08-10-2004

Cueillette des champignons : amendement d’André Chassaigne adopté

EXPOSE SOMMAIRE

Il s’agit par cet amendement de clarifier le droit des cueillettes. En effet, des conflits d’usage de plus en plus importants apparaissent dans certaines forêts.

AMENDEMENT n° 433 rectifié
présenté par André CHASSAIGNE et les membres du Groupe Communistes et Républicains

ARTICLE ADDITIONNEL
Après l’article 65 OCTIS, insérer l’article suivant :

Après l’article L.224-1 du code forestier, est inséré un article L.224-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L 224-1-1 - Les propriétaires qui désirent interdire la cueillette signalent clairement cette interdiction et les limites des parcelles concernées. Ils informent le maire de la commune de leur décision.

Le maire rend public les noms des propriétaires interdisant la cueillette. »

Pour en savoir plus : Benoît

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