André CHASSAIGNE attire l’attention de Monsieur Le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, sur le crédit de taxe professionnelle institué par l’article 28 de la loi de finances pour 2005, instaurant un crédit égal à 1 000 € par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition.
Ce crédit concerne les entreprises réalisant certaines activités industrielles ou de service et qui sont situées en zone d’emploi reconnue comme en grande difficulté, comme cela est le cas pour la zone d’emploi de Thiers.
Cependant, l’article 10 de la loi de finances 2005 modifie le code général des impôts en insérant un article un article 244 quater I qui précise que le bénéfice de crédit d’impôt n’est pas ouvert au secteur du transport, entre autres.
Pourtant, le secteur des transports connaît lui aussi des difficultés qui sont en lien direct avec celles des entreprises du bassin d’emploi reconnu « en grande difficulté », puisque les activités des transporteurs sont directement liées à la fluctuation de celles des entreprises locales. De plus, celles-ci ont pu être aggravées par la hausse du prix du carburant.
La liste des zones éligibles à ce crédit d’impôt devant être réactualisée chaque année jusqu’en 2009, André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre s’il compte aussi réétudier les activités éligibles à ce crédit d’impôt.
D’autre part, conformément à une circulaire ministérielle du 23 septembre 1982, la variable de base utilisée pour délimiter une zone d’emploi est constituée par les déplacements domicile-travail, qui semblerait devoir être actualisée en ce qui concerne le bassin thiernois au vu des domiciles des salariés qui travaillent dans des communes exclues.
C’est pourquoi il lui rappelle également sa demande d’actualisation des zones d’emploi, dont la définition date de 1994, et qui exclut un certain nombre de communes de l’arrondissement de Thiers.
Réponse du Ministre :
Le crédit de taxe professionnelle prévu par l’article 1647 C sexies du code général des impôts, qui ne s’applique que dans certaines zones du territoire, est réservé aux entreprises réalisant des activités favorisant la dissociation entre le lieu de réalisation de la production des biens ou des services et celui de la vente. Il s’agit principalement des activités de production industrielle.
À cet égard, avec les exonérations accordées dans le cadre de l’aménagement du territoire, les nouvelles dispositions permettront de diminuer la charge de taxe professionnelle qui pèse sur l’industrie, principal contributeur de cet impôt. En revanche, le problème ne se pose pas de la même manière pour les entreprises de transport routier de marchandises, dont l’activité est moins susceptible de délocalisation car elle consiste en des prestations de services nécessairement réalisées au lieu de situation de la clientèle. Par conséquent, il n’apparaît pas envisageable d’élargir le champ d’application du crédit de taxe professionnelle, sauf à remettre en cause la finalité même de la mesure.
Cela étant, la réforme de la taxe professionnelle instituée par l’article 85 de la loi de finances pour 2006 permet d’atteindre un double objectif : mettre fin aux situations de surimposition en plafonnant effectivement la cotisation de taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée ; inciter les entreprises à investir en pérennisant le dégrèvement au titre des investissements nouveaux. Cette réforme bénéficie pleinement aux entreprises de transport routier puisque celles-ci sont, pour une grande majorité d’entre elles, plafonnées en fonction de la valeur ajoutée.
Enfin, les entreprises qui disposent pour les besoins de leur activité de véhicules routiers destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et qui n’optent pas pour le dégrèvement au titre des investissements nouveaux peuvent bénéficier, en application de l’article 1647 C du code précité, d’un dégrèvement dont le montant est fixé à compter de 2005 à 366 euros par véhicule lorsque le poids du véhicule est compris entre 7,5 tonnes et 16 tonnes, à 700 euros pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant est égal ou supérieur à 16 tonnes, ou à 1 000 euros lorsque ces derniers véhicules répondent a minima aux normes environnementales « Euro II ».
Par ailleurs, le découpage de la France métropolitaine en zones d’emploi est une opération placée sous la responsabilité du ministère de l’emploi. Il est établi sur la base d’un ensemble de critères, dont les déplacements domicile-travail connus à partir des recensements de la population. Si le ministère de l’emploi devait décider d’une actualisation de ce zonage, cette décision ne pourrait être prise avant 2009. Les informations nécessaires au niveau communal, fournies par le nouveau recensement de la population, ne pourront, en effet, être mobilisées qu’à partir de cette date.
