Monsieur le Ministre,
L’article 28 de la loi de finances pour 2005 prévoit l’instauration d’un crédit d’impôt égal à mille euros par salarié employé dans un établissement affecté à une activité mentionnée au premier alinéa de l’article 1465 du code général des impôts et situé dans une zone d’emploi reconnue en grande difficulté au regard des délocalisations au titre de la même année.
Le 12 mai, vous annonciez avoir pris les arrêtés définissant les 35 zones d’emploi éligibles, cette année, à ce crédit d’impôt. Parmi celles-ci figure la zone d’emploi de Thiers, dont la situation économique est effectivement des plus préoccupantes. D’autant plus que ces dernières semaines, l’entreprise Couzon a annoncé la délocalisation de sa production, entraînant la perte d’une centaine d’emplois. Une centaine d’autres serait menacé dans une autre entreprise de coutellerie, victime de la stratégie financière de ses actionnaires.
Ma première question, Monsieur le Ministre, concerne l’application de cette mesure. Il existe en effet encore beaucoup d’interrogations, à Thiers, concernant les modalités d’application de ce crédit d’impôt. Concrètement, beaucoup d’entreprises ignorent si elles sont concernées ou pas et quelles sont les conditions requises pour bénéficier de ce crédit d’impôts. Beaucoup s’interrogent sur la question du plafonnement annoncé de ces aides à 100 000 euros et de leur incompatibilité éventuelle avec les aides versées au titre de l’exécution du contrat territorial : le montant de ce crédits d’impôts sera-t-il, par exemple, diminué des aides obtenues au titre des dégrèvements pour investissements nouveaux (DIN) ou d’autres aides ?
D’autre part, la prise en compte effective de ce crédit d’impôt au titre de l’imposition de l’année 2005 fait question. En l’absence de publication du Bulletin Officiel des Impôts (BOI) avant fin juillet 2005, les déclarations 1003 rectificatives ne pourront pas faire apparaître ce crédit d’impôt, risquant d’entraîner par là même un certain nombre de contentieux.
Ainsi, afin de ne pas rajouter de contraintes administratives aux difficultés économiques de ces entreprises, la parution imminente de ce bulletin officiel s’impose.
Elles attendent donc des précisions de la part du gouvernement.
Ma question, Monsieur le Ministre, concerne aussi le périmètre retenu de la dite zone d’emploi de Thiers. Ce périmètre a été déterminé en 1994 par l’INSEE. Il regroupe 27 communes. 21 communes de l’arrondissement de Thiers, couvertes par le contrat territorial du bassin thiernois signé en juillet 2004 par le ministre de l’économie, en sont donc exclues. Ce chevauchement de périmètres est éminemment regrettable ; il ne peut qu’être nuisible à la cohérence et donc à l’efficacité de l’action territoriale de l’Etat sur ce bassin d’emploi largement sinistré.
De plus, il existe une réelle unité territoriale de l’arrondissement de Thiers. Cet arrondissement n’est pas qu’une circonscription administrative. C’est aussi un territoire vécu. Le caractère restrictif de cette fameuse zone d’emploi n’en est que plus regrettable.
Or, je constate que sont exclues de cette zone d’emploi bénéficiant de ce crédit d’impôt un grand nombre de communes du nord et de l’ouest de cet arrondissement. Ces communes situées à proximité de l’Allier et exclues de ce dispositif pâtissent pourtant de la désindustrialisation du bassin économique thiernois, mais aussi de la grave crise secouant également le bassin d’emploi de Vichy, incarnée par la violente fermeture du groupe SEDIVER à Saint-Yorre.
Aussi, Monsieur le Ministre, tout en étant reconnaissant des efforts réels faits par l’Etat pour soutenir l’économie thiernoise, tout en me félicitant de la mobilisation des élus et des acteurs économiques locaux pour sortir ce bassin de l’ornière, je vous demande de me préciser les modalités concrètes de mise en œuvre de ce crédit d’impôt à destination des entreprises locales. Je vous demande aussi dans quelle mesure vous pourriez réévaluer le périmètre d’application de cette mesure en le conformant à celui établi par l’application du contrat de territoire sur Thiers.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes sentiments respectueux.
André CHASSAIGNE.
