14-01-2020

Débat sur le projet Hercule - EDF

Débat sur le projet Hercule

Séance du jeudi 09 janvier 2020

M. le président. L’ordre du jour appelle le débat sur le projet Hercule, demandé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. À la demande de ce dernier, ce débat se tient en Salle Lamartine, afin de permettre à l’Assemblée d’entendre des personnalités extérieures.

La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Il commencera par une table ronde, en présence des personnalités invitées, d’une durée d’une heure environ. Dans une deuxième séquence, d’une durée d’une heure également, le Gouvernement, après une intervention liminaire, répondra aux questions des députés. La durée des questions comme des réponses ne pourra excéder deux minutes, sans droit de réplique.

La parole est à M. Christophe Carval, directeur exécutif du groupe EDF, chargé de la direction des ressources humaines.

M. Christophe Carval. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je vais vous présenter, comme vous m’y invitez, de manière synthétique la manière dont EDF aborde le sujet qui nous intéresse ce matin.

Comme le président de l’entreprise Jean-Bernard Lévy a eu l’occasion de le dire en mai et en décembre dernier devant la commission des affaires économiques de votre assemblée, le sujet de l’organisation d’EDF n’est pas dissociable du cadre général de la politique énergétique telle qu’elle est définie par l’État, c’est-à-dire par la loi relative à l’énergie et au climat votée tout récemment par le Parlement. Ce cadre fixe un certain nombre de priorités, au premier rang desquelles la neutralité carbone à l’horizon 2050. Pour atteindre cette neutralité carbone, les prévisions publiques, notamment la SNBC, la stratégie nationale bas-carbone, et la PPE, la programmation pluriannuelle de l’énergie, prévoient toutes qu’il faudra une économie plus sobre en énergie et des consommations d’énergie moins carbonées qu’aujourd’hui, donc moins de fossiles charbon, pétrole et gaz et plus d’électricité, celle-ci étant déjà décarbonée à 95 % en France. Cette production d’électricité, stable dans un premier temps et croissante dans un second, devra être assurée avec un mix équilibré entre nucléaire et renouvelable.

EDF s’inscrit naturellement dans ce cadre légal et les experts de l’entreprise en partagent largement les fondamentaux depuis plusieurs années.

Il faudra donc que l’entreprise EDF maintienne un très haut niveau d’investissement dans le nucléaire pour assurer l’exploitation d’une partie du parc existant au-delà des quarante ans, tout en fermant quatorze réacteurs d’ici 2035 dans l’objectif d’arriver à 50 % de production nucléaire à cet horizon, comme prévu par la PPE, le reste étant produit par du renouvelable.

Il faudra également développer encore nos investissements dans ce renouvelable, secteur qui est déjà en forte croissance dans le groupe EDF avec le Plan solaire, l’éolien, les grandes fermes en mer, et aussi, bien entendu, continuer à développer l’hydraulique, qui a le grand mérite d’être non carbonée et pilotable, comme à La Coche, où nous venons d’investir 150 millions d’euros pour augmenter de 20 % la puissance de l’installation existante.

Le groupe EDF doit également continuer d’investir dans les services liés aux usages nouveaux de l’électricité qui permettront cette décarbonation de l’économie – je pense notamment aux réseaux intelligents et aux infrastructures de recharge pour les véhicules électriques, sur lesquelles le groupe EDF est déjà très présent à travers ses différentes filiales spécialisées, dont IZIVIA. Vous le voyez, EDF se mobilise pour contribuer à l’atteinte des ambitions de la PPE. Pour réussir ce défi, il y a plusieurs conditions.

La première condition de réussite pour EDF est la juste rémunération des capitaux investis dans l’outil de production nucléaire. EDF a besoin d’une réforme structurelle de la régulation du nucléaire, l’ARENH ou accès régulé à l’énergie nucléaire historique.

La révision de la régulation nucléaire est un des chantiers que le Président de la République a ouverts dans son discours de novembre 2018 sur la politique énergétique.

Cette régulation est aujourd’hui asymétrique et injuste, avec un prix du mégawattheure qui n’a pas été révisé depuis presque dix ans et un transfert de valeur au profit des concurrents privés d’EDF. C’est un système dans lequel EDF n’est jamais gagnant et porte tous les risques.

Il est donc indispensable de le réformer profondément pour le remplacer par un dispositif équilibré, qui reconnaisse que le parc nucléaire rend un service d’intérêt économique général et qui apporte une juste rémunération au parc existant, dans lequel un prix plafond protégerait les consommateurs de hausses de prix de marché trop importantes, afin de leur permettre de profiter dans la durée de la compétitivité du parc nucléaire existant, et un prix plancher protégerait le producteur industriel des périodes de prix trop bas qui, couplés comme nous l’avons vécu il y a quelques années, ont conduit EDF à devoir céder en quelques années 10 milliards d’euros d’actifs et l’État à injecter près de 8 milliards d’euros de capital supplémentaires dans EDF, ce qui, ni dans un cas ni dans l’autre, n’est durablement soutenable.

Le Gouvernement mène la discussion sur ce sujet avec la Commission européenne, et c’est aujourd’hui notre première priorité.

Le Président de la République et le Gouvernement ont également demandé à EDF de réfléchir à une organisation des actifs du groupe permettant de garantir la pleine contribution d’EDF à la transition énergétique. Quel est, au fond, l’objectif de cette réflexion que nous menons à la demande du Gouvernement ? Il s’agit de répondre à un constat simple : faire évoluer le modèle énergétique français pour affronter l’urgence climatique impose des investissements très importants. EDF demande d’avoir les moyens financiers de jouer un rôle de premier plan dans la transition énergétique vers la neutralité carbone.

À travers cette réflexion sur l’organisation que nous instruisons, nous souhaitons accentuer le niveau d’investissement du groupe, déjà très élevé, de l’ordre de 15 milliards d’euros par an, notamment dans le domaine des énergies renouvelables, dont l’hydraulique, des réseaux et dans l’efficacité énergétique. Ce que nous ambitionnons, c’est de dégager chaque année, après cette réforme, de l’ordre de 2 milliards d’euros d’investissements de plus qu’aujourd’hui – pour bénéficier de 10 milliards d’euros supplémentaires sur cinq ans.

