20-11-2004

Crédits du ministère délégué aux PME, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

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PME, COMMERCE ET ARTISANAT
(Budget ayant fait l’objet d’un examen en commission élargie)

M. le Président - Nous abordons l’examen des crédits du ministère délégué aux PME, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

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M. André Chassaigne - Ce budget s’appuie sur un mythe que votre majorité cherche à entretenir : celui selon lequel les difficultés de nos entreprises seraient la conséquence du niveau des prélèvements obligatoires, trop élevés, et des contraintes administratives et réglementaires, notamment les 35 heures, responsables de tous les maux de la société française.

Votre politique s’est donc exclusivement attachée à entretenir ce mythe. On occulte ainsi les listes d’attente du FISAC, tandis que de nouvelles exonérations fiscales sont censées, en complément des miraculeuses exonérations de charges sociales, venir en aide aux petites entreprises. Vous simplifiez l’environnement réglementaire et administratif des entreprises, ce qui, comme par enchantement, devrait encourager la création d’entreprises en France.

Mais curieusement, toutes ces mesures ne semblent pas convaincre les chefs d’entreprise. Selon le baromètre mensuel IPSOS des PME, 63% d’entre eux estiment votre action en leur faveur peu efficace, et 1% à peine très efficace !

La situation de l’emploi et la conjoncture économique sont d’autres piqûres de rappel… Comment expliquer que vos efforts restent aussi vains ? Il y a loin du mythe à la réalité, et les principales difficultés des PME ne sont pas là où vous les situez. Elles sont asphyxiées par leurs donneurs d’ordres ou leurs clients, qui sont souvent les mêmes : les multinationales.

M. Rodolphe Thomas - Tout à fait !

M. André Chassaigne - Le responsable régional de la plasturgie Auvergne me disait hier au téléphone que les prix des matières premières augmentent de 80%, et qu’on lui demande encore de baisser ses prix ! On lui conseille de délocaliser en Chine ou d’y commander les moules aujourd’hui réalisés à Thiers. Il faut trouver des solutions, et vite, car on court à la catastrophe.

M. Rodolphe Thomas - Les 35 heures n’ont pas arrangé les choses !

M. André Chassaigne - Allez sur le terrain, vous verrez si le problème est là !

Le rapport Canivet contient, certes, quelques éléments de réponse, mais il ne peut en aucun cas être considéré comme une panacée car il est loin de prévenir totalement le risque que les petites entreprises ne soient littéralement rackettées par la grande distribution.

Dernier obstacle majeur au développement local, la disparition dans notre pays d’un pôle bancaire public et le refus des banques privées de prendre le moindre risque pour accompagner le développement des PME. Dominées par la bourse et par la recherche de profits à court terme, nos banques financent en priorité les grands groupes et refusent de jouer le jeu du soutien à l’emploi local.

Notre groupe votera contre ce budget, car il ne traite aucun des problèmes de fond de nos PME, de nos commerçants et de nos artisans.

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué au logement et à la ville - Je vous prie d’excuser l’absence de Christian Jacob, qui participe au déplacement du Premier ministre, et j’ai grand plaisir à vous répondre sur son budget car nous avons travaillé main dans la main à l’élaboration du plan de cohésion sociale, au profit duquel sa contribution a été essentielle.

Les trois axes de l’action du Gouvernement en faveur des PME, du commerce et de l’artisanat sont bien identifiés : relancer l’initiative locale, promouvoir un esprit de solidarité, territorialiser les politiques. Alors, M. Chassaigne, voyons les actes plutôt que les discours. Sous l’effet de la loi Dutreil, la création d’entreprises a redémarré - 240 000 créations prévues cette année pour 175 000 en 2002 - et l’objectif fixé par le Président de la République d’un million de créations au cours du quinquennat sera non seulement atteint mais dépassé. La vérité, c’est que le Gouvernement a redonné du souffle à la création d’entreprise en débureaucratisant les procédures administratives et en aménageant les 35 heures. M. Chassaigne cite des enquêtes, moi, je vais au contact des entrepreneurs et je les écoute. Pour eux, il subsiste deux freins majeurs à l’activité : les 35 heures et la complexité du circuit administratif…

