14-11-2005

Crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

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M. André Chassaigne, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur la recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources - J’apporte en mon nom, et non comme porte-parole de mon groupe, un septième étage à l’empilement des rapports sur un programme essentiel - c’est pourquoi on me l’a confié - à notre cadre de vie : la recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources. Il vise à mieux inscrire les relations entre l’homme et les milieux naturels dans le cadre d’un développement durable. Bien qu’il dépende du ministère de l’éducation nationale, il comprend de nombreux enjeux pour la revitalisation des territoires ruraux et pour l’agriculture.

Les politiques publiques de soutien à la recherche sont cruciales dans les domaines de l’environnement, de la santé, de l’alimentation, de l’agriculture, de l’énergie et de la gestion des risques naturels. C’est dire l’étendue du champ opérationnel qu’embrasse ce programme.

Je n’en évoquerai que deux aspects mis en valeur par l’actualité récente : la recherche sur les catastrophes naturelles, qui concerne des dizaines de milliers de vies, et la recherche sur les agrocomposants, qui ouvre de nouvelles perspectives face à la disparition annoncée des produits pétroliers.

Les événements récents ont rappelé que les catastrophes naturelles peuvent à tout moment laisser démunies des populations entières. La France n’est pas épargnée : la tempête de 1999 et la sécheresse de l’été 2003 ont provoqué des ravages dont je ne rappellerai pas les chiffres, de peur d’en choquer certains.

Il est indispensable de conduire des recherches permettant d’anticiper de tels drames. En limitant les dommages, les mesures de prévention scientifique favorisent le développement durable des sociétés. La coopération internationale est évidemment nécessaire, et la France doit tenir toute sa place dans cet effort.

Les risques de tremblement de terre, par exemple, concernent particulièrement le sud-est de la France et surtout les Antilles, où une cartographie des failles alentour est nécessaire. Un tel programme coûterait 100 millions d’euros : ils ne sont pas dans votre budget. Engagerez-vous des fonds dans cette direction, Monsieur le ministre, avec un échéancier sur dix ans, comme certains chercheurs le proposent ?

Outre les catastrophes brutales, il y a les catastrophes au long cours, notamment le réchauffement climatique. Son étude scientifique suppose la collecte de données à long terme et la création d’observatoires permanents. Les trente observatoires mis en place en France ne sont pas des créations, mais de simples labellisations d’organismes existants. Consacrerez-vous les moyens suffisants pour que ces laboratoires puissent enfin poursuivre leurs campagnes de mesure ?

J’en viens à la mise au point des agrocomposants. Issus des déchets et sous-produits végétaux des filières agricoles et forestières, ils ont vocation à se substituer aux hydrocarbures, par exemple pour la fabrication d’emballages « verts ». Ils peuvent aussi servir de source d’énergie alternative aux produits fossiles à moindre coût et sans rejet polluant pour le chauffage, l’éclairage voire la cuisson. La production des agrocomposants peut, en outre, être organisée en un essaimage de petites unités de proximité bénéfique aux territoires ruraux car il limite les nuisances et la pollution liées au transport. Cette technologie préserve donc les stocks fossiles et limite les émissions de gaz à effet de serre : voilà qui participe au développement durable tant celui des pays développés que celui des pays en développement.

A ce titre, le programme AGRICE - « agriculture pour la chimie et l’énergie » - engagé en 1994 finance la recherche dans quatre domaines : l’efficacité des biocarburants ; les biocombustibles comme le miscanthus, plante à hauts rendements de biomasse ; les biomolécules, pour développer notamment les dégraissants biodégradables issus de protéines d’origine végétale ; les biomatériaux comme la fibre de chanvre - pour remplacer la laine de verre - ou l’addition au papier-carton de pulpe de betterave.

L’AGRICE est financé à hauteur de dix millions d’euros par an. N’est-il pas, Monsieur le ministre, indispensable d’augmenter ces crédits, d’autant plus qu’un article de la loi d’orientation agricole incite à l’utilisation de ces agrocomposants en interdisant dès le 1er janvier 2010 la commercialisation et la distribution de sacs ou emballages non biodégradables ?