Lorsque nous connaîtrons la nouvelle régulation de la production nucléaire, nous serons en mesure de formuler des propositions précises sur la meilleure organisation de nos actifs pour pouvoir investir davantage. C’est donc un projet de croissance – de développement, pour être plus précis – et de réponse à l’urgence climatique. Notre objectif, dans les réflexions que nous menons, est d’évaluer quelle serait l’organisation qui permettrait à chacun de nos grands métiers de bénéficier du maximum de sources de financement dans les meilleures conditions, et donc d’avoir les meilleurs moyens de se développer.

Pour conjuguer cette ambition de croissance avec une vision d’acteur industriel responsable, les réflexions que nous avons menées et partagées tout au long de l’année 2019 avec les organisations syndicales distingueraient, au sein d’un groupe intégré, d’une part, les activités centrées sur la transition énergétique au service des clients, que nous désignons par convention « Vert », et d’autre part, les activités autour de la production centralisée, que nous avons appelées « Bleu ».

Si réorganisation il y a, elle ne conduirait en aucun cas à scinder le groupe. On considère même qu’elle devrait respecter deux fondamentaux : le caractère intégré du groupe et le maintien du statut de ses salariés. De la même manière, il nous paraît indispensable que les salariés puissent continuer de passer d’une entité à l’autre du groupe, qu’elle soit filialisée ou non, comme c’est déjà le cas aujourd’hui entre EDF SA et Enedis, par exemple.

De même, le caractère intégré du groupe devrait s’incarner sur différents plans : sur le plan de l’ambition stratégique, les parties « Bleu » et « Vert » de la société poursuivraient la même mission d’offrir à leurs clients les moyens de décarboner leur mode de vie, créant de ce fait une adhésion de tous les salariés du groupe à une « raison d’être » commune. Les principes de management seraient maintenus homogènes et la notion de groupe intégré passe par la définition et la mise en œuvre d’un « pacte social » commun à tous les salariés de l’entreprise.

Mais tout cela n’aurait de sens que dans le cadre d’une régulation préalablement réformée : le nucléaire d’EDF, performant, pilotable, bas carbone, doit être rémunéré à sa juste valeur. Sans réforme préalable de l’ARENH, il n’y a pas d’évolution de l’organisation d’EDF qui soit justifiée. Cela ne suffirait pas à atteindre le niveau d’investissement indispensable à la transition énergétique. Or le président d’EDF ne peut pas remettre de propositions d’organisation au Gouvernement tant que la situation de la régulation nucléaire n’est pas clarifiée. Les aspects juridiques ne peuvent pas être précisés aujourd’hui, car l’État doit mener des discussions approfondies avec la nouvelle Commission européenne. Nous avons décidé de mettre à profit ces quelques mois de décalage avant la finalisation de ce projet Hercule pour approfondir la concertation avec les partenaires sociaux.

Les salariés du groupe ont manifesté à l’automne 2019 des inquiétudes fortes sur le projet Hercule et nous considérons que ce projet doit continuer d’être débattu et partagé avec les salariés et les représentants du personnel.

M. le président. La parole est à M. François Dos Santos, représentant de la FNME-CGT.

M. François Dos Santos. Au nom de la FNME-CGT, j’évoquerai les enjeux que soulève le projet Hercule, dont nous pouvons nous demander s’il constitue la bonne solution aux problèmes structurels du secteur de l’électricité. Nous remercions le groupe de la Gauche démocrate et républicaine de nous en donner l’occasion, car ce sujet ne relève pas, selon nous, de la négociation d’entreprise : il s’agit d’un projet qui engage le pays et les représentants que vous êtes.

Quelle est la situation actuelle ? En France, EDF délivre une électricité bas carbone à un prix parmi les moins chers d’Europe, ce qui permet d’assurer une sécurité d’approvisionnement, de lutter contre la précarité énergétique et de préserver la compétitivité des entreprises – objectifs d’ailleurs inscrits dans le code de l’énergie.

L’électricité a une caractéristique particulière : elle ne se stocke pas. Elle requiert un équipement pensé sur le long terme, qui ne soit pas soumis à d’éventuelles fermetures brutales liées aux péripéties d’une guerre économique pudiquement appelée concurrence. C’est pourquoi la FNME-CGT considère qu’il faut redoubler de précautions lorsqu’on décide de modifier l’organisation de ce secteur.

On pourrait résumer le projet Hercule à deux sujets : la régulation des prix sur le marché de gros d’une part, la scission d’autre part. Nous croyons comprendre que ce projet résulte d’un pacte entre le Président de la République et EDF. EDF est attachée à ce que ses actifs soient correctement rémunérés – c’est le volet de la régulation –, tandis qu’Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, plaidait déjà en 2016 pour une réorganisation des actifs – c’est le volet de la scission.

Du point de vue de la régulation, l’électricité se négocie, depuis 2003, sur une bourse dont la volatilité est importante. Le prix de l’énergie, mesurée en mégawattheures, a connu de fortes fluctuations : schématiquement, il s’élevait à 70 euros le mégawattheure au début de la décennie, a atteint un creux de 35 à 40 euros en 2016, et se rapproche aujourd’hui de 50 euros. Ces variations vont donc du simple au double, alors qu’il s’agit toujours de la même énergie et que son coût de production est relativement stable.

Lorsque ses prix sont significativement et durablement bas, un acteur économique rationnel ferme sa centrale. Ce n’est pas le choix d’EDF qui, bien qu’il ne soit pas investi de la sécurité d’approvisionnement en France, assume cette responsabilité par attachement au service public. Cet effet de marché a été aggravé par l’ARENH, qui équivaut à une subvention accordée par EDF à ses concurrents. Un tel dispositif entraîne deux conséquences : non seulement EDF est contrainte de céder 25 % de sa production électronucléaire à ses propres concurrents à un prix favorable, mais ce prix sert de référence pour la fixation des prix de vente d’EDF à ses propres clients. Il en découle une forme de plafonnement global des revenus d’EDF à 42 euros le mégawattheure. Ce dispositif unique au monde a été établi dans l’attente que les concurrents d’EDF construisent leurs propres centrales ; il a eu l’effet exactement inverse.

