20-02-2004

DECENTRALISATION : Rapport sur le projet de Loi relatif aux responsabilités locales - Tome I

TOME I - 3e partie

EXPOSÉ GÉNÉRAL - AUDITION

EXAMEN DES ARTICLES


[…]
Article 60 (art. L. 211-1 et L. 231-1 du code de l’éducation et L. 814-2 du code rural)
Compétence de l’État en matière d’éducation

Cet article trace la ligne de partage, dans le domaine de l’éducation, entre l’État, dont le rôle premier dans l’organisation et le fonctionnement du service public est réaffirmé, et les collectivités territoriales, dont le rôle est réévalué, puisqu’elles seront désormais « associées » au développement du service public national.
[…]
La Commission a tout d’abord rejeté cinq amendements de M. André Chassaigne : le premier de suppression de cet article, les deux suivants de précision, le quatrième prévoyant que l’État doit assurer l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique des établissements d’enseignement dont il a la charge, le dernier réaffirmant le rôle des établissements nationaux de recherche pédagogique dans le développement des supports et des outils d’enseignement, le rapporteur ayant considéré ces amendements comme contraires à l’esprit même du projet de loi qui tend à compléter les compétences dévolues aux collectivités locales. Après avoir rejeté un amendement de M. Bernard Derosier supprimant les dispositions de cet article tendant à définir les missions de l’État dans le secteur éducatif, la Commission a adopté l’article 60 sans modification.

Après l’article 60
La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne précisant les missions du Centre national de documentation pédagogique (cndp), le rapporteur ayant considéré que ces dispositions relevaient du domaine réglementaire.
[…]

[…]
Article 61 (art. L. 239-1 [nouveau] du code de l’éducation)
Conseil territorial de l’éducation nationale

Cet article complète le titre III du livre II du code de l’éducation consacré aux organismes collégiaux nationaux et locaux en créant, au chapitre IX, un Conseil territorial de l’éducation nationale. Cette instance consultative aura pour objectif de favoriser le dialogue entre l’État et les collectivités territoriales dans l’exercice de leurs compétences respectives.
[…]
Après avoir rejeté deux amendements de M. André Chassaigne, le premier tendant à supprimer cet article, le second modifiant la composition du conseil territorial de l’éducation nationale afin d’y faire participer des représentants du personnel, des parents d’élèves, des élèves et étudiants, la Commission a adopté l’article 61 sans modification.
[…]


[…]
Article 62 (art. L. 214-1 du code de l’éducation)
Insertion des formations sanitaires et sociales dans le schéma prévisionnel des formations
Cet article, en suivant la logique des blocs de compétence, insère dans le schéma prévisionnel des formations, document de droit commun établi par les conseils régionaux, les établissements dispensant des formations sanitaires et sociales, qui faisaient jusque là l’objet de mesures particulières.
[…]
Après avoir rejeté deux amendements de M. André Chassaigne, le premier tendant à supprimer cet article, le second garantissant l’homogénéité des formations dispensées au sein de l’ensemble des établissements du second degré, la Commission a également rejeté un amendement de M. Bernard Derosier prévoyant que tous les établissements scolaires situés sur le territoire du département peuvent donner leur avis dans le cadre de l’élaboration du schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d’éducation spéciale, le rapporteur ayant jugé ce dispositif peu réaliste compte tenu du nombre des établissements concernés. La Commission a ensuite adopté l’article 62 sans modification.
[…]


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[…]
Article 63
(art. L. 231-6, L. 234-1 à L. 234-3, L. 237-2, L. 335-8, L. 441-11 à L. 441-13 et L. 914-6 du code de l’éducation)
Constitution de formations restreintes et modification des compétences du conseil académique de l’éducation nationale

[…]
Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté l’article 63 sans modification.
[…]


Article 64
(art. L. 213-3 et L. 214-7 du code de l’éducation)
Transfert aux collectivités territoriales de la propriété des biens immobiliers des collèges et lycées

[…]
La Commission a donc été saisie d’un amendement du rapporteur tendant à limiter le transfert de plein droit aux départements et aux régions des biens des communes ou des groupements de communes aux seuls biens scolaires ayant fait l’objet d’une construction, d’une reconstruction ou d’une extension, à l’exclusion des immeubles ayant fait l’objet de « grosses réparations ». MM. André Chassaigne et Alain Gest ayant approuvé la prudence du rapporteur, la Commission a adopté cet amendement (amendement n° 379). Elle a, en revanche, rejeté un amendement de M. Pierre Lequiller ayant pour objet d’attacher les mêmes effets juridiques aux travaux réalisés par les collectivités territoriales compétentes avant la date d’application de la loi que ceux attachés par le texte aux travaux réalisés postérieurement à celle-ci.
[…]

