusqu’à la nationalisation de l’eau, il a indiqué qu’il aurait été, par exemple, possible de conforter les prérogatives de l’ONEMA afin de garantir une cohérence nationale de la politique de l’eau et une péréquation nationale sur au moins une partie de son prix.

Il a également souligné la nécessité, d’une part, d’éviter que l’argent prélevé sur l’eau soit affecté à d’autres usages que la politique de l’eau et, d’autre part, de mieux prendre compte les conséquences des obligations de qualité de l’eau notamment pour les petits réseaux ruraux.

Puis, il a souhaité éviter la logique du conflit entre les différents utilisateurs de l’eau par une réflexion collective et privilégier la promotion de nouvelles pratiques agricoles plutôt que les sanctions.

[…]

M. André Flajolet, rapporteur, a estimé que le présent projet de loi permettait notamment de donner, dans le domaine de l’eau, un contenu concret aux orientations définies aux articles 3 et 4 de la Charte de l’environnement. Puis, il a salué le fait que les interventions des orateurs des différents groupes aient été dominées par le souci de l’efficacité concrète et non par l’utilisation de slogans.

Le rapporteur a ensuite accordé à M. Jean Launay que le présent projet de loi reprenait plusieurs éléments essentiels du projet de loi portant réforme de la politique de l’eau examiné en 2002 mais a rappelé qu’il écartait, en revanche, d’autres orientations retenues par ce texte notamment en matière fiscale.

En réponse aux différentes interventions évoquant le rôle du monde agricole, le rapporteur a souligné que les pratiques agricoles du passé résultaient très largement des orientations fixées par les pouvoirs publics et qu’il était donc trop facile de faire aujourd’hui des agriculteurs des boucs émissaires. Il a toutefois souligné qu’il ne pouvait néanmoins être question de nier les problèmes et qu’il convenait aujourd’hui de rechercher des solutions. Il a jugé que certaines d’entre elles relevaient de l’amélioration du dispositif de gouvernance et qu’à cet égard, il lui paraissait essentiel de clarifier le rôle des différents intervenants. Il a indiqué que, dans cette perspective et après réflexion, il considérait que le renforcement opportun du rôle des agences de l’eau n’était pas compatible avec la création, proposée par le Sénat, de fonds départementaux pour l’alimentation en eau et l’assainissement.

S’agissant de la question des eaux libres et des eaux closes, il a estimé nécessaire de sortir de l’actuelle logique contentieuse pour s’inscrire dans une démarche contractuelle qui suppose l’adoption de définitions nouvelles respectueuses des uns et des autres.

Puis, le rapporteur a remercié M. André Chassaigne d’avoir rappelé que l’eau était un patrimoine commun mais a estimé qu’il convenait de concilier le rôle stratégique de l’ONEMA avec la prise en compte des diversités territoriales.

Il a également indiqué être pleinement conscient de l’importance de la question de la gestion quantitative, soulignée notamment par M. François Sauvadet, et a attiré l’attention sur la dimension internationale croissante de la politique de l’eau, accrue notamment par l’entrée en vigueur de la loi n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement dite loi « Santini-Oudin ».

Enfin, le rapporteur a remercié M. Antoine Herth du soutien du groupe UMP.

[…]

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TITRE IER - PRÉSERVATION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

Avant l’article 1er

Suivant son rapporteur, la Commission a rejeté deux amendements portant article additionnel avant l’article 1er :

- le premier présenté par Mme Marcelle Ramonet tendant à autoriser, à titre expérimental, les régions dont le territoire correspond à une unité hydrographique à assurer l’organisation de la protection et de la gestion de la ressource en eau ;

- le second présenté par M. André Chassaigne tendant, d’une part, à affirmer le caractère de bien commun de l’eau, l’intérêt général attaché à la protection, à la mise en valeur et au développement de la ressource en eau ainsi que le fait que l’usage de l’eau appartient à tous et, d’autre part, à proclamer un droit fondamental d’accès à l’eau et à l’assainissement.

