17-06-2004

Coutellerie : marquage européen

Monsieur André CHASSAIGNE se réjouit que Monsieur le Ministre ait rappelé, à l’occasion du conseil des Ministres du 2 juin dernier, que, « depuis quelques années, la contrefaçon s’est considérablement développée et atteint des proportions inquiétantes (10 % du commerce mondial) ». A cette occasion, Monsieur le Ministre a annoncé dix mesures devant permettre de lutter contre la contrefaçon.

Les entreprises de coutellerie, du bassin Thiernois et des autres bassins de production français, sont particulièrement touchées par ce fléau, comme l’ont confirmé les deux organisations professionnelles représentatives qui sont venues témoigner en mai dernier devant le groupe d’études parlementaires sur la coutellerie et les arts de la table, ainsi que le chef d’entreprise présent, qui a, à ce jour, entamé près de vingt procédures en contrefaçon.

C’est aussi la raison pour laquelle il est prévu, dans le contrat territorial en cours de préparation pour le bassin de Thiers, un certain nombre d’actions comportant des réunions d’information sur la propriété industrielle, et une sensibilisation à la nécessité de protection, non seulement en France mais aussi à l’étranger, ainsi que l’organisation de deux missions d’échanges technologiques avec les autres bassins couteliers européens.

Les couteliers ne comprennent pas pourquoi les produits couteliers entrant dans l’Europe ne portent pas un marquage du pays d’origine. Les autres bassins couteliers d’Europe sont également dans la même situation (Shefield, Albacète, Maniago, Solingen, etc).

Le secteur du textile et de l’habillement qui doit faire face aux mêmes défis, a amorcé la création d’un label « Made in Europe ». Pour renforcer la compétitivité de ce secteur, la commission européenne a proposé, en décembre 2003, de mettre en place une réglementation communautaire sur le marquage d’origine des produits fabriqués dans l’Union Européenne ou importés sur le territoire communautaire. Un marquage « Made in EU » est envisagé pour les produits fabriqués dans l’Union Européenne mais sur une base volontaire avec les seuls secteurs intéressés.

C’est pourquoi André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, comment la filière coutellerie pourrait être associée à cette démarche de marquage « Made in EU », les professionnels requérants sa mise en place.

REPONSE du Ministre :

Les pouvoirs publics sont très attentifs à la défense des intérêts des industries françaises, parmi lesquelles les industries de tradition comme celle de la coutellerie. L’un des objectifs du plan d’action en matière de lutte contre les contrefaçons du Gouvernement est effectivement de les aider à protéger leur savoir-faire et leur capacité d’innovation qui se traduisent dans leurs marques ou dessins et modèles.

Ainsi, les entreprises victimes de contrefaçons sont invitées à s’adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui est compétente pour les contrefaçons de marques ou à la direction générale des douanes et droits indirects qui l’est pour les contrefaçons de marques, de dessins et de modèles.

S’agissant des marquages d’origine, ils sont généralement le fait d’initiatives émanant des professionnels, l’imposition par la réglementation d’une obligation générale applicable à tous les produits se heurtant, en la matière, au principe communautaire de liberté des échanges. La Cour de justice des Communautés européennes a, en effet, indiqué à plusieurs reprises qu’une réglementation rendant obligatoire le marquage d’origine peut être considérée comme une entrave aux importations contraires au traité de Rome, au motif qu’elle peut avoir pour effet de dissuader une entreprise d’un Etat membre de conclure des accords de sous-traitance avec des entreprises d’un autre Etat membre et d’inciter les consommateurs à acheter des produits nationaux, en leur donnant la possibilité de faire valoir leurs préjugés éventuels contre les produits étrangers.

A cet égard, le droit français offre plusieurs possibilités, telles que le dépôt d’une marque collective, simple ou de certification. Il s’agit d’une initiative collective, d’un syndicat professionnel par exemple, d’élaboration d’un cahier des charges contenant les conditions d’utilisation d’une marque et prévoyant des contrôles par un organisme indépendant. La marque collective est déposée à l’Institut national de la propriété intellectuelle.

Plus généralement, les professionnels ont la possibilité de faire référence, de façon volontaire, à des considérations d’origine, en vue de valoriser leurs produits, dans le respect des dispositions du code de la consommation relatives à la publicité mensongère et à la loyauté des transactions.

S’agissant du label « Made in Europe », la Commission envisage effectivement, sur la base des consultations qu’elle a menées à la suite de ses premiers projets, de poursuivre ses réflexions sur une base sectorielle, uniquement avec les filières professionnelles intéressées, les avis étant très variables d’un secteur à l’autre. Les fabricants français peuvent donc faire valoir leur intérêt en faveur du label « Made in Europe » auprès des services de la Commission.

Cette démarche pourra être utilement relayée par une initiative des représentants européens de la profession, un accord de l’ensemble de la filière européenne apparaissant nécessaire pour faire aboutir un tel projet. Le ministère délégué à l’industrie (direction générale de l’industrie des technologies de l’information et des postes), dans le cadre des discussions qu’il mène avec les divers secteurs industriels sur ce dossier, est bien entendu ouvert pour recueillir les souhaits de la profession de la coutellerie française, en vue, le cas échéant, d’accompagner sa démarche au plan européen.

En tout état de cause, les autorités françaises ne sont pas opposées au principe de la création d’un label « Made in Europe » à condition que le dispositif repose sur le principe du volontariat, qu’il garantisse la protection des consommateurs et soit compatible avec les règles de l’organisation mondiale du commerce, notamment les accords sur les indications d’origine et les obstacles techniques au commerce.

Pour en savoir plus : Rendez-vous au Ministère de l’Industrie, le 1er février 2005.

P.-S.

Question n° 42217 publiée au JO le : 22/06/2004
Réponse publiée au JO le : 21/12/2004

Imprimer