L’intention d’EDF est d’instaurer un prix plancher, et par réciproque un prix plafond, sur la bourse de l’électricité. Très schématiquement, une hausse de 3 euros des prix de gros représente 1 milliard d’euros d’excédent brut d’exploitation supplémentaire pour EDF – somme qui pourrait, selon les choix de gestion, être affectée soit à l’investissement, soit au désendettement, soit au paiement des dividendes. Il va de soi que si l’État actionnaire compte, comme par le passé, redemander une distribution de dividendes à hauteur de 2 milliards d’euros par an, cette régulation n’aura servi qu’à financer l’État, et non l’outil industriel d’EDF.

Dans tous les cas, il reste à savoir si la Commission européenne accepterait un tel mécanisme et validerait les plancher et plafond retenus.

Le véritable sujet réside dans le financement du nouveau nucléaire, qui n’est concerné ni par le projet Hercule, ni par le mécanisme de prix plancher et plafond que je viens de décrire. L’enjeu est de taille : il s’agirait de 3 milliards d’euros par an sur quinze ans pour six EPR en France.

J’en viens au volet de la scission. Le projet Hercule vise à scinder EDF en deux entités, Bleu et Vert. Bleu conserverait la production nucléaire et thermique – le statut de l’hydraulique restant ambigu –, tandis que Vert récupérerait le reste des activités. Il en découlerait une distinction simple : Bleu, majoritairement public, continuerait à porter les investissements de long terme comme le nucléaire et l’hydraulique, tandis que Vert récupérerait les entités dont les revenus sont totalement garantis et rapides : Enedis, qui bénéficie du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, négocié tous les quatre ans ; Dalkia, qui a pour métier essentiel de gérer des délégations de service public ; EDF renouvelables, qui gère essentiellement des contrats photovoltaïques ou éoliens subventionnés sur vingt ans ; et enfin l’activité d’EDF en outre-mer et en Corse, qui bénéficie d’une situation de monopole. Vert serait aisément privatisable – il est actuellement question de 35 % du capital – et pourrait susciter des appétits, puisque la quasi-totalité de ses revenus seraient garantis par l’État, à l’instar d’Aéroports de Paris ou des sociétés d’autoroute.

Précision importante, la commercialisation de l’électricité relèverait de Vert, ce qui signifie que la production de Bleu, sur investissements publics, serait en définitive mutualisée au profit de tous les fournisseurs. En d’autres termes, EDF n’aurait plus le droit d’être à la fois grossiste et détaillant. Quand la direction commerciale d’EDF voudra de l’électricité, elle ne sera pas prioritaire sur sa propre production vis-à-vis de Total, Leclerc ou Eni. Contrairement à ce qu’annonce EDF, il ne s’agit pas de supprimer l’ARENH, mais de mettre 100 % de la production d’EDF Bleu à disposition de tous les fournisseurs, qui n’auront pas davantage participé au financement des centrales, et encore moins de leur futur démantèlement.

D’aucuns affirment qu’il existe une cohérence entre Bleu pour les activités amont, centralisées, et Vert pour les activités aval et les services. Je tiens à souligner que Vert n’est pas une société, mais une holding. Enedis est soumis à des obligations d’indépendance inscrites dans la loi, tandis qu’EDF en outre-mer, opérant dans un domaine régulé, fait l’objet d’une comptabilité séparée. Quant à Dalkia, il ne pourrait pas proposer d’offres groupées avec EDF, qui occupe une position prépondérante en matière de fourniture : cela pourrait être considéré comme un abus de position dominante. Vert constitue donc avant tout une somme de sociétés très lucratives, et non un ensemble industriel cohérent pouvant engendrer des synergies significatives.

En somme, la FNME-CGT voit dans ce dossier non seulement une correction très imparfaite des errements du marché, mais encore un démembrement pur et simple d’EDF obéissant à des considérations strictement financières. Les seuls acteurs qui y voient un intérêt sont les banques d’affaires, qui spéculent sur les plus-values potentielles d’une telle opération. Chacun aura observé que l’équipement électrique du pays, les prix de l’énergie et l’amélioration du service public sont les grands absents de ce projet. Avant de lancer un « big-bang de l’énergie », la FNME-CGT attend des pouvoirs publics qu’ils effectuent un bilan des vingt ans de déréglementation du secteur énergétique. Les parlementaires que vous êtes peuvent imposer une telle étude.

M. le président. La parole est à M. Christophe Ramaux, maître de conférences en sciences économiques à l’Université de Paris 1 et chercheur au Centre d’économie de la Sorbonne.

M. Christophe Ramaux. J’ouvrirai mon propos par quelques éléments de cadrage. L’évolution du statut d’EDF soulève des questions de trois ordres : de politique industrielle tout d’abord, puisque les investissements considérés s’étendent souvent sur le très long terme ; de politique sociale ensuite, puisqu’il en va du prix de l’électricité – revenu en force dans le débat l’été dernier –, de la péréquation territoriale, de la précarité énergétique – élément majeur de la précarité sociale en Allemagne, par exemple, mais non en France – ; de politique écologique enfin. Dans ce dernier domaine, trois paramètres peuvent être utilisés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Le premier de ces paramètres est la croissance économique, exprimée par l’évolution du PIB – produit intérieur brut. Les économistes retiennent trois modes de calcul de celui-ci, aboutissant tous au même résultat : le PIB est une somme de valeurs ajoutées, considérées du point de vue de la demande et des revenus. Or si le PIB se rétracte ou ralentit son rythme de progression, les revenus distribués diminuent mécaniquement. Cette perspective semble inenvisageable à l’heure du débat sur l’avenir des retraites et le maintien du pouvoir d’achat des salariés. La décroissance n’est pas jouable en termes de progrès social.

Deux autres paramètres se profilent alors : la réduction de l’intensité énergétique du PIB et la réduction de l’intensité en carbone de l’énergie. Ils supposent d’électrifier l’énergie, tout en la décarbonant. De ce point de vue, EDF jouit d’un atout majeur : la production nucléaire historique. Aujourd’hui, 75 % de la consommation finale d’énergie est carbonée, les 25 % restants correspondant à l’électricité. L’enjeu est donc de décarboner la part de 75 %, ce qui implique de déployer un vaste plan d’électrification dans les transports, mais aussi dans les logements, où la faveur a longtemps été donnée au gaz – au détriment du climat.