Article 65
(art. L. 131-5, L. 131-6 et L. 212-7 du code de l’éducation)
Compétence de la commune pour définir la sectorisation des écoles publiques - Déclaration en mairie de l’établissement fréquenté par les enfants d’âge scolaire

En l’état du droit, en vertu de l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales repris par l’article L. 212-1 du code de l’éducation, le conseil municipal décide de la création et de l’implantation des écoles publiques. En revanche, aux termes du cinquième alinéa de l’article L. 131-5 et de l’article L. 212-7 du code précité, c’est le maire agissant au nom de l’État qui détermine par arrêté le périmètre de recrutement des écoles publiques, leur « sectorisation » (14). Il est aussi le garant du respect de l’obligation d’instruction.
[…]
Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté l’article 65 sans modification.
[…]

[…]
Article 66
(art. L. 213-1 et L. 213-12-1 [nouveau] du code de l’éducation)
Compétence du département en matière de sectorisation des collèges publics

La détermination des secteurs de recrutement des collèges publics (la « sectorisation ») et l’affectation des élèves dans ces établissements relèvent actuellement de l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, depuis le décret n° 80-11 du 3 janvier 1980 relatif à l’organisation générale et à la déconcentration de la carte scolaire.
[…]
Après avoir rejeté un amendement de suppression de cet article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Émile Blessig supprimant les dispositions du paragraphe II de cet article relatif à la prise en charge des transports scolaires (amendement n° 381). M. Émile Blessig a indiqué que les dispositions ainsi supprimées étaient source de confusion, puisqu’elles revenaient sur les modalités de la répartition des compétences en matière de participation au financement des frais de transport collectif des élèves des collectivités locales concernées.
La Commission a adopté l’article 66 ainsi modifié.
[…]

[…]
Article 67
(art. L. 211-8, L. 213-2, L. 213-2-1 [nouveau], L. 213-8, L. 214-6, L. 214-6-1 [nouveau], L. 214-10, L. 216-4, L. 421-23 et L. 442-9 du code de l’éducation et L. 811-7 du code rural)

Transfert aux départements et aux régions du recrutement et de la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service des collèges et lycées
Le système en vigueur apparaît complexe. Les communes prennent en charge, depuis 1884, les dépenses de fonctionnement et d’investissement des écoles maternelles et primaires ainsi que celles liées aux personnels d’entretien, de restauration et de surveillance. En revanche, les départements et les régions financent l’immobilier scolaire et le fonctionnement matériel des collèges et des lycées sans avoir la responsabilité des personnels qui sont chargés de ces questions au sein des établissements.
Le présent article parachève l’évolution entamée par le premier acte de la décentralisation dans le domaine scolaire : il transfère aux départements et aux régions la responsabilité de l’accueil, de la restauration, de l’hébergement, de l’entretien général et technique des bâtiments dans les établissements dont ils ont la charge ; en conséquence, il transfère à ces collectivités la gestion et la rémunération des personnels chargés d’assurer, au sein des établissements, ces différentes missions
.
[…]
La Commission a tout d’abord rejeté quatre amendements de M. André Chassaigne : le premier de suppression de cet article, les deux suivants tendant, l’un à supprimer les dispositions transférant aux collectivités territoriales le personnel d’entretien de l’éducation nationale et, l’autre, à interdire l’externalisation des missions d’entretien des locaux, le dernier supprimant les dispositions prévoyant que le département assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges. Le rapporteur a indiqué que ces amendements étaient, pour l’un, contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, pour les autres, en contradiction avec l’esprit du projet de loi.
[…]

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Article 67 bis (nouveau)
(section 3 [nouvelle] et art. L. 213-15 [nouveau] du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’éducation, art. L. 541-1 et L. 541-2 et L. 542-2 du même code)

