André Chassaigne

Monsieur le Ministre,

Par courrier du 27 septembre dernier, et comme convenu le 20 septembre avec Monsieur DE SINGLY, Conseiller Technique de votre Ministère, je vous sollicitais pour la tenue d’une nouvelle table ronde en présence du CIRI, dans la perspective de faire le point avec les dirigeants du Groupe EURODEC Industries, en l’occurrence sa Présidente Madame Nicole COHEN, sur les engagements pris lors de la table ronde du 4 juillet dernier.

L’entreprise SAS DAPTA a été cédée le 10 octobre 2006 au Groupe allemand Leipold, qui a constitué la société DAPTA Technologies.

Je vous renouvelle aujourd’hui ma demande de réunion, car Maître Vincent GLADEL, administrateur de la SAS DAPTA, n’a pas reçu la somme d’un million d’euros, prévue dans l’accord signé, qui devait être versée dès l’ouverture de négociation du Plan de Sauvegarde pour l’Emploi (PSE). Or, la négociation concernant le PSE est terminée, et les lettres de licenciement seront expédiées le 2 novembre prochain. Madame COHEN lui a assuré que cette somme serait versée le 2 novembre, mais quand au vu du nombre de promesses non tenues, nous sommes en droit de nous inquiéter du versement effectif d’une somme aussi importante. Il convient aussi de souligner qu’elle n’a pas versé à Maître GLADEL la somme de dix mille euros, convenue avec votre Ministère lors d’une précédente réunion, pour régler les honoraires du cabinet EMESCO qui a été mandaté pour aider à la recherche d’un repreneur.

Il semblerait également que Madame COHEN n’ait pas tenu les engagements en terme d’arrêt de sécurisation des pièces. Cette situation ne pourra que ralentir la progression de marché espérée par le repreneur.

Un autre point m’amène à souligner l’urgence de la tenue d’une prochaine réunion sous votre égide et celle du CIRI, à laquelle il conviendrait de faire participer des représentants du Ministère de l’emploi. En effet, suite aux difficiles négociations qui ont eu lieu à ma permanence parlementaire le 11 octobre dernier, les salariés ont obtenu que le cessionnaire conserve vingt emplois de plus que l’effectif prévu dans le projet de reprise présenté, et accepté, par le Tribunal de Commerce. Ces vingt emplois sont maintenus pendant une durée de cinq mois dans l’entreprise DAPTA SAS ; à l’issue de cette période, une décision de maintien ou de licenciement sera prise compte tenu de l’évolution constatée du chiffre d’affaires, suivant l’accord établi avec les représentants du personnel. Maître GLADEL est dans l’attente de l’accord des AGS pour la durée du préavis effectué porté à cinq mois.

Or, si cette disposition est très favorable aux salariés, dont on espère que l’emploi pourra être maintenu, elle pose de grosses difficultés administrative et législatives. En effet, elle risque de créer des règles différentes entre les salariés qui seront licenciés le 2 novembre et eux qui pourraient l’être dans cinq mois, si l’entreprise DAPTA Technologies n’a pas réalisé le chiffre d’affaires escompté pour maintenir ces vingt emplois supplémentaires.

En effet, pour pouvoir adhérer à la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP), le salarié renonce à son indemnité de préavis de deux mois, et non de cinq mois… Le préavis n’est pas effectué et la convention prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Cela ne pourra pas être le cas pour les vingt personnes maintenues pendant cinq mois.

Les élus du CE de DAPTA réclament que le délai de carence d’indemnisation ne soit pas augmenté avec la prime supra-légale qui doit leur être versée, avec le million d’euros « promis » par Madame COHEN.
En adhérent à la CRP, aucune carence n’est appliquée par rapport à la prime supra-légale ; mais cette carence se poserait pour les vingt salariés qui ne rempliraient pas les conditions pour pouvoir adhérer à la CRP…

D’autre part, les représentants des salariés de DAPTA insistent pour qu’EURODEC soit contraint de respecter les actions de réactivation du bassin d’emploi, et l’obligation créée par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005. L’article 118 de cette loi créé une obligation pour les entreprises de s’engager à signer avec l’Etat une convention prévoyant des actions de réactivation dès lors que les entreprises procèdent à une fermeture totale pour partielle yant, par son ampleur, des conséquences sur l’équilibre du bassin d’emploi.

Pour toutes ces raisons, il me semble important que vous puissiez accorder très rapidement un rendez-vous à une délégation que je conduirai, qui serait composée des représentants des salariés, de Maître GLADEL, et du Sous-Préfet de Thiers.

Dans l’attente de votre proposition, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de ma plus haute considération.