Quel mix énergétique envisager pour l’avenir ? Le nécessaire développement des énergies renouvelables se heurte à une difficulté technique que pointent tous les spécialistes : nous ne savons toujours pas stocker l’électricité de façon industrielle. En la matière, aucune solution pertinente n’est susceptible d’apparaître à l’horizon de dix, vingt, voire trente ans. De fait, la piste des énergies renouvelables n’est viable que si d’autres énergies viennent en complément, à savoir le nucléaire, le charbon ou le gaz. Notez qu’en Allemagne, où le nucléaire est abandonné au profit du charbon en complément des énergies renouvelables, la teneur du kilowattheure en gaz à effet de serre est dix fois supérieure à celle de la France.

Dans un tel contexte, comment analyser le projet industriel qui sous-tend Hercule ? En tant qu’économiste, j’estime que la moindre des choses serait de dresser un bilan rigoureux de l’ARENH. Cette responsabilité s’impose dès lors qu’on entend préserver l’intérêt général. À quoi a servi l’ARENH ?

L’ARENH a été essentiellement introduite pour encourager des fournisseurs alternatifs à investir dans la production d’électricité. Or son bilan est accablant : de toute évidence, elle a servi, d’abord et avant tout, à financer des opérateurs alternatifs. En d’autres termes, EDF a financé Total et d’autres fournisseurs. Du point de vue de l’intérêt général et de la transition énergétique, je ne pense pas que ce soit positif.

Il convient par ailleurs de procéder à une évaluation sérieuse du coût de la démutualisation. Au regard de l’intérêt général, des citoyens et des consommateurs d’énergie, la démultiplication des opérateurs s’est-elle avérée pertinente, avec son corollaire qu’est la démultiplication des coûts ? Le secteur de l’électricité cumule les trois critères qui justifient de sortir d’une économie de marché : les externalités – la pollution notamment –, le caractère de bien collectif et les rendements d’échelle croissants. Ceci vaut y compris dans une approche néoclassique de l’économie, qui n’est pas exactement la mienne – je suis plutôt un keynésien. La prévision selon laquelle l’ARENH ne pouvait conduire qu’à des surcoûts exorbitants s’est ainsi réalisée.

Par ailleurs, je m’interroge sur la scission envisagée par le projet Hercule. Elle vise avant tout à favoriser l’investissement, nous dit-on. Je reste perplexe : en quoi la scission entre EDF Vert et EDF Bleu favoriserait-elle l’investissement ? Le risque, déjà évoqué par M. Dos Santos, est que cette scission aboutisse à une ARENH généralisée. Alors qu’elle ne concerne aujourd’hui que 25 % de la production nucléaire historique, l’ARENH pourrait couvrir, demain, la totalité de la production – perspective calamiteuse du point de vue de l’intérêt général.

Le regard sur le nucléaire a changé ces dernières années sous l’effet des enjeux climatiques, et je m’en réjouis. Les défis climatiques devraient conduire le Gouvernement à abandonner sa stratégie de négociation « à la petite semaine » dans les différentes discussions qu’il mène, y compris avec l’Union européenne. Le Gouvernement devrait affirmer qu’en vertu de l’objectif climatique, la production électrique relève d’un intérêt général majeur, et qu’à ce titre, la France décide de soustraire la production et la distribution d’électricité à une logique concurrentielle qui, de toute évidence, va à l’encontre de la logique d’investissement.

M. François-Michel Lambert. Très bien !

M. Christophe Ramaux. Les textes européens le permettent dans une certaine mesure. Cette position pourrait notamment être annoncée à l’occasion d’un débat national.

C’est en tenant ce cap que nous surmonterons les défis d’investissement auxquels nous faisons face. Gardons-nous de la propension trop courante à surévaluer exagérément les investissements en la matière. On ne cesse d’entendre qu’EDF est confronté à un gigantesque mur d’investissement, tout comme les spectres du déficit et de la dette sont agités pour justifier les plans d’austérité budgétaire. En l’occurrence, le niveau d’investissement est à relativiser.

Le grand carénage, estimé à quelque chose comme 50 milliards d’euros, est tout à fait rentable. Il faut toujours rapporter l’endettement à l’activité économique de l’entreprise sur plusieurs décennies.

En revanche, ce qui est vrai, c’est que si l’on se situe dans une logique purement financière, à court terme, l’endettement pose problème. Je pense qu’il faut sortir de cette logique financière de court terme, notamment pour pouvoir engager les investissements nécessaires, par exemple pour ce qui concerne le carénage ou la relance du programme nucléaire – si le prototype de Flamanville est plus coûteux, quel est le problème ? Si l’on veut viabiliser la filière des énergies renouvelables, il est nécessaire de mener à bien le projet de construire six EPR supplémentaires, afin notamment de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les énergies renouvelables ne sont viables que s’il existe des sources d’énergie complémentaires, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui – si ce n’est sous la forme de charbon ou de gaz.

M. le président. Nous en avons terminé avec les exposés liminaires des invités et pouvons donc passer aux questions.

La première sera posée par M. Sébastien Jumel, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, qui est à l’initiative de ce débat. J’invite tous ceux qui souhaitent intervenir dans la table ronde à s’inscrire ; chaque question sera immédiatement suivie de sa réponse, afin que le débat soit le plus fluide possible.

La parole est donc à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Tout d’abord, je remercie les intervenants pour la qualité de leurs propos et d’avoir répondu à l’invitation du groupe communiste.

EDF, c’est une histoire nationale, le fruit d’un compromis, celui du programme du Conseil national de la Résistance, qui offrait au pays la possibilité de maîtriser son destin énergétique et de garantir sa souveraineté. La France a su historiquement se doter d’un outil fort : une entreprise commune, au service de la fourniture de l’électricité – qui n’est pas une marchandise comme les autres, mais qui est un bien commun. Cela a permis, par la voie de la planification, d’assurer à tous un accès, un droit à l’énergie.