Transfert aux départements de la responsabilité de la médecine scolaire
[…]
Elle a également rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que les personnels techniciens, ouvriers et de service concernés par la décentralisation appartiennent à des cadres d’emploi de la fonction publique territoriale, le rapporteur ayant indiqué que le Gouvernement s’était engagé à créer des cadres d’emplois spécifiques pour les agents qui opteraient pour la fonction publique territoriale. Puis, par cohérence avec ses précédents votes, la Commission a rejeté quatre amendements de M. André Chassaigne : les deux premiers supprimant les paragraphes III à XII de cet article, les deux suivants tendant à préciser le cadre statutaire des emplois transférés aux régions.
[…]
Une discussion s’est engagée sur deux amendements de suppression présentés respectivement par M. André Chassaigne et M. Bernard Derosier. Le président Pascal Clément ayant a rappelé l’émotion exprimée par les personnels techniques, ouvriers et de service lors de l’annonce par le Gouvernement de son intention de décentraliser leur gestion, il a indiqué que, s’agissant des services de santé scolaires, le Gouvernement avait décidé, après négociation avec les représentants des professions concernées, de ne pas transférer la gestion du personnel infirmier ni celle des médecins. Il a estimé que la Commission pouvait difficilement s’abstenir de tenir compte de cet accord. M. René Dosière a partagé l’appréciation selon laquelle il convenait de respecter l’engagement pris vis-à-vis des professions concernées.
[…]
Après le rejet d’un amendement de M. André Chassaigne tendant à exclure la réalisation de bilans de santé des élèves par des médecins libéraux et des étudiants en médecine, la Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur (amendement n° 384), puis l’article 67 bis ainsi modifié.
[…]

Article 68
Transfert aux départements et aux régions des établissements d’enseignement demeurés à la charge de l’État

[…]
Après avoir rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté un amendement du rapporteur tendant préciser le transfert de compétence pour les établissements d’État à sections internationales (amendement n° 385), puis elle a considéré comme satisfait et donc rejeté un amendement de Mme Valérie Pecresse ayant le même objet. Elle a ensuite adopté l’article 68 ainsi modifié.
[…]

[…]
Article 69
(art. L. 422-1, L. 422-2, L. 422-3 [nouveau] du code de l’éducation et art. L. 811-8 du code rural)
Transformation de certains établissements d’enseignement du second degré en établissements publics locaux d’enseignement
[…]
La Commission a rejeté un amendement de suppression de l’article de M. André Chassaigne, puis elle a adopté un amendement de précision du rapporteur relatif aux modalités de transfert à la région Nord-Pas-de-Calais de certains établissements dotés d’un statut spécifique (amendement n° 386). L’article 69 a ensuite été adopté ainsi modifié.
[…]


[…]
Article 70
(art. L. 212-8 et L. 442-13-1 [nouveau] du code de l’éducation) Prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées par les établissements publics de coopération intercommunale

[…]
La Commission a successivement rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, l’amendement n° 115 de M. Jean-François Mancel tendant à ne prévoir la prise en compte des obligations professionnelles des parents que lorsque ceux-ci résident dans une commune n’ayant assuré ni la garde des enfants, ni l’organisation d’un service d’assistantes maternelles agréées et, par voie de conséquence, l’amendement n° 88 de M. Bruno Bourg-Broc ainsi que des amendements de MM. Jean-Christophe Lagarde et Gérard Vignoble ayant le même objet. Elle a ensuite adopté l’article 70 sans modification.
[…]

[…]
Article 70 bis (nouveau) (art. L. 213-11 du code de l’éducation)
Consultation des départements en matière de transport scolaire

[…]
Ayant rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, la Commission a adopté l’article 70 bis sans modification.
[…]

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[…]
Article 70 ter (nouveau) (art. L. 216-11 [nouveau] du code de l’éducation)
Création de groupements d’intérêt public dans le domaine éducatif et culturel

[…]
La Commission a rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, puis adopté un amendement rédactionnel du rapporteur (amendement n° 387) et l’article 70 ter ainsi modifié.
[…]

[…]
Article 71 (chapitre VII du titre V du livre VII et art. L. 757-1 du code de l’éducation)
Transfert aux régions des écoles nationales de la marine marchande

[…]
La Commission a rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, puis adopté l’article 71 sans modification.
[…]

[…]
Article 72 (art. L. 121-2 du code de l’urbanisme)
Compétences en matière d’Inventaire général du patrimoine culturel - Extension du « porter à connaissance » en matière d’urbanisme aux études techniques relatives à l’Inventaire général du patrimoine culturel

D’une part, cet article donne une base légale à l’Inventaire général du patrimoine culturel et à l’activité de recherche scientifique opérationnelle qui y est associée. D’autre part, il confie la conduite et la coordination de ces travaux aux régions, qui peuvent passer convention avec les autres collectivités territoriales pour la réalisation des opérations d’inventaire que ces dernières souhaitent conduire.
[…]
La Commission ayant rejeté deux amendements de M. André Chassaigne, l’un de suppression, l’autre destiné à préserver la compétence de l’État pour l’Inventaire général du patrimoine culturel, elle a adopté l’article 72 sans modification.
[…]

