André Chassaigne - Après avoir conduit une délégation d’élus le 22 février, j’ai conduit une nouvelle délégation au Ministère de l’industrie, le 21 mars 2006, dans la perspective de porter à la connaissance du Ministère lévolution de la situation de l’entreprise DAPTA à Thiers, et de permettre aux élus représentant le personnel de faire part de leurs interrogations. Le Sous-Préfet de Thiers avec le directeur du site de DAPTA étaient également présents à cette rencontre. Le communiqué ci-dessous a été rédigé par les représentants du comité d’entreprise.
Etaient Présent :
- M. DE SINGLY Conseiller Technique du Ministère de l’Industrie
- Mme LEFRANC représentant le CIRI (Comité Interministériel des Restructurations Industrielles)
- M. DELAGE, Sous-Préfet de Thiers
- M. CHASSAIGNE, député de l’arrondissement Thiers-Ambert,
- M. Masquelier, Directeur de Site de Thiers,
- Les Représentants CFDT, élus par le Comité d’Entreprise : MM. Sugier, Vallard, Tarre, Paljkovic.
En introduction et après les présentations d’usage, M. Chassaigne rappelle que par rapport à la réunion précédente, deux points importants sont à éclaircir.
D’une part, bien poser la question de l’application de la législation sur les FNE, pour qu’il ne puisse y avoir aucune confusion possible et faire en sorte que tout soit clair financièrement.
D’autre part, bien avoir conscience que l’on s’achemine vers une cession et non pas vers une continuation dans le Groupe Eurodec, alors qu’à la dernière réunion, au ministère, cette réalité n’était pas si évidente.
Les représentants du personnel rappellent que ce rendez-vous demandé et obtenu par M. Chassaigne est à l’initiative de la section CFDT et ils s’interrogent sur l’utilité de cette deuxième réunion, alors que tout aurait pu être dit dès la première.
M. de Singly indique qu’il n’a eu qu’au dernier moment l’information de n’inviter qu’un Représentant du Personnel. Il pensait que plus d’élus seraient venus, d’ou le choix de préférer deux réunions. Ce qui n’est pas plus mal, car un mois ayant passé, ont pourra peut-être y voir plus clair.
Les Représentants du Personnel rappellent quelles ont été les motivations qui les ont amenés à Paris, ainsi que la responsabilité du Ministère dans la situation actuelle de Dapta.
Entre autre, le fait de ne pas les avoir averti de l’existence du mandat ad hoc sous lequel se trouvait le groupe depuis février 2004, alors que les clients avaient l’information et que cela a été préjudiciable au chiffre d’affaire de Dapta et même de celui d’Eurodec. Il apparaît qu’en ne faisant confiance qu’aux dirigeants d’Eurodec, le Ministère a été « léger » dans la gestion de cette affaire. Nous sommes restés dix huit mois sous un mandat ad hoc qui annonçait déjà le redressement judiciaire d’aujourd’hui.
Sur cet accord avec Eurodec et UBS, M. De Singly estime que si, à l’époque, il y avait eu dépôt de bilan, UBS n’aurait rien mis dans l’escarcelle. Il estime donc qu’un bon accord vaut mieux qu’un dépôt de bilan, le plus important, étant le présent et l’avenir et non le passé.
Pourtant il semble aux Représentants du Personnel que 15 millions d’Euros, n’ont été qu’un feu de paille dans la détresse d’Eurodec.
Responsabilité également du Ministère de l’industrie dans la mise en place du redressement judiciaire de fin Janvier 2006, puisque, sans le dire aux Représentants du Personnel, il en connaissait l’existence, depuis la mi-Décembre 2005.
Enfin, responsabilité encore de ce même Ministère pour avoir refusé le redressement judiciaire dès Février 2005, voire 2004, puisque le Chiffre d’Affaire était alors de 54 millions d’euros. Cela garantissait un volet d’acheteurs potentiels certainement plus important qu’aujourd’hui. Sachant que les sociétés composant Eurodec vont mal et ont perdu 15 à 25 % de chiffre d’affaire.