Vous l’avez rappelé : la France bénéficie aujourd’hui d’une des productions énergétiques les moins coûteuses au monde – notamment comparativement à son voisin allemand –, avec un coût quatre fois inférieur à la moyenne européenne. La qualité de cette production, le faible coût de l’énergie, son impact environnemental moindre, nous les devons – je tiens à le dire au nom du groupe communiste – au travail, à l’expertise, à l’intelligence des milliers d’agents de l’entreprise EDF. Pourtant, chaque jour un peu plus, que ce soit à travers le rapport Folz, qui dénonce le sous-investissement chronique au sein de l’entreprise, dont les salariés subissent les conséquences, ou avec la révélation du projet Hercule, le mépris à l’égard de cet outil industriel incomparable semble rester le leitmotiv de la stratégie de la direction d’EDF – pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le directeur exécutif – et du Gouvernement. Un projet de cette importance peut-il se négocier dans le dos des Français, dans le huis clos d’un bureau, entre l’Élysée et la Commission européenne, en laissant dans le vent la représentation nationale ? En posant la question, nous apportons la réponse : de notre point de vue, non, bien évidemment.

C’est pourquoi, après avoir porté le sujet sur la place publique quand François de Rugy était ministre, nous en faisons aujourd’hui un objet de débat. Nous devons éclaircir ce que signifie ce projet Hercule de dépeçage de l’entreprise EDF, pour les salariés et pour l’ensemble de la société.

Ma première série de questions s’adressera à M. Dos Santos. Quels sont les risques induits par un tel projet que les salariés et les organisations syndicales ont pu identifier ? Alors que la branche commercialisation d’EDF regroupe aujourd’hui plus de 8 500 salariés, quel avenir attend ces agents au sein d’un groupe découpé ? Quelles menaces le projet Hercule soulève-t-il, y compris en matière de maillage territorial, pour les salariés ?

Deuxième série de questions. Ma conviction, c’est que la scission de l’entreprise EDF entre Bleu et Vert va faire entrer le loup dans la bergerie ; ce loup, c’est la logique d’actionnaire, et la bergerie, c’est – notamment – la production. La logique d’actionnaire est-elle compatible avec l’impérieuse nécessité de veiller comme à la prunelle de nos yeux à un haut niveau de maintenance, à un haut niveau de sécurité, à un haut niveau de qualification afin de maintenir un mix énergétique ? Pensez-vous que le découpage de l’entreprise EDF peut altérer la qualité du service rendu à l’usager ?

M. le président. La parole est à M. François Dos Santos.

M. François Dos Santos. Monsieur le député, vous dites que tout cela se négocie dans le dos des Français : nous sommes tout à fait d’accord avec vous. Malheureusement, ce sont les mêmes éléments de langage ou à peu près qui sont répétés depuis six mois. Manifestement, il se passe beaucoup de choses, mais rien ne transparaît dans le discours public ; on ne sait pas ce qui se passe exactement à la Commission européenne ni à l’Élysée. Personnellement, je pense qu’il serait indispensable que la ministre vous donne des explications concrètes sur ce à quoi travaillent aujourd’hui les administrations – parce qu’elles travaillent indéniablement sur quelque chose. Nous regrettons ce manque de transparence.

Vous savez les contraintes que peuvent poser pour les salariés la financiarisation de certaines activités et le fait de faire entrer des actionnaires minoritaires dans une entité. D’ailleurs, comme EDF Bleu et EDF Vert n’auront pas exactement les mêmes actionnaires, les intérêts des actionnaires minoritaires de chacune des entités risquent d’être contradictoires. Cela pose problème. Ce qui est certain, c’est que quand on divise un objet en plusieurs parties, on prend le risque de fragiliser chacune d’elles, au gré de la conjoncture économique.

S’agissant d’EDF Bleu, il est certain que, l’essentiel de son activité concernant le nucléaire, la question de l’avenir de celui-ci sera déterminant pour la survie de l’entreprise. Si l’on ne met pas en service de nouveaux réacteurs en France, cela revient à expliquer à EDF Bleu qu’elle sera une structure de défaisance, qui n’aura plus d’activité à l’horizon 2050.

Quant à EDF Vert, j’y vois une menace essentiellement pour la direction commerciale. On sait que dans les prix de l’électricité sont incluses de nombreuses taxes. Il y a le prix de l’énergie proprement dite, qui correspond à la production et à ce qui est lié au réseau, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE : cela représente environ 95 % du prix du kilowattheure. Ce prix est le même quel que soit le fournisseur d’électricité. Les 5 % qui restent correspondent au coût des conseillers clientèle, des démarcheurs, des gens qui gèrent les factures, des systèmes d’information etc. C’est une machine à fabriquer du dumping social : comme tout se joue sur 5 %, pour être moins cher que le voisin, il faut énormément contracter les coûts, par exemple en implantant le centre d’appels à Lisbonne, au Cameroun ou au Sénégal ou en faisant tout faire en ligne par le client. Il n’y a pas 150 solutions pour être compétitif ! Le modèle d’EDF, avec ses 5 000 conseillers clientèle en France et des conseillers dédiés pour discuter avec l’assistante sociale et les publics précaires, n’a aucun avenir dans un contexte totalement libéralisé.

M. le président. La parole est à M. Christophe Carval.

M. Christophe Carval. Je suis tout à fait d’accord avec ce que vient de dire M. Dos Santos : l’avenir de la société Bleu, dont l’activité sera centrée sur la production, notamment nucléaire, dépendra incontestablement de la possibilité de renouvellement de l’industrie nucléaire, afin notamment de maintenir durablement l’attractivité de la société et les compétences. Vous évoquiez le rapport Folz, monsieur le député : on a souffert d’un manque de continuité dans la conduite des projets et l’on voit les conséquences que cela peut avoir, que ce soit en interne ou parmi les prestataires, sur les compétences : on a du mal à maintenir les compétences à un haut niveau si l’on n’a pas de vision industrielle à long terme pour une activité.