[…]
Article 73
Transfert aux collectivités territoriales de la propriété de certains monuments et objets mobiliers historiques appartenant à l’État
Cet article organise le transfert aux collectivités territoriales volontaires de la propriété de certains monuments historiques appartenant à l’État ou au Centre des monuments nationaux.
[…]
Après le rejet d’un amendement de suppression de l’article présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté l’article 73 modifié par un amendement rédactionnel du rapporteur (amendement n° 388).
[…]

[…]
Article 74
Transfert à titre expérimental de la gestion des crédits relatifs aux travaux d’entretien et de restauration des monuments historiques - Compétence du département pour assurer la conservation du patrimoine rural non protégé

En premier lieu, cet article prévoit la possibilité pour des régions qui seront volontaires de mener une expérimentation sur quatre ans de gestion des crédits relatifs aux travaux d’entretien et de restauration des biens classés et inscrits n’appartenant pas à l’État ou à ses établissements publics.
En deuxième lieu, il dispose qu’une expérimentation semblable peut être menée au profit du département, soit directement, soit par délégation de la région, mais pour les seuls crédits relatifs à l’entretien des immeubles ou relatifs à l’entretien et à la restauration des objets mobiliers.
[…]
Après avoir rejeté deux amendements de M. André Chassaigne, l’un de suppression, l’autre laissant à l’État la compétence pour la programmation des travaux et la gestion des crédits concernés par cet article, la Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant une large consultation des acteurs concernés par l’expérimentation, conformément à l’objet initial de l’article (amendement n° 390). Elle a ensuite rejeté un amendement de Mme Valérie Pecresse prévoyant que le transfert des crédits de conservation du patrimoine rural non protégé ne sera effectué qu’au profit des collectivités territoriales qui en feront la demande.
La Commission a adopté l’article 74 ainsi modifié.
[…]

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[…]
Article 75 (art. L. 216-2 et L. 216-2-1 [nouveau] du code de l’éducation)
Compétences des collectivités territoriales et de l’État à l’égard des établissements d’enseignement public de musique, de danse et d’art dramatique

Cet article, en proposant une nouvelle rédaction de l’article L. 216-2 du code de l’éducation, définit les missions de l’enseignement artistique et clarifie les compétences des différentes catégories de collectivités territoriales à l’égard des établissements d’enseignement artistique (paragraphe I) et en tire les conséquences financières (paragraphe II).
[…]
Après le rejet d’un amendement de suppression de M. André Chassaigne et d’un amendement du même auteur destiné à confier à l’État le soin d’assurer une égalité d’accès de tous à l’enseignement artistique, la Commission a adopté un amendement de Mme Valérie Pecresse donnant compétence au département pour fixer lui-même les conditions de sa participation financière aux enseignements artistiques dans le cadre d’un schéma départemental (amendement n° 391).
[…]

Article 76
(chapitre IX du titre V du livre VII et art. L. 759-1 [nouveaux] du code de l’éducation)
Compétences de l’État à l’égard des établissements d’enseignement supérieur de musique, de danse, du théâtre et des arts du cirque
L’État conserve l’initiative de la création et la responsabilité des établissements d’enseignement supérieur de musique, de danse, du théâtre et des arts du cirque, dont l’existence parmi les établissements d’enseignement supérieur est réaffirmée et précisée au titre V du livre VII du code de l’éducation consacré aux établissements d’enseignement supérieur spécialisés.
[…]
La Commission a rejeté deux amendements de M. André Chassaigne, l’un de suppression, l’autre destiné à intégrer les enseignants des établissements des collectivités territoriales dans les corps correspondants de la fonction publique de l’État. Puis elle a adopté l’article 76 sans modification.
[…]

[…]
Article 77
Transfert des services ou parties de services participant à l’exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales
[…]
Après le rejet d’un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté une nouvelle rédaction de l’article proposé par le rapporteur (amendement n° 398), puis rejeté deux amendements de M. Bernard Derosier, un amendement de M. Christian Estrosi, un amendement de Mme Valérie Pecresse et un amendement de M. René Dosière, devenus sans objet.
[…]

[…]
Article 78
Mises à disposition des personnels de l’État

[…]
Après le rejet d’un amendement de suppression de M. André Chassaigne, la Commission a adopté l’article 78, modifié par deux amendements du rapporteur, l’un de portée rédactionnelle, l’autre tendant à élargir les possibilités de mise à disposition d’agents de l’État (amendements nos 399 et 400).
[…]

Article 79
Adaptation des modalités de mise à disposition et de transfert des agents non titulaires de l’État susceptibles de bénéficier d’une mesure de titularisation
[…]
Ayant rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, la Commission a adopté l’article 79 modifié par un amendement de coordination rédactionnelle du rapporteur (amendement n° 401).
[…]

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[…]
Article 80
Droit d’option des fonctionnaires des services transférés