M. Rodolphe Thomas - C’est vrai !

M. André Chassaigne - Balivernes !

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M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Martine Aubry - que je vais retrouver tout à l’heure à la communauté urbaine de Lille - a commis l’erreur majeure de vouloir faire passer toutes les entreprises sous la même toise alors que nos entreprises ont avant tout besoin de flexibilité.

M. Philippe Cochet - Bien entendu !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - J’indique à Mme Ramonet que l’essentiel de ses suggestions sont reprises dans le projet de loi pour l’entreprise à la préparation duquel s’est attelé M. Jacob et dont les axes principaux consistent précisément à simplifier, à accompagner les entreprises et à faciliter la transmission des affaires.

Le FISAC, Monsieur Launay, est victime de son succès : deux fois plus de dossiers à traiter -900 en cours d’instruction -, un montant moyen d’aide versée multipliée par trois et une dotation globale en progression de 42% - excusez du peu ! - pour atteindre, conformément à l’engagement de Nicolas Sarkozy, 100 millions dès l’année prochaine. Par une circulaire du 14 octobre dernier, les préfets ont reçu instruction de reprendre le traitement des dossiers dans l’ordre d’arrivée. C’est donc l’inverse d’un désengagement de l’Etat qui est à l’œuvre aujourd’hui !

Quant à l’érosion - très modeste - des crédits, il faut, Monsieur Thomas, la replacer dans un contexte plus global et regarder le bilan consolidé de l’action menée. La dépense fiscale totale en faveur des entreprises atteint 4,6 milliards et progresse de 18.8%. On ne peut contester sérieusement que le Gouvernement mène en faveur des PME une grande politique volontariste.

Enfin, M. Chassaigne, le russophile que je suis vous rappellera qu’au panthéon de la mythologie figurent en bonne place Marx, Engels et Lenine ! Les Russes disent : « la mort d’une organisation, c’est lorsqu’en haut, on n’en peut plus, et qu’en bas, on n’en veut plus ! », et c’est bien la mise en œuvre de cette logique qui a entraîné la chute du Mur de Berlin ! Alors, je vous renvoie à vos propres mythes !

M. André Chassaigne - Mais vous ne répondez pas à mes questions !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - J’y viens, pour vous redire que la grande réponse que nous allons apporter, à l’initiative de Nicolas Sarkozy, ce sont les pôles de compétitivité. C’est bien grâce à eux que nous allons sauver la porcelaine de Limoges ou l’industrie du textile technique dans ma région, et nous pourrions, cher André Chassaigne, utilement réfléchir à la constitution d’un pôle de compétitivité à Thiers…

M. André Chassaigne
- Chiche !

M. Marc-Philippe Daubresse, ministre délégué - Quant à la loi Galland, Christian Jacob réunira dès mardi un groupe de travail pour apprécier l’opportunité d’une éventuelle réforme et ses conclusions devraient être disponibles au tout début de l’année prochaine.

Vous le voyez, nous donnons la priorité à la souplesse, à la création et à l’innovation et je donne rendez-vous à MM. Launay et Chassaigne  en 2007 pour dresser le bilan de l’action menée.

M. le Président - J’invite chaque orateur à faire preuve de concision car nous sommes encore loin du terme de notre programme de travail de la matinée !

J’appelle les crédits inscrits à la ligne économie, finances et industrie consacrés aux PME, au commerce et à l’artisanat.

Les crédits inscrits aux titres III et IV de l’état B, successivement mis aux voix, sont adoptés, de même que les crédits inscrits aux titres V et VI de l’état C.


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Pour en savoir plus : Site de l’Assemblée

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