Chapitre 1er : Milieux aquatiques

[…]

Article 2 : Réforme du régime d’autorisation des installations ayant un impact sur l’eau

La Commission a examiné un amendement présenté par M. André Chassaigne tendant à rétablir le projet de loi dans sa rédaction initiale.

Le rapporteur a indiqué qu’il était défavorable à cet amendement qui n’intégrait ni les améliorations de formes, ni les améliorations de fond apportées par le Sénat. L’amendement a donc été rejeté.

[…]

Suivant son rapporteur, la Commission a ensuite adopté un amendement présenté par M. André Chassaigne permettant à l’autorité administrative de modifier, à compter du 1er janvier 2014 et pour assurer la préservation de certaines espèces migratrices, les autorisations d’établissement sur les cours d’eau non domaniaux d’ouvrages dont le fonctionnement ne permet pas la préservation de certaines espèces migratrices que cela résulte ou non de la variation du débit dans le cours d’eau liée au fonctionnement de l’installation. En conséquence, un amendement rédactionnel du rapporteur est devenu sans objet.

[…]

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Article 4 (articles L. 214-17, L. 214-18 et L. 214-19 [nouveaux] du code de l’environnement) : Critères de classement des cours d’eau et obligations relatives au débit réservé

Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages

- Article L. 214-17 (nouveau) : Classement des cours d’eau pour la protection de leur état écologique

Suivant l’avis défavorable de son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne de réécriture globale de cet article, visant à revenir à la rédaction initiale du projet de loi.

Puis elle a examiné en discussion commune :

- un amendement rédactionnel du rapporteur ;

- un amendement de M. William Dumas prévoyant l’association de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) à la procédure de classification des cours d’eau ;

- un amendement de M. André Chassaigne prévoyant la consultation des conseils régionaux et de l’ONEMA dans la procédure de classification des cours d’eau ;

- cinq amendements identiques présentés par MM. Philippe Feneuil, Serge Grouard, Jean-Claude Lemoine, Martial Saddier et Jean-Pierre Decool ajoutant les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées à la liste des organismes consultés lors de la procédure de classement des cours d’eau.

Le rapporteur a estimé qu’il était inutile de faire figurer dans la loi la consultation ès qualités de certains organismes, au risque d’en oublier certains. Il a également considéré que l’ajout de telles consultations était un facteur de complexification des procédures. M. Jean-Claude Lemoine a souligné qu’il était nécessaire de prévoir la consultation d’organismes qui dans certaines circonstances ont pu être oubliés. Il a estimé qu’il serait dommageable de se priver de la très grande connaissance du milieu aquatique des fédérations de pêche dans la gestion de ce milieu. Le rapporteur a rappelé que ces fédérations étaient membres des comités de bassin et donc déjà consultées et qu’en faisant ressortir dans la loi une catégorie plutôt qu’une autre, on risquait de mécontenter les autres. M. Serge Grouard a répondu qu’il s’agissait notamment de prendre en compte le rôle déjà joué par les fédérations de pêche dans l’élaboration des documents de gestion. Le président Patrick Ollier a souligné qu’il n’était pas satisfaisant d’un point de vue juridique de repréciser dans la loi ce qui existe déjà, au risque d’oublier certains utilisateurs concernés. M. Serge Poignant a interrogé à cet égard le rapporteur sur la consultation des propriétaires de moulins. M. Philippe Feneuil a fait remarquer que prévoir, dans ce cas, une consultation des fédérations de pêche était beaucoup moins problématique que de l’introduire dans d’autres procédures, comme ces fédérations l’ont demandé. Le rapporteur a souligné que les amendements proposés allaient à l’encontre de l’objectif commun - une publication rapide des listes de cours d’eau - et que leur adoption pourrait même être source de contentieux à l’occasion de la procédure de classement. Après le retrait de l’amendement de M. William Dumas, la Commission a adopté l’amendement du rapporteur, rendant sans objet les amendements de MM. André Chassaigne , Philippe Feneuil, Serge Grouard, Jean-Claude Lemoine, Martial Saddier et Jean-Pierre Decool.