Le présent article ouvre un droit d’option aux agents de l’État mis à disposition des collectivités territoriales à titre transitoire sur le fondement de l’article 77 du projet de loi.
[…]
La Commission a successivement rejeté trois amendements, l’un de suppression de M. André Chassaigne, le deuxième du même auteur, destiné à garantir le maintien de la rémunération antérieure des agents publics en situation de détachement, le troisième de M. René Dosière prévoyant une procédure d’information des agents concernés, le rapporteur ayant indiqué que le Gouvernement s’était engagé devant le Sénat à prévoir une telle procédure, qui relève du pouvoir réglementaire. Puis elle a adopté l’article 80 sans modification.
[…]

[…]
Article 81
Transfert des agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics

[…]
Après le rejet d’un amendement de suppression de M. André Chassaigne et d’un amendement du même auteur rendant obligatoire le recrutement des agents dont le contrat arrive à échéance avant le transfert définitif des services, la Commission a adopté l’article 81 dans une rédaction modifiée par deux amendements du rapporteur (amendements nos 402 et 403).
[…]

[…]
Article 82
Maintien du bénéfice des années accomplies en « service actif »

Cet article a pour objet de permettre aux fonctionnaires qui bénéficieraient au titre de leur emploi dans les services de l’État d’un classement en catégorie active de conserver les avantages résultant de ce classement lors de leur transfert dans la collectivité, quelle que soit la position occupée, c’est-à-dire qu’ils soient mis à disposition, détachés ou intégrés dans la fonction publique territoriale.
[…]
La Commission a adopté l’article 82 sans modification, après avoir rejeté deux amendements de M. André Chassaigne, l’un de suppression, l’autre destiné à renforcer la protection des droits à pension des agents concernés.
[…]

[…]
Article 83
Mise à disposition de services ou parties de services et de personnels au titre d’une expérimentation ou d’une délégation de compétences

Le présent article autorise au profit du président de la collectivité territoriale intéressée la mise à disposition des services ou des parties de services concernés par une expérimentation ou une délégation de compétence. Cette disposition, comme celle de l’article 78,permettrad’assurer la continuité du service, l’égal accès des citoyens au service public et le maintien des garanties statutaires et des situations individuelles des agents.
[…]
Ayant rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, la Commission a adopté l’article 83 sans modification.
[…]

[…]
Article 84
Constitution d’une commission commune

[…]
La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne tendant à prévoir la représentation des personnels concernés au sein de la commission commune, puis elle a adopté l’article 84 sans modification.

Article 85
Consultation des comités techniques paritaires

[…]
Ayant rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, la Commission a adopté cet article modifié par un amendement de coordination rédactionnelle du rapporteur (amendement n° 404).
[…]

[…]
Article 86 (art. 39 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Clarification de dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Cet article modifie les articles 39 et 79 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Ces derniers portent sur la promotion interne d’accès à un nouveau cadre d’emplois et à l’avancement de grade.
[…]
La Commission a adopté cet article sans modification, après avoir rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne.
[…]

Article 87
Applicabilité du dispositif de mise à disposition et de transfert aux agents affectés dans des services transférés à la collectivité territoriale de Paris
[…]
La Commission a rejeté un amendement de suppression de M. André Chassaigne, puis adopté l’article 87 sans modification.
[…]

[…]
Avant l’article 88
La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne tendant à augmenter les bases des impôts directs locaux.
[…]


Après l’article 88
La Commission a rejeté trois amendements présentés par M. André Chassaigne, tendant respectivement à accroître l’importance du dégrèvement de taxe d’habitation en fonction du revenu, à modifier la composition de l’indice synthétique de ressources et de charges pris en compte pour le calcul de la dotation de solidarité urbaine, et à assouplir les mécanismes de liaison des taux de la taxe professionnelle et des impôts directs locaux.

Après l’article 88 ter
[…]
La Commission a rejeté quatre amendements présentés par M. André Chassaigne, tendant à prévoir une expertise portant sur les équipements publics éventuellement transférés, à relever le taux de compensation déterminant les attributions du fctva, à modifier les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement, enfin à supprimer la majoration des valeurs cadastrales.

Article 89
(art. L. 1614-8, L. 3334-16-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Modalités particulières de compensation de certains transferts de compétences

[…]
Après avoir rejeté un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne, la Commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant la prise en compte des groupements de collectivités territoriales dans les modalités de transferts de compétences, par coordination avec les articles 24, 73 et 75 (amendement n° 413).
[…]

Pour en savoir plus : Consultation du Rapport sur le site de l’Assemblée - TOME I - 3e partie

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