Sur cette dernière interrogation, Mme Lefranc demande si les élus auraient préféré un redressement judiciaire dès 2005.
Les représentants du personnel, à l’unisson, ont répondu OUI sans hésitation. Mais Mme Cohen n’a pas voulu pour différentes raisons jouer cette carte.
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En Juillet 2005, l’accord avec UBS, devait régler les problèmes avec les principaux clients et en particulier Renault, ces clients n’étaient pas signataires de l’accord, mais quel a été leur comportement ?
Le Ministère n’a pas vraiment répondu à cette question.
Pourtant, Renault c’est de plus en plus désengagé d’Eurodec et de Dapta en particulier. Quelle est la position du Ministère sur ce désengagement ?
Mme Lefranc, ne connaît pas toutes les données de ce problème. Par ailleurs, elle indique que si Dapta devait refaire sa vie sans Eurodec, elle pourrait à ce moment là organiser une rencontre entre les personnes compétentes de chez Renault et de chez Dapta.
Pour M. Masquelier, après le désengagement prévu de Renault et de quelques autres produits de clients différents, il n’y a plus d’effritement sensible du carnet de commande, hors désengagement déjà prévu depuis longtemps.
Pour finir sur ce point, M. de Singly estime, en phase avec la législation actuelle, que les tribunaux devront choisir l’offre de rachat, qui préservera le plus l’emploi.
Les Représentants des Salariés rappellent qu’ils devront également se prononcer et qu’il le feront sur un vrai projet industriel, pour éviter que Dapta subisse le même sort que le groupe Thiernois, Couzon.
Les Représentants du Personnel rappellent le dossier copeaux qui a coûté environ 4 Millions d’euros de préjudice à Dapta.
M. De Singly n’a, à aucun moment, eu connaissance de ce problème. Il rajoute que ce sont les Représentants du Personnel qui l’en ont averti lors de la réunion de 2005, mais que ce problème par rapport à la situation actuelle, est un problème subsidiaire, la justice étant saisie.
Autre interrogation importante de la délégation Thiernoise, et pas la moindre, puisque par deux fois lors de réunion officielle, et notamment lors de la première réunion au Ministère de l’Industrie, il a été indiqué que Dapta, ne pourrait pas vivre sans Eurodec, puisque l’usine est dotée d’un outil de travail complètement obsolète.
Sur cette question, M. Masquelier, a fait une présentation détaillée et irréprochable de la situation du site, indiquant que le parc machine est plus que viable. Qu’il suffit de refaire de la maintenance pour qu’il retrouve une bonne partie de son lustre d’antan, l’entretien n’ayant été fait depuis une quinzaine d’années, que de manière sporadique et anarchique. Il faut simplement remettre les choses à l’endroit, comme elles auraient dû l’être depuis le début. Dans ces conditions, l’entreprise à de 15 à 20% de potentiels sous le pied.
D’autre part, dans un projet industriel qu’il se charge de mettre lui-même en place, il a saisi tout le danger qu’il y avait à ne faire que du volume qui noie les problèmes.
Ce qu’indiquent également les Représentants du Personnel, qui rajoutent que tout était fait pour « tuer » Dapta, les pièces à fortes valeurs ajoutées ayant été pour partie expédiées sur d’autre sites français en vue de leur développement ou en Pologne. A ce sujet, Dapta achète des pièces à la Société Poldec, en les payant plus cher qu’elle ne les revend à ses clients. Poldec à une dette de 900 000 euros avec Dapta, qui, heureusement, a été compensée de 150 000 euros depuis le redressement judiciaire
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M. Masquelier acquiesce et indique qu’Eurodec c’est engagé à payer les 750 000 euros restant pour financer la machine à laver les pièces. Il constate également sur Dapta, un fort volume de pièces sans valeur ajoutée significative et qui plus est, cantonné dans un seul matériau, l’acier. Il y a tout intérêt à diversifier les matériaux à usiner, laiton ou aluminium, sans refuser bien entendu de se positionner sur des « niches » de petites ou moyennes séries. Il présente également les plans de productivité mis en place depuis le redressement judiciaire.