Le budget de ce programme n’est pas clair. Globalement, les crédits représentent 1 136 millions d’euros, soit 5 % des crédits affectés à la mission « recherche et enseignement supérieur ». Ces chiffres correspondent-ils aux risques réels de catastrophes naturelles ? En outre, ils baissent de 0,5 % pour les actions de recherche proprement dites. N’est-ce pas là une forme d’autisme, au regard des catastrophes récentes ? Est-ce ainsi que vous soutenez la recherche en France, sur des sujets aussi cruciaux ?

Par ailleurs, on a peine à retrouver dans les documents que vous nous proposez les crédits affectés aux deux questions que j’ai évoquées. L’action « recherche pour la sécurité alimentaire, sanitaire, environnement et sur les risques naturels » est dotée d’un montant de 140 millions d’euros, mais ne concerne pourtant pas la recherche en matière de catastrophes naturelles. Et si j’en ai bien compris les règles, la LOLF ne garantit même pas cette enveloppe globale, puisqu’une action n’est qu’indicative et que c’est un fonctionnaire, en l’occurrence le directeur de la technologie, qui affectera les crédits du programme aux actions. Où est le contrôle parlementaire ? Quant aux crédits de la recherche sur les agrocomposants, je les ai cherchés en vain.

Enfin, la LOLF repose sur le contrôle d’objectifs par le suivi de critères. Mais où est la meilleure prise en compte des risques liés aux catastrophes naturelles et aux variations climatiques ? Où sont les mesures de progrès en matière de substitution des agrocomposants aux hydrocarbures ? C’est dire que ces cinq objectifs sont beaucoup trop généraux.

Après les avis favorables des six rapporteurs précédents, permettez-moi donc de vous surprendre : j’émets un avis défavorable sur le programme de la recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources !

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M. le président de la commission des affaires culturelles - Nous souhaitions que la discussion soit un peu plus animée qu’en séance publique, cela semble un peu mal parti. C’est au tour des porte-parole des groupes de s’exprimer.

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M. le Ministre délégué - […] Le programme GMES, Monsieur Chassaigne, qui vise à utiliser les données satellitaires pour les question climatiques, est une priorité absolue ! Loin d’abandonner la recherche en matière d’environnement, nous lui donnons une dimension nouvelle, et la France milite pour que l’environnement soit retenu parmi les thèmes prioritaires du 7e PCRD.

Si le programme ISS a connu des difficultés dues aux échecs de la navette américaine, le programme quadriennal fait néanmoins du CNES un outil très efficace et la plus performante des agences spatiales européennes.

Les instituts Carnot doivent leur nom à Sadi, fils de Lazare et oncle du Président de la République homonyme, père de la thermodynamique. C’est un label que nous attribuons aux organismes, sur le modèle des instituts Franzhofer en Allemagne.

M. le Président de la commission des affaires culturelles - Le grand public ne saura pas de quoi il s’agit.

M. le ministre délégué - Permettez-moi d’être en désaccord. Ce label permettra aux entreprises de se repérer dans un paysage complexe et de montrer qu’il existe des établissements spécialisés dans le transfert de la recherche vers les applications. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu de consacrer 40 millions d’euros au label Carnot.

M. le président de la commission des affaires culturelles - Trouvez au moins une signification à chacune des lettres, de manière à former un sigle !

M. le Ministre délégué - Monsieur Ménage, le statut social du jeune chercheur est pour nous une préoccupation. J’ai entendu des critiques d’ordre budgétaire mais personne ne contestera la réalité des 3 000 postes inscrits au budget 2006. N’oublions pas que la majorité précédente avait pour ambition de créer 800 emplois sur cinq ans ! Voilà qui fait une différence et qui ouvre des perspectives d’emploi dans l’ensemble des organismes de recherche pour les jeunes chercheurs. S’agissant des allocations de recherche, leur revalorisation avait pris beaucoup de retard : nous les avons augmentées depuis 2002 de 15 % et nous programmons deux hausses annuelles de 8 %.

