19-11-2004

Crédits du Ministère de l’écomie, des finances et de l’industrie

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La séance est ouverte à vingt et une heures trente.

LOI DE FINANCES POUR 2005 -deuxième partie- (suite)

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005.

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ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE : SERVICES FINANCIERS, TRÉSOR, COMMERCE EXTÉRIEUR, CHARGES COMMUNES, MONNAIES ET MÉDAILLES

M. Daniel Garrigue, rapporteur spécial de la commission des finances pour les charges communes - Avec 120 milliards d’euros, le budget des charges communes est la section budgétaire la plus importante - 35 % des crédits bruts de l’Etat. A eux seuls, les remboursements et dégrèvements représentent 20 % des crédits nets de ce budget.

Ce budget est assez disparate, puisqu’il regroupe à la fois des crédits qui ne peuvent être rattachés à aucun ministère - services de la dette, remboursements et dégrèvements - , des crédits qui ont une valeur interministérielle - poids de l’indice de la fonction publique - et certains crédits qui relèvent du ministère des finances - primes d’épargne logement.

Le service de la dette publique a été le premier à fonctionner selon les règles de la LOLF, mais le budget des charges communes aura disparu dans la loi de finances de 2006.

S’agissant du service de la dette publique, il progresse d’un peu plus de 3 % cette année pour atteindre les 39,5 milliards. C’est la deuxième masse de crédits de l’Etat, ce qui témoigne de notre situation d’endettement. Ce service a été le premier à faire l’objet d’un programme au titre de la LOLF, avec pour objectif, notamment , de réduire la durée moyenne de la dette, qui a été ramenée à cinq ans et six mois.

Ce service est sensible à l’évolution des taux d’intérêt, à tel point qu’il augmentait de 2 milliards par an jusqu’en 1997, du fait de taux d’intérêt élevés. Grâce à la maîtrise de la dépense publique, il a baissé en 2003, pour augmenter à nouveau cette année, malgré la poursuite de nos efforts.

A ce propos, je rappelle que si les deux critères du pacte de stabilité sont le niveau de la dette publique, et celui de l’endettement, il ne faut pas oublier que le seul véritable indicateur est celui du service de la dette publique.

Il est fondamental pour la France de poursuivre ses efforts pour réduire le déficit budgétaire, et amorcer le désendettement.

J’en viens aux crédits liés aux remboursements et aux dégrèvements - 68,3 milliards - qui sont malheureusement difficiles à évaluer, alors même qu’un léger écart de prévision peut avoir des conséquences budgétaires considérables. J’en veux pour preuve les remboursements et les dégrèvements liés aux impôts locaux, notamment la taxe professionnelle et la taxe d’habitation. Nous avons eu une forte diminution l’an dernier, et une progression sensible cette année, qui ne saurait s’expliquer par les seules mesures prises en matière de taxes professionnelles ; aussi la commission des finances souhaite-t-elle recevoir des éléments d’information plus précis en ce domaine.

Enfin, les remboursements et les dégrèvements liés à l’impôt sur les sociétés - 7,7 milliards - devraient progresser plus modestement cette année.

Concernant les dépenses liées au personnel, la provision liée au point d’indice de la fonction publique figure dans le budget des charges communes, qui n’est pas crédité en la matière, ce qui laisse penser qu’il n’y aura pas d’augmentation cette année. La commission, à l’initiative de M. Méhaignerie, craint un écart trop important entre la progression du secteur privé et celle du secteur public, aussi souhaite-t-elle qu’un lien s’établisse entre l’effort lié au non-renouvellement de nombre de postes, et l’évolution du point d’indice.

On constate par ailleurs l’alourdissement des charges pour pension, qui s’élèvent à 7milliards.

Au-delà, nous avons des crédits de moindre importance, tels que ceux liés aux primes épargne-logement - 1250 millions - , ou ceux liés au fonctionnement des pouvoirs publics - 844 millions pour le fonctionnement des deux assemblées parlementaires, du Conseil constitutionnel, de la présidence de la République. Il faut saluer l’effort de clarification mené depuis 1995 en matière de fonctionnement de la présidence de la République.

En conclusion, la commission pour avis est favorable à l’adoption de ces crédits.

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M. André Chassaigne - C’est la dernière fois que le Parlement s’exprime sur le budget des monnaies et médailles. Ce doit être l’occasion de nous donner sur vos orientations des éclaircissements qui sont aussi très attendus des ouvriers d’Etat.