On a évoqué les inquiétudes pouvant peser sur les équipes de commercialisation du groupe EDF. Comme le soulignait M. Dos Santos, toutes sont situées en France, ce qui n’est pas le cas chez beaucoup de nos concurrents. Cela étant, le fait qu’EDF soit aujourd’hui considéré comme un acteur dominant l’oblige déjà à commercialiser le kilowattheure en se basant sur son prix sur le marché de gros ; en d’autres termes, le commercialisateur EDF ne bénéficie actuellement, même si ses activités de production et de commercialisation sont intégrées, d’aucun avantage, d’aucune condition particulière pour l’achat de l’électricité qu’il est chargé de revendre.

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix. EDF est, au sens propre, un patrimoine national – même si sa valorisation boursière a beaucoup évolué, passant de 150 milliards d’euros en 2007 à 50 milliards d’euros aujourd’hui. Il s’agit, avec près de 30 milliards d’euros, de la plus forte participation de l’Agence des participations de l’État – APE. Il est évident qu’il est important pour nous de comprendre l’élaboration du projet Hercule. Or nous sommes quelque peu dans le flou.

J’avais interrogé le 17 septembre dernier le ministre de l’économie et des finances, qui m’avait répondu qu’il fallait attendre de connaître les propositions de M. Lévy. Or il se trouve que les propositions de M. Lévy avaient déjà été présentées aux organisations syndicales, portées sur la place publique et publiées sur Top Management dès le printemps. Bref. On posera de nouveau la question au Gouvernement.

Ce que je souhaiterais que M. le directeur exécutif nous dise, c’est si l’entreprise a présenté un avant-projet à la direction générale de la concurrence à Bruxelles. Des discussions ont-elles commencé avec la Commission européenne ? Les organisations syndicales l’assurent. J’aimerais entendre ce que la direction d’EDF a à dire sur le sujet.

D’autre part, il s’agit de toute évidence d’un projet de nature éminemment financière. En novembre, devant la commission des affaires économiques du Sénat, Jean-Bernard Lévy a très clairement dit que la commande du Président de la République était d’optimiser la gestion des actifs et des passifs. Vous-même l’avez indiqué : l’enjeu est de trouver de nouvelles ressources. Fort bien ; mais, du coup, on aimerait savoir de quels conseils – des conseils externes, s’entend, par exemple des banques –, EDF s’est entouré pour élaborer ce projet. On ne jongle pas avec les milliards comme ça, en jouant au Meccano !

M. le président. La parole est à M. Christophe Carval.

M. Christophe Carval. Je vais répondre successivement aux deux questions.

D’abord, un avant-projet a-t-il été présenté par l’entreprise à Bruxelles ? En réalité, ce n’est pas ainsi que cela se passe.

Un premier dossier, concernant l’évolution de l’ARENH, fait l’objet d’une discussion entre le Gouvernement et la Commission européenne. Il existe donc bien un projet en cours de discussion à l’échelon européen, mais il porte sur le remplacement de l’ARENH par un autre dispositif, avec un « corridor » de prix. J’imagine que la Commission européenne va demander des contreparties, mais cette négociation relève des pouvoirs publics.

Il y a, d’autre part, le projet que vous avez évoqué : le Président de la République a demandé au président-directeur général d’EDF, M. Jean-Bernard Lévy, de lui faire des propositions dans cette optique, avec une échéance qui, à l’origine, avait été fixée à la fin 2019. Jean-Bernard Lévy a souhaité informer au fur et à mesure les représentants du personnel de l’avancement de ses réflexions ; il a donc présenté en janvier, en mars et en juin des points d’étape. Comme on a avancé beaucoup moins vite que prévu sur la question de la régulation, il n’a pas été possible pour le président Jean-Bernard Lévy de remettre sa copie au Gouvernement à la fin de l’année 2019. Ce qu’on envisage aujourd’hui, c’est de disposer d’un document abouti plutôt vers l’été 2020. Ce que je puis vous dire, c’est qu’à ce jour, ce document n’a été présenté ni à Bruxelles ni même au Gouvernement, puisqu’il n’est pas encore achevé. D’ailleurs, à la suite des inquiétudes qui se sont fait jour parmi les salariés aux mois de septembre et d’octobre, Jean-Bernard Lévy a rencontré les organisations syndicales et leur a proposé d’engager une concertation dans les premiers mois de l’année 2020 de manière à identifier les principaux sujets d’inquiétude et de débat afin de les examiner ensemble avant de finaliser le document – finalisation qui n’interviendra vraisemblablement pas avant la mi-2020.

M. le président. Merci, monsieur Carval. Je vous demanderai d’être plus concis dans les réponses.

M. Olivier Marleix. Je n’ai pas eu de réponse à ma seconde question, monsieur le président !

M. le président. En effet. Poursuivez, monsieur Carval.

M. Christophe Carval. S’agissant des aspects financiers, tout ce que je peux en dire, c’est qu’à titre personnel, je ne connais aucune banque d’affaires qui soit intervenue dans le dossier, mais que ce volet fait l’objet d’un travail en liaison avec les représentants de l’État, en particulier ceux de l’APE.

M. le président. La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit. Merci, monsieur le président ; merci à EDF de nous fournir de l’électricité depuis plus de cinquante ans, et merci au groupe communiste pour ce débat. Je milite pour la transparence, et nous sommes dans notre rôle en la recherchant.

En l’occurrence, je n’entends pas « scission », mais « filialisation ». On peut certes toujours dissimuler des arrière-pensées derrière une filialisation. Ce qui m’intéresse, c’est que nous vivons dans un monde extrêmement complexe, où la notion de service public évolue. Il est donc assez astucieux de distinguer les domaines de service public qui vont rester extrêmement sensibles, ceux de Bleu, des domaines déjà concurrentiels et où le service public est moins évident.

Je vais prendre un exemple simple : vous avez cité Dalkia, monsieur Dos Santos, comme faisant historiquement partie d’EDF. Certes, ce n’est pas ce que vous avez dit, mais c’est ce que pourraient entendre ceux qui nous écoutent. Dalkia, que je connais bien, a été créée par un entrepreneur individuel, et elle a appartenu au secteur privé durant soixante ans avant de rejoindre EDF il y a dix ans. Certains métiers de Dalkia relèvent donc moins du cœur du service public que d’autres, dont je vais parler maintenant.

