André Chassaigne

Monsieur le Ministre,

J’ai a de nombreuses occasions échangé avec Monsieur François LOOS, Ministre délégué à l’industrie, sur la situation de l’entreprise DAPTA, située à Thiers sur ma circonscription, par courrier, et par la tenue de plusieurs réunions sous l’égide de son ministère.

A la cession, intervenue le 10 octobre 2006, l’entreprise n’emploie plus que 351 personnes, alors que le repreneur ne conservera que 250 personnes. Cependant, elle constitue encoreun des principaux employeurs du bassin d’emploi de Thiers, qui a été très durement touché ces dernières années.

Par courrier du 27 octobre dernier, je sollicitais Monsieur LOOS pour la tenue d’une nouvelle table ronde, pour faire le point sur les engagements pris - et non tenus - par le Groupe EURODEC vis-à-vis de son ex filiale thiernoise.

Je l’alertais notamment sur le point suivant, qui dépend de votre Ministère.

En effet, suite aux difficiles négociations qui ont eu lieu à ma permanence parlementaire le 11 octobre dernier, les salariés ont obtenu que le cessionnaire conserve vingt emplois de plus que l’effectif prévu dans le projet de reprise présenté, et accepté, par le Tribunal de Commerce. Ces vingt emplois sont maintenus pendant une durée de cinq mois dans l’entreprise DAPTA SAS malgré une mesure effective de licenciement ; à l’issue de cette période, une décision de maintien ou de réalisation du licenciement sera prise compte tenu de l’évolution constatée du chiffre d’affaires, suivant l’accord établi avec les représentants du personnel. Maître GLADEL était dans l’attente de l’accord des AGS pour la durée du préavis effectué porté à cinq mois.

Or, si cette disposition est très favorable aux salariés, dont on espère que l’emploi pourra être maintenu, elle pose de grosses difficultés administrative et législatives. En effet, elle risque de créer des règles différentes entre les salariés qui seront licenciés le 2 novembre et ceux qui pourraient l’être dans cinq mois, si l’entreprise DAPTA Technologies n’a pas réalisé le chiffre d’affaires escompté pour maintenir ces vingt emplois supplémentaires.

En effet, pour pouvoir adhérer à la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP), le salarié renonce à son indemnité de préavis de deux mois, et non de cinq mois… Le préavis n’est pas effectué et la convention prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Cela ne pourra pas être le cas pour les vingt personnes maintenues pendant cinq mois en préavis de licenciement.
Dans sa réponse, en date du 7 décembre dernier, Monsieur LOOS me précise : « Par ailleurs, le cas de l’admission à la convention de reclassement personnalisés des salariés maintenus pendant cinq mois dans leur emploi, et qui ne seraient pas repris à ce terme, a trouvé une solution sur l’initiative des représentants des salariés au comité d’entreprise, dans le cadre du paritarisme de gestion de l’UNEDIC. »

Or, en réunion dans l’entreprise DAPTA ce vendredi 8 décembre, sur initiative de Monsieur Benoist DELAGE, Sous-Préfet de Thiers, j’apprends qu’aucune solution n’a été trouvée.

C’est pourquoi je me permets de vous solliciter. Ces vingt salariés ont la chance de pouvoir continuer de travailler dans l’entreprise DAPTA pendant un « sursis » de cinq mois, et ils travaillent pour que leurs emplois soient maintenus. Il serait paradoxal qu’une initiative telle que celle-ci puisse être contradictoire avec le bénéfice de la CRP, si toutefois une partie d’entre-eux devaient rejoindre les rangs grossissants des demandeurs d’emploi du bassin thiernois, et qu’ils soient alors privés d’un outil destiné à faciliter leur retour à l’emploi.

Espérant qu’il vous sera possible d’étudier favorablement cette demande, et restant à votre disposition pour vous rencontrer le cas échéant, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de ma plus haute considération.