La stratégie de la direction actuelle laisse en effet présager une remise en cause du caractère public de cette administration. Ainsi, à Pessac, il y a sureffectif en raison de la surproduction d’euros jusqu’en 2002. Pourtant, la direction externalise de nombreux services. Le restaurant administratif vient d’être privatisé.

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M. Bernard Carayon - Ca doit être meilleur !

M. André Chassaigne - Elle externalise aussi le cuivrage des pièces et la fabrication des flans, tout en rémunérant des ouvriers en quasi chômage technique. Il aurait été plus judicieux de leur confier ce travail. Mais votre libéralisme n’est dicté par le dogmatisme idéologique.

Tout ce budget s’oriente d’ailleurs vers la quête de rentabilité, devenue votre Graal. Sur le plan social, les subventions à l’association sportive et culturelle, les primes diverses, les crédits de formation professionnelle sont amputés et ceux des œuvres sociales divisés de moitié. Les carrières sont bloquées.

Or il s’agit de personnels dont le savoir faire est reconnu, et dont les métiers ont une dimension artistique en passe d’être abandonnée. Les monnaies et médailles relèvent pourtant de l’artisanat d’art et restent un conservatoire du patrimoine des monnaies nationales. Elles impriment les décorations, détiennent les poinçons utilisés en orfèvrerie et ont donc une mission de souveraineté.

Il faut relativiser les difficultés actuelles, évoquées par la direction pour prendre des mesures d’économie. Quand il faudra produire de nouveau beaucoup de pièces, les recettes augmenteront en conséquence.

Aussi sommes-nous inquiets devant une stratégie financière qui vise à imposer des critères de gestion privée, préalables à la privatisation du statut. Le précédent de l’Imprimerie nationale ne peut que nourrir ces inquiétudes.

La disparition du budget annexe est un fait, et nous le comprenons. Mais il ne doit pas servir de prétexte pour engager la privatisation. En raison de l’incertitude sur l’avenir de cette direction, les députés communistes voteront contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’Etat au budget et à la réforme budgétaire - Je voudrais d’abord excuser M. Sarkosy et M. Loos et remercier tous les rapporteurs pour la qualité de leur travail.

Je suis fier de vous présenter ce budget, qui a l’ambition de faire mieux avec moins, selon la philosophie de la LOLF qui vise à passer du « toujours plus » au « toujours mieux ».

En effet, le ministère des finances a une responsabilité particulière et se doit de montrer l’exemple dans l’effort de maîtrise des dépenses publiques. Ainsi, 2262 postes budgétaires seront supprimés en 2005 : nous respectons donc parfaitement l`objectif de ne pas remplacer un départ à la retraite sur deux. C’est sur la masse salariale, principal poste des dépenses, qu’il faut concentrer l’effort pour moderniser l’administration. Et le budget global du ministère diminuera en 2005 de 14,94 milliards, soit 0,3%, sans altérer le bon exercice de ses missions.

Ce budget traduit donc bien la dynamique de réforme engagée depuis deux ans.

Pour être le ministère de la performance administrative, nous resserrons les structures en fusionnant deux directions dans le domaine industriel, trois dans le domaine économique et les quatre principaux corps de contrôle. De même, nous regroupons les petites structures locales pour constituer des entités viables seules à même de garantir la qualité du service public, et nous procédons à cette rationalisation après concertation avec les élus, en proposant systématiquement des formules de substitution.

L’efficacité consiste également à confier à des tiers des fonctions qui ne relèvent plus de nos missions régaliennes. Ainsi, nous externalisons le contrôle technique des véhicules industriels, pour lequel nous venons de choisir des repreneurs.

Mieux gérer, c’est aussi inventer des formules innovantes. Cette majorité a donc mené à bien la réforme du mode de perception de la redevance audiovisuelle, dont on parlait depuis vingt ans. Elle sera désormais adossée à la taxe d’habitation, mais les droits des personnels, dans leur emploi et dans leur lieu de vie, sont garantis. L’impôt sera mieux collecté, la fraude mieux combattue et des postes redéployés à des tâches nouvelles comme la gestion des amendes imposées par contrôle radar.

M. André Chassaigne - Ça rapporte.

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La suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2005 est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu demain, vendredi 19 novembre, à 9 heures 30.

La séance est levée à 23 heures 50.


Pour en savoir plus : Site de l’Assemblée

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