Le secteur des bibliothèques électroniques n’est pas oublié, puisque 106 millions d’euros, soit deux millions supplémentaires, lui sont consacrés.

Les PRES sont un outil de coopération, à géométrie variable, entre l’enseignement supérieur et les organismes de recherche. Leur statut, fondation publique ou établissement public de coopération scientifique, ainsi que leur gouvernance seront du ressort de leurs initiateurs.

Les Campus de recherche se rattachent au concept précédent. Ils permettent de mobiliser les forces de recherche dans certains domaines, comme les nanotechnologies ou les neurosciences, afin de placer la France sur le devant de la scène internationale. Leur vocation est donc plus large que celle des PRES, ils portent sur un thème identifié et bénéficient de moyens spécifiques.

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M. le Ministre délégué - Le Premier ministre, pour illustrer la nouvelle politique de Campus, a annoncé que cette école bénéficierait du label. Née à l’initiative d’un certain nombre d’organismes situés en Ile-de-France, rien ne l’empêchera de s’ouvrir à des forces de recherche situées dans d’autres régions. De toute façon, cette formule a vocation à s’appliquer partout en France.

S’agissant des CTI, bien qu’une légère baisse des dotations budgétaires puisse être constatée, leur rôle n’est pas remis en cause.

Monsieur Binetruy, vous avez demandé s’il ne convenait pas d’attribuer des moyens supplémentaires à l’école des Mines ou à l’école des Télécoms. La dotation de ces établissements est en rapport avec leur taille ; ils feront du reste, par le biais de mesures comme la légalisation de l’association de recherche, l’objet de beaucoup d’attention.

Vous m’avez interrogé sur la coexistence des trois instances, OSÉO-ANVAR pour les PME, l’ANR pour la recherche, l’AII pour l’innovation industrielle. Elles disposent d’administrateurs communs et leurs interventions sont coordonnées par le ministère. Je veux rappeler ici que l’AII n’a pas pour vocation exclusive de financer des projets conduits par de grandes entreprises, et des PME seront associées aux projets qu’elle aura retenus. Au reste, il n’existe pas aujourd’hui de grand projet industriel qui soit l’apanage des grandes entreprises !

D’impact assez modeste, le programme Jessica semble assez efficace et il n’y a pas lieu de le mettre en cause.

S’agissant des zonages, effectivement essentiels, les cartes paraîtront par voie de décret, et il semble que le découpage retenu suscite assez peu de contestations. En toute hypothèse, ce qu’un décret prend, un autre peut le défaire et il n’y a donc pas d’inquiétude particulière à avoir à ce sujet.

S’agissant de l’imputation des crédits de l’AII, je la qualifierai de « naturelle », puisqu’il ne sont constitués que de crédits de fonctionnement.

Tous les sujets abordés par M. Chassaigne correspondent à des priorités de notre action, qu’il s’agisse des biocarburants, de la promotion des énergies renouvelables, des programmes en faveur de l’environnement ou des dotations de l’ADEME.

M. Cohen a abordé plusieurs points sur lesquels je me suis déjà largement exprimé. Bien entendu - et pour apaiser ses craintes ! - l’ANR exercera sa mission dans un environnement éminemment scientifique. Qu’il s’agisse du choix des thèmes ou des appels à projets, l’ensemble des décisions seront validées par des scientifiques. Quant au Haut Conseil de la science et de la technologie, il n’est guère sérieux, permettez-moi de vous le dire, de prétendre qu’il sera mis à la disposition du Gouvernement ! Composé de femmes et d’hommes de science de haut niveau, son indépendance ne fait aucun doute ! Les personnalités scientifiques ne servent que la science et l’avancée de la connaissance, pas telle ou telle autorité politique.

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Pour en savoir plus : Assemblée Nationale

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