La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Elle a en revanche rejeté deux amendements identiques présentés par M. André Chassaigne et par M. William Dumas prenant en compte les cours d’eau en moyen ou bon état écologique parmi ceux pouvant être classés, le rapporteur se prononçant pour un gel des installations limité aux seuls cas indispensables et estimant que l’adoption de ces amendements aboutirait à la sanctuarisation d’un nombre excessif de rivières. Il a ajouté que la directive cadre sur l’eau ne fixait pas d’objectif d’état écologique moyen des cours d’eau.

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Puis la Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que ce sont les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et non les schémas d’aménagement et de gestion des eaux qui identifieront les cours d’eau jouant le rôle de réservoir biologique. Elle a en revanche rejeté un amendement de M. André Chassaigne , prévoyant que peuvent figurer dans la liste des cours d’eau sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle avéré à la continuité écologique, ceux identifiés comme jouant le rôle de réservoir biologique nécessaire à la restauration du bon état écologique, le rapporteur ayant estimé que l’objet de cet amendement était déjà satisfait. Suivant l’avis défavorable de son rapporteur, elle a également rejeté un amendement de M. Martial Saddier supprimant le mot « complète » dans le cinquième alinéa de l’article 4.

[…]

La Commission a examiné en discussion commune cinq amendements :

- un amendement du rapporteur prévoyant que les ouvrages situés sur des cours d’eau classés en vertu du 2° du I de l’article L. 241-17 doivent permettre le passage de l’ensemble des poissons migrateurs, et non des seuls migrateurs amphihalins, et précisant les critères en vertu desquels les cours d’eau seront classés au titre du 2° de cet article ;

- un amendement de M. Martial Saddier précisant que les ouvrages situés sur ces cours d’eau classés doivent en permanence être gérés et entretenus de façon à assurer la continuité écologique et supprimant la concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l’exploitant, dans la procédure de fixation des règles de gestion et d’entretien de l’ouvrage.

- un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que ces ouvrages doivent être soit ouverts en permanence et équipés si nécessaire, sous réserve de faisabilité technique, soit équipés de dispositifs assurant de manière permanente la libre circulation des espèces migratrices ;

- un autre amendement de M. André Chassaigne remplaçant la notion d’équipement nécessaire par celle d’équipement permis par la nature de l’ouvrage ;

- un amendement de M. François Sauvadet précisant que les obligations de gestion et d’entretien mises à la charge de l’exploitant de l’ouvrage s’imposent en permanence.

Le rapporteur a indiqué que le texte issu du Sénat réduisait la protection des cours d’eau « passe à poissons », telle qu’elle est prévue à l’article L. 432-6 du code de l’environnement, et qu’il était nécessaire de permettre le passage de l’ensemble des poissons migrateurs, et non des seuls poissons migrateurs amphihalins sous peine de dégradation de la qualité écologique des eaux. M. André Chassaigne a déploré le caractère assez vague des termes « géré » et « entretenu » et estimé que ses propositions d’amendements étaient plus précises. M. François Brottes a interrogé le rapporteur sur la définition du caractère « suffisant » du transport, qu’il a jugée susceptible de devenir source de contentieux, et sur les autorités habilitées à l’apprécier. Le rapporteur a répondu qu’il se référait au critère posé par la directive-cadre et que le décret préciserait les contours de cette notion et les services de l’Etat compétents pour l’apprécier. Le Président Patrick Ollier a rappelé que l’article L. 214-19 du code de l’environnement prévoyait qu’un décret en Conseil d’Etat précisait les conditions d’application de cette section. MM. André Chassaigne, Martial Saddier et François Sauvadet ont alors retiré leurs amendements, afin de cosigner l’amendement présenté par le rapporteur. La Commission a adopté cet amendement puis un autre amendement du rapporteur supprimant par coordination les deux dernières phrases de l’alinéa 7 de l’article 4, rendant ainsi sans objet un amendement de M. François Sauvadet apportant des précisions à la notion de continuité écologique et quatre amendements identiques de M. François Sauvadet, de M. Martial Saddier, de M. Jean-Pierre Decool et de M. André Santini élargissant à l’ensemble des poissons migrateurs l’obligation d’équipement des ouvrages situés sur des cours d’eau classés.