M. Chassaigne a le sentiment d’une entreprise qui a des possibilités réelles et qui ne marchera bien qu’en dehors d’Eurodec.
Il faut aller, avec les salariés, vers un projet industriel fort.
Les Représentants du Personnel espèrent que les 750 000 euros seront bien payés et demandent au ministère d’être vigilant, Dapta n’étant plus dans les normes avec l’ancienne machine. Ils en viennent enfin au problème des FNE.
Comment les mettre en place et qui va les financer ? Telles sont les questions auxquelles tous les jours ils sont soumis. Pourtant la situation n’évolue pas, le Ministère de l’industrie demandant à Eurodec de financer les FNE pour la part qui lui revient, Eurodec estimant quant à lui ne pas avoir les moyens de financer un tel plan FNE, indiquant que l’Etat doit payer.
La Direction Dapta, de son côté, courre après le temps qui passe, car Dapta à une visibilité de trésorerie jusqu’à fin juin 2006 et elle désire quelques certitudes, notamment, celle de pouvoir ouvrir rapidement un PSE pour faire les départs FNE et demande si un autre PSE pourra être ouvert après la fermeture d’un premier volet.
M. De singly, par dérogation, estime qu’il peut y avoir une logique de mise en place d’un PSE en deux tranches.
D’une part, 14 FNE dont il faudra demander confirmation à l’administration du travail, ainsi qu’une deuxième tranche qui par dérogation, pourrait partir 30 jours incompressibles après la 1re tranche. Donc OK pour les questions juridiques. Personne ne vous mettra les bâtons dans les roues en ce qui concerne l’application, si cela aide Dapta.
Quant au financement de ces FNE, Mme Lefranc et M. de Singly sont gênés parce qu’ils ont le sentiment que leur structure respective s’est fait flouer par Mme Nicole Cohen. Cette affirmation a été corroborée par M. Le Sous-Préfet de Thiers.
Pour le Ministère de l’industrie et le CIRI, si Eurodec ne peut pas financer 14 FNE début Avril, il faut qu’il mette la clef sous la porte. Qu’est ce que ce serait s’il y en avait 150 ! C’est tellement dérisoire par rapport à la taille de l’entreprise. Il y a qu’à regarder du côté de Briffaz ou à priori, il n’y avait plus de quoi payer, et pourtant, des sommes ont quand même été trouvées.
Les représentants du personnel ont alors demandé quels moyens juridiques existaient pour faire payer Eurodec, et rappelé que les éléments en provenance des sites d’Eurodec, font état de situations très tendues financièrement contrairement aux propos tenus par Mme Cohen dans une note interne diffusée sur les sites d’Eurodec sauf sur celui de Dapta. Cette note est donnée au ministère et au Député.
Finalement, Mme Lefranc et M. de Singly ont répondu que M. Gladel, administrateur judiciaire avait les moyens, ainsi que la légitimité de sa fonction pour imposer ses devoirs a Eurodec. Les Représentants et M. Masquelier, ne sont pas convaincus.
M. Le sous-préfet s’engage pour traiter ce point, à organiser une réunion avant la fin de la semaine avec M.Gladel, M.Masquelier, lui-même ainsi que les Représentants du Personnel sur la question sensible des FNE et de leur financement.
En conclusion, les Représentants du personnel, rappellent que la rapidité dans cette affaire est primordiale, le temps de joue contre Dapta.
La séance s’est terminée à 18 heures 30. Elle avait commencé dès16 heures 40.
