M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les critères octroyant les droits à une retraite anticipée pour les bénéficiaires de la reconnaissance de travailleur handicapé.
Les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) peuvent bénéficier d’un départ à la retraite anticipé jusqu’au 31 décembre 2015. En effet, la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, autorisait un départ à la retraite anticipé pour les personnes bénéficiaires de la RQTH.
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, garantissant l’avenir et la justice du système des retraites, autorise un départ à la retraite anticipé pour les personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 50 %. Cette disposition figure dans le chapitre V intitulé « Ouvrir des solidarités nouvelles en faveur des assurés handicapés et de leurs aidants ».
Néanmoins, le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014, relatif aux droits à la retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux, maintient le droit à la retraite anticipée pour les personnes bénéficiaires de la RQTH jusqu’au 31 décembre 2015. Malgré l’ensemble des dispositifs en faveur des personnes en situation de handicap, il est indéniable que la situation de handicap dans laquelle se trouve une personne bénéficiaire de la RQTH génère un frein à l’employabilité. De plus, le fait d’être senior n’est pas non plus un avantage à l’embauche.
Au regard de la situation de l’emploi, des difficultés d’inclusion des personnes en situation de handicap, il serait judicieux de maintenir les dispositions en faveur des personnes ayant la reconnaissance de travailleur handicapé fixées par la loi n° 2010-1330.
Il lui demande donc si un dispositif garantissant le droit à un départ à la retraite anticipé aux personnes ayant la reconnaissance de travailleur handicapé, sans autre critère relatif au taux d’incapacité, est prévu avant la date butoir du 1er janvier 2016.
Question N° 81592 Question publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4468 Date de changement d’attribution : 23/06/2015
Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.