[…]

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- Article L. 214-18 (nouveau) : Débit minimal des cours d’eau

Suivant l’avis défavorable de son rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de M. Martial Saddier substituant au terme d’« ouvrage » l’expression « installations, ouvrages, travaux et activités » à l’alinéa 13, un amendement de M. Germinal Peiro supprimant la possibilité de mesurer le débit minimal en aval immédiat de l’ouvrage et un amendement de M. André Chassaigne visant à introduire la notion de débit minimal biologique.

La Commission a ensuite examiné en discussion commune plusieurs amendements :

- deux amendements identiques présentés respectivement par M. André Chassaigne et M. Germinal Peiro supprimant la deuxième phrase de l’alinéa 14 de l’article 4 ;

- deux amendements identiques présentés par M. Philippe Feneuil et M. François Sauvadet, visant à supprimer l’application d’un débit minimal égal au 1/20e du débit du cours d’eau aux cours d’eau équipés d’ouvrages qui contribuent par leur capacité de modulation, à la production d’électricité en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat après avis du conseil supérieur de l’énergie ;

- trois amendements identiques de M. Martial Saddier, de M. Jean-Pierre Decool et de M. Luc Chatel, prévoyant pour les seuls cours d’eau dont le module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde, la possibilité de fixer par des décrets en Conseil d’Etat, pour chacun d’eux, un débit minimal qui ne peut être inférieur à 1/20e du débit du cours d’eau ;

- un amendement de coordination du rapporteur ;

- un amendement du rapporteur ayant pour objet de limiter aux seuls ouvrages répertoriés l’obligation de maintenir dans le cours d’eau le 20e du module, et non à l’ensemble du cours d’eau sur lesquels ils se trouvent ;

- un amendement de cohérence de M. Luc Chatel.

M. Serge Poignant a demandé au rapporteur de préciser la place faite à la production d’hydroélectricité par ces différents amendements, soulignant qu’un bon équilibre devait être trouvé entre cette production et le débit réservé. Le rapporteur a répondu que le décret pris après avis du conseil supérieur de l’électricité irait préciser l’ensemble des règles applicables à cet article. La Commission a ensuite adopté les deux amendements du rapporteur, que M. François Sauvadet a souhaité cosigner, et rejeté les autres amendements soumis à discussion commune, conformément à l’avis du rapporteur.

[…]

La commission a ensuite examiné en discussion commune quatre amendements relatifs à la possibilité pour les actes d’autorisation ou de concession des ouvrages construits dans le lit des cours d’eau de fixer des valeurs de débit minimal différentes selon les périodes de l’année. Suivant un avis défavorable du rapporteur, qui a estimé que cette disposition était utile pour prendre en compte la diversité des situations de terrain, la commission a rejeté un amendement de M. Germinal Peiro tendant à la supprimer, pour en rester à un débit minimum fixé au dixième du flux moyen interannuel, tel que prévu par le I de l’article L. 214-18 dans la rédaction du projet de loi. Le rapporteur a présenté un amendement allégeant la rédaction d’une double référence non normative à la valorisation de l’eau comme ressource économique et à la satisfaction des besoins écologiques, arguant que le principe du respect de ces deux objectifs était déjà mentionné à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. M. Serge Poignant a fait valoir, avec l’appui de M. François Brottes et de M. Serge Grouard, que la discussion de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique avait été l’occasion de souligner l’importance de la valorisation économique de l’eau à travers le turbinage. Et, dès lors que la référence à cette notion devrait être maintenue, M. Jean-Charles Taugourdeau s’est également demandé dans quelle mesure les usages agricoles pourraient être pris en compte dans le cadre de la fixation de ces valeurs particulières de débit minimal. Après que le rapporteur a cité les dispositions de l’article L. 211-1, son amendement a été adopté par la Commission. M. François Sauvadet s’est rallié à cette démarche, en retirant son amendement, qui visait justement à mieux prendre en compte au niveau rédactionnel les deux objectifs précités. M. André Chassaigne a également retiré son amendement tendant à autoriser une régulation selon des moyennes saisonnières plutôt que des moyennes annuelles, en se rangeant aux arguments techniques du rapporteur montrant l’importance d’une gestion du débit à l’échelle d’un cycle annuel.