J’ai cru comprendre qu’il existait une volonté de faire porter les moyens publics là où l’enjeu est fortement lié au service public, pour rassurer la population, et de solliciter la participation de partenaires dans les domaines où le service public n’est pas aussi manifestement essentiel. En la matière, l’exemple du réseau me semble intéressant : d’après ce que j’ai lu, RTE doit se retrouver dans Bleu, mais que fera-t-on du stockage ?

Beaucoup de gens disent que les métiers du réseau, aussi bien ceux qui assurent sa puissance que ceux liés à son maintien, doivent être appuyés par les métiers du stockage. Plus le temps passera, plus le maintien en fonction du réseau de transport nécessitera des solutions de stockage industrielles qui n’existent pas encore, à part l’hydraulique, et que nous allons découvrir ; et plus ces solutions auront vocation à être gérées par le réseau. Encore une fois, où a-t-on prévu de les placer, puisque RTE sera dans Bleu et Enedis dans Vert ?

M. le président. La parole est à M. François Dos Santos.

M. François Dos Santos. J’ai utilisé l’appellation « délégation de service public » au sujet de Dalkia car il s’agit d’un statut juridique : Dalkia gère des délégations de service public pour les réseaux de chaleur. Bien sûr, ce terme consacré ne signifie pas que Dalkia fait partie du groupe EDF depuis 1946.

Par ailleurs, M. Carval a évoqué tout à l’heure la question de la régulation ; nous considérons qu’il n’y a pas besoin de couper la boîte en deux pour réguler le marché de l’électricité. Pour faire écho à la question précédente, on peut trouver un peu étrange la manière de procéder d’EDF, qui met les contreparties de scission sur la table alors que la négociation avec la Commission européenne n’a pas débuté.

Pour répondre à votre question, monsieur le député, RTE est une participation financière et non un actif industriel d’EDF : elle a été logée dans les actifs dédiés pour couvrir les futures charges de démantèlement. En outre, les directives européennes comportent une obligation d’indépendance accrue de RTE, au point qu’EDF, la maison mère, n’a aujourd’hui aucun pouvoir de gestion sur celle-ci. Il s’agit donc d’une participation financière destinée à couvrir le démantèlement futur, et c’est pour cela que RTE a été maintenue dans Bleu, non en vertu d’une logique industrielle.

Enfin, au sujet de la maîtrise publique et du service public, je vous ferai observer que se trouvent dans Vert le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, l’opérateur chargé de la commercialisation des tarifs réglementés de vente, les activités de production, de distribution, de commercialisation dont EDF détient le monopole outre-mer et en Corse. Vous comprendrez donc que je n’apprécie pas forcément le champ du service public de la même manière que vous.

M. le président. La parole est à M. Christophe Carval. M. Christophe Carval. Comme l’a dit M. Ramaux, il n’existe pas encore de solution de stockage industrielle qui puisse réellement compenser la variabilité des énergies renouvelables ; c’est d’ailleurs l’une des raisons qui nous obligent à conserver un parc très pilotable, pour une volumétrie significative. Il y a bien un peu de stockage corrélé à la notion de services système pour le réseau de transport et de distribution, mais toute la partie décentralisée du stockage se retrouvera a priori plutôt dans Vert, par exemple pour accompagner des solutions client.

M. le président. Il nous reste à peu près dix minutes à consacrer, pour cette première partie, aux interventions de Mme Marie-Noëlle Battistel, de M. François-Michel Lambert, et enfin de M. André Chassaigne. Je vous invite instamment à faire des réponses concises.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Je tiens tout d’abord à remercier le groupe de la Gauche démocrate et républicaine de nous permettre ce débat, et les trois intervenants de nous éclairer au sujet d’Hercule, le projet de réorganisation demandé par l’Élysée, qui semble essentiellement mû par la recherche de l’équilibre économique et non par une perspective industrielle.

Ce projet me semble remettre partiellement, voire totalement en cause le caractère intégré d’EDF, qui a pourtant fait la preuve de son efficacité depuis sa création. Réunir la production, la distribution, le réseau au sein d’une même entité garantissait un vrai service public de l’électricité, ainsi qu’une péréquation tarifaire à laquelle nous sommes extrêmement attachés, l’électricité étant devenue un bien de première nécessité. D’où ma première question : pouvez-vous nous assurer que la cohérence du système électrique français ne sera pas détruite par le projet Hercule ?

Concernant l’ARENH, nous sommes nombreux à penser que nous sommes arrivés au bout de ce modèle. Sans réforme de la régulation, aucune réorganisation n’est envisageable, car elle ne donnerait pas à EDF les moyens financiers nécessaires à ses investissements dans la transition écologique. L’ARENH n’a plus aucun sens ; il plafonne injustement les revenus d’EDF, et sa création n’a pas conduit les fournisseurs alternatifs à investir dans les moyens de production. Avez-vous reçu des assurances que cette réforme serait achevée avant la mise en œuvre du projet Hercule ?

Par ailleurs, qu’adviendra-t-il des concessions Enedis auprès des collectivités, alors que le Gouvernement envisage une régionalisation du système de distribution d’électricité, fusionné avec les réseaux de gaz ? Dans ce schéma où l’on ouvre au secteur privé les activités régulées d’EDF, comment assurer la cohérence de la production centralisée avec la production décentralisée, quand on sait que l’assurantiel du décentralisé est assuré par la production centralisée, qui elle-même a besoin du décentralisé ?

Enfin, la ministre de la transition écologique et solidaire et le Premier ministre ont fait part de leur intention de « trouver un chemin avec la Commission européenne pour ne pas mettre en concurrence les concessions hydroélectriques », qui seront intégrées à EDF bleu, donc au pôle public. Pensez-vous que le projet Hercule permettra de fermer définitivement la porte à cette mise en concurrence ?

M. le président. La parole est à M. Christophe Carval.

M. Christophe Carval. Pour répondre à votre première question, madame la députée, nous sommes extrêmement attachés à la péréquation tarifaire et donc au monopole de distribution, qui lui est consubstantiel.

