TOME I - 5e partie
EXPOSÉ GÉNÉRAL - AUDITION
EXAMEN DES ARTICLES
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Article 124 (art. 1609 nonies C du code général des impôts)
Dotation de solidarité communautaire
En application du VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, autres que les communautés urbaines, ont la faculté d’instituer une dotation de solidarité communautaire en faveur de leurs communes membres et, le cas échéant, de certains epci à fiscalité propre limitrophes.
Le présent article a pour objet de réviser les critères d’attribution de cette dotation en en renforçant le caractère péréquateur ; d’assouplir les conditions de son attribution, s’agissant notamment des epci à fiscalité mixte ; et enfin, de permettre, sous certaines conditions, le versement à des epci non limitrophes.
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4. L’amendement de rédaction globale adopté par la Commission
La Commission a été saisie d’un amendement du rapporteur proposant, par une rédaction globale de l’article, la suppression du dispositif de double enveloppe régissant la répartition de la dotation de solidarité communautaire et la suppression de la possibilité, introduite par le Sénat, de cumuler le dispositif de fiscalité mixte et la mise en place d’une dotation de solidarité communautaire. Le rapporteur a jugé que la double enveloppe proposée par le projet, constituée pour une part d’une dotation répartie selon des critères précis, pour une autre part d’une dotation librement affectée, ne correspondait pas à la réalité des intercommunalités. Il a ainsi considéré qu’il fallait laisser aux groupements la plus grande liberté possible, certains souhaitant faire de la péréquation par une politique de rapprochement des potentiels fiscaux, d’autres par de la répartition de dotation de solidarité communautaire. M. Gérard Léonard ayant proposé d’intégrer parmi les critères de répartition un critère portant sur l’effort fiscal, le rapporteur a indiqué que la rédaction proposée, faisant référence, outre les critères portant sur l’importance de la population et le potentiel fiscal par habitant, à tout autre critère fixé librement par le conseil, permettait de répondre à cette préoccupation.
La Commission a adopté cet amendement (amendement n° 458), rendant ainsi sans objet les amendements présentés par M. André Chassaigne proposant d’autres critères de répartition et l’indexation de la dotation.
Après l’article 124
La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne modifiant les modalités d’écrêtement des bases des epci bénéficiant du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.
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