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La commission a examiné en discussion commune quatre autres amendements relatifs à la disposition autorisant l’autorité administrative, en cas d’étiage naturel exceptionnel, à fixer des débits minimaux inférieurs au dixième du flux moyen interannuel, tel que prévu par le I de l’article L. 214-18 dans la rédaction du projet de loi. Suivant l’avis défavorable du rapporteur, qui a expliqué qu’un étiage exceptionnel pouvait justifier des mesures exceptionnelles, la commission a d’abord rejeté un amendement de M. Germinal Peiro tendant à supprimer cette disposition. M. André Chassaigne a présenté deux amendements tendant à remplacer la notion d’étiage exceptionnel par celle d’étiage très important, plus appropriée selon lui à la nouvelle réalité induite par le réchauffement climatique. Après que le rapporteur a expliqué que le 1° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement répondait à sa préoccupation, il a retiré celui de ses deux amendements qui autorisait en plus, en ce cas, l’autorité administrative à suspendre certains usages de l’eau. La commission a d’abord rejeté son autre amendement afin de maintenir, suivant en cela l’avis du rapporteur, la notion d’étiage exceptionnel, qu’il a jugée moins ambiguë et plus adaptable aux évolutions climatiques que celle d’étiage très important. La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur.

[…]

Article 4 bis (nouveau) : Définition des cours d’eau concernés par l’obligation d’implantation de bandes enherbées

[…]

M. André Chassaigne, en indiquant son soutien à la disposition législative, a présenté un amendement tendant à imposer une concertation avec les organisations agricoles représentatives pour l’établissement de la liste des cours d’eau concernés.

Le rapporteur a confirmé que le dispositif des bandes enherbées relevait des nouvelles règles de la politique agricole commune, et particulièrement du règlement n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de l’éco conditionnalité, qui avait été transposé, en l’occurrence, dans l’article R. 615-10 du code rural. Il a indiqué que l’arrêté du 12 janvier 2005 précité avait fait préalablement l’objet d’une concertation avec les organisations agricoles représentatives. La commission a alors adopté l’amendement de suppression du rapporteur, rendant sans objet les deux amendements de M. Yves Simon, et de M. André Chassaigne.

[…]

Article 5 (articles L. 215-2 à L. 215-18 [nouveaux] du code de l’environnement) : Entretien des cours d’eau non domaniaux.

[…]

La commission a examiné deux amendements de M. Jean-Pierre Decool et de M. Yves Simon ayant pour objet commun de préciser que les riverains sont autorisés à assurer l’entretien du lit du cours d’eau dès lors qu’ils en respectent le vieux fond et les vieux bords. M. Yves Simon a expliqué que cette précision, s’appuyant sur des données historiques tangibles, était nécessaire pour permettre d’effectuer les nettoyages nécessaires, sans risquer d’être verbalisé. M. André Chassaigne a souligné la nécessité pour les agriculteurs de disposer des marges de manœuvre suffisantes dans le domaine du drainage pour préserver les surfaces cultivables, notamment lorsque leurs terres sont situées en aval des cours d’eau, les ouvrages construits en amont pouvant avoir des effets d’inondation. M. Michel Raison a souligné la nécessité d’une précision législative dans ce domaine, l’expérience prouvant que le décret n°93-743 du 29 mars 1993 encadrant les conditions du curage des cours d’eau faisant l’objet d’interprétations très divergentes d’une direction départementale de l’agriculture à l’autre, conduisant dans certainsdépartementsà des blocages totaux, voire dans certains cas, à des conflits entre la direction départementale de l’agriculture et la direction départementale de l’équipement. M. Pierre Ducou a cité le cas d’une verbalisation d’un maire ayant fait un curage respectant le vieux bord, et rappelé que l’enjeu du droit de curage était d’éviter de laisser se créer des conditions d’inondation, pouvant concerner aussi des zones urbaines. M. Jean-Pierre Decool a insisté sur la nécessité de préserver le droit de curage, qui est fondamental dans les zones de polders.

Le rapporteur a fait état du besoin de simplification et de clarification conduisant aux rejets de notions anciennes et ambiguës, celles de « vieux fond et vieux bords » liées étant aussi imprécises que celles de profondeur et largeur naturelles employées par L. 214-14 du code de l’environnement, de manière à mettre fin à la prolifération des contentieux ; il a mentionné le décret en Conseil d’Etat prévu à l’article L. 215-15 du code de l’environnement dans la rédaction du projet de loi comme devant apporter les clarifications nécessaires. Il a par ailleurs souligné que la notion d’entretien n’était pas nécessairement exclusive de la notion de curage, notamment s’agissant des opérations groupées visées au II de l’article L. 215-15. Il a expliqué que le nouveau dispositif visait ainsi à prohiber les curages isolés et unilatéraux. La commission a alors rejeté les amendements de MM. Jean-Pierre Decool et Yves Simon.

[…]

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Article 8 (article L. 432-3 du code de l’environnement) : Sanctions en cas de destruction de frayères et possibilité d’imposer des mesures de rétablissement du milieu aquatique

- Article L. 432-3 : Sanction des atteintes à la faune piscicole

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement de Mme Marcelle Ramonet visant à revenir à la rédaction initiale du projet de loi.

Elle a également rejeté un amendement de M. André Chassaigne visant à conserver la rédaction actuelle de l’article L. 423-3 du code de l’environnement qui, a-t-il estimé, constitue un des acquis essentiels de la loi n°84-512 du 29/06/1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, permettant de prévenir un certain nombre d’atteintes aux milieux aquatiques et aux peuplements piscicoles.

[…]

M. André Chassaigne a estimé que l’amendement du rapporteur ne permettait pas de répondre aux inquiétudes qui s’expriment sur le terrain.

En réponse aux différents intervenants, le rapporteur a indiqué :

- que l’alinéa 12 de l’article 5 répondait aux inquiétudes exprimées en matière de gestion des catastrophes naturelles ;

- que le décret en Conseil d’Etat définirait précisément les zones de croissance et d’alimentation ;

- qu’il était favorable aux amendements prévoyant la consultation des représentants des pêcheurs et rectifiait en conséquence son amendement.

M. François Brottes a estimé que les dispositions de l’article 5 du projet de loi n’étaient pas suffisantes, et que si le plan départemental de gestion piscicole n’intégrait par la dimension des risques naturels, les maires prenant des mesures de prévention risquaient d’être pénalisés.

Puis la Commission a adopté l’amendement du rapporteur ainsi rectifié, celui-ci annonçant par ailleurs qu’il présenterait lors de la réunion prévue par l’article 88 du Règlement une rectification de son amendement pour tenir compte des propositions formulées sur la prise en compte des risques naturels. Outre les auteurs d’amendements portant sur ces deux questions, Mme Marcelle Ramonet, MM. Serge Grouard, Jean-Pierre Decool, Jacques Bobe, Michel Raison et Jean Launay ont exprimé le souhait d’être associés à la rectification de cet amendement.

En conséquence, trois amendements identiques de MM. Martial Saddier, Jean-Pierre Decool et Michel Raison visant à restreindre aux principales frayères les dispositions prévues par la rédaction proposée pour l’article L. 423-3 du code de l’environnement ont été retirés. Trois amendements identiques des mêmes auteurs prévoyant de traiter de façon identique le responsable de l’opération, que celle-ci soit soumise à déclaration ou à autorisation ont également été retirés ainsi qu’un amendement de M. Martial Saddier apportant une précision rédactionnelle.

Puis M. André Chassaigne a retiré un amendement supprimant les alinéas 3 et 4 de cet article, compte tenu de la discussion préalable.

[…]

La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques informe les personnes concernées par cet article de leurs obligations légales.

[…]

Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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