Vous avez dit que la réforme de l’ARENH était essentielle, et que sans transformation de celui-ci, aucune réorganisation ne serait suffisante ou intéressante. C’est exactement notre position. Le projet de réorganisation des actifs du groupe ne serait pas pertinent s’il n’était pas précédé d’une profonde remise en question de l’ARENH, qui permettra de sécuriser les modalités de financement de l’entreprise. La réalisation des actifs ne suffirait pas à dégager les moyens des investissements nécessaires pour répondre aux attentes de la PPE.

Enfin, nous pensons comme vous que l’hydraulique va devenir de plus en plus importante. Au-delà de sa capacité à produire une énergie décarbonée de pointe, elle comporte une dimension essentielle de gestion de l’ensemble des usages de l’eau dans le contexte du changement climatique. Cette dimension est prise en compte par EDF. Nous ne sommes donc pas demandeurs, si je puis dire, d’une mise en concurrence des concessions ; nous nous satisferions tout à fait de solutions alternatives…

Mme Marie-Noëlle Battistel. Le projet Hercule le permet-il ?

M. Christophe Carval. …et notre espoir, en plaçant ces concessions dans Bleu, est de faciliter de telles solutions.

M. le président. La parole est à M. François Dos Santos.

M. François Dos Santos. Premièrement, c’est la régulation qui permet l’équilibre économique, et non la scission en elle-même ; on se demande donc la raison de cette espèce d’alliance de la carpe et du lapin, de ce mélange de deux sujets éminemment distincts.

Deuxièmement, ce n’est pas que l’ARENH n’a plus de sens, mais qu’il n’en a jamais eu. À l’époque du rapport Champsaur, où la mise en place d’un tel dispositif était envisagée, les fournisseurs alternatifs d’EDF abandonnaient déjà la construction de cycles combinés gaz, en l’occurrence. Autrement dit, l’ARENH était vicié dès le départ. Au sein de ma fédération syndicale, on est tranquilles : on a fait grève contre ce truc, à l’époque où EDF était pour. Maintenant, tout le monde se rallie à notre avis. Il faudrait nous rembourser. (Sourires.)

Enfin, nous avons entendu notre ministre de tutelle envisager un statut de quasi-régie pour les activités hydroélectriques. Un tel statut demanderait, si je puis dire, une forte étanchéité de ces activités, et entraînera sûrement la création d’une troisième société entre Bleu et Vert. Le démembrement d’EDF est donc en bonne voie.

M. le président. La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert. Le groupe Libertés et territoires a par essence une approche territoriale, et par conviction le point de vue de l’urgence écologique. Après l’intervention de M. Ramaux, entre autres, il me semble que ce projet est beaucoup plus tourné vers les exigences de l’Union européenne que vers les enjeux dont je viens de faire mention. Les territoires risquent d’être broyés ; quant à l’urgence écologique et climatique, il n’en a été concrètement question à aucun moment. Il s’agirait plutôt de l’urgence de rémunérer quelques actionnaires.

Monsieur le président, permettez-moi de rappeler qu’Hercule, ou Héraclès, était fils de Zeus, c’est-à-dire de Jupiter. (Sourires.)

M. Sébastien Jumel. Très bien ! Excellent !

M. François-Michel Lambert. Il devint fou et, dans son délire, tua ses propres enfants. De peur de tuer les nôtres, on aurait pu choisir un autre patronage.

M. le président. Merci, monsieur Lambert, pour ce point de mythologie. (Sourires)

La parole est à M. Christophe Ramaux.

M. Christophe Ramaux. L’ouverture du secteur électrique à la concurrence a été organisée par la Commission européenne, essentiellement au début des années 1990, dans la continuité de l’Acte unique européen de 1986. Ces dispositions ont ensuite été prolongées et précisées tout au long des années 1990 et 2000.

Pour un gouvernement soucieux de l’intérêt général, il serait tout à fait possible de faire valoir que le contexte a changé. Le défi climatique, perçu avec une intensité nouvelle, est devenu une priorité ; à changement de priorité, changement de logiciel, de registre, d’organisation du secteur. L’intérêt général écologique est une bonne boussole : il pourrait justifier que l’on revienne sur ce que l’on avait accepté, à tort ou à raison, puisque ces mesures faisaient déjà débat à l’époque.

Nous sommes face à un verrou. Si nous cédons aux injonctions des ultralibéraux de Bruxelles, qui veulent offrir à la concurrence la production historique d’EDF pour des prix abordables, tout s’enchaîne.

Quand je dis que tout s’enchaîne, j’inclus le risque que les investissements nécessaires ne soient pas réalisés : en effet, cette scission entraîne la cession de pépites – à commencer par Enedis – qui pourraient être utiles pour financer les investissements d’EDF Bleu.

M. François-Michel Lambert. Et pour les territoires !

M. Christophe Ramaux. Et pour les territoires, vous avez raison.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. On a beaucoup parlé de démantèlement ou de dépeçage concernant EDF Bleu ; personnellement, je parlerais d’étiage, voire d’une possibilité d’assèchement. Qu’il ait lieu à travers une rente destinée à s’éteindre avec la fin de vie des réacteurs, ou qu’il soit réalisé par la cession d’une partie des barrages à la concurrence, comme le demande la Commission européenne, j’imagine un scénario à l’allemande, où les grands électriciens avaient logé leur activité charbon dans une structure de défaisance. J’en vois la preuve dans l’abandon de la recherche fondamentale, notamment dans le secteur nucléaire. Citons, notamment, l’abandon du projet de réacteur de quatrième génération Astrid et l’insuffisance des recherches portant sur les réacteurs à sels fondus – avec du thorium – et sur les petits réacteurs modulaires, comme si l’on avait fait le choix de supprimer la filière nucléaire et d’assécher EDF Bleu.

M. le président. La parole est à M. Christophe Carval.

M. Christophe Carval. Les propos que j’ai tenus tout à l’heure s’inscrivent dans le même esprit que ceux de M. Chassaigne. Nous considérons qu’il faut à tout prix éviter qu’EDF Bleu ne devienne une simple société de défaisance, dont la seule finalité serait de maigrir à mesure que fermeront les réacteurs des anciennes centrales. Il faut rouvrir des pistes permettant au pays de disposer durablement d’un panel de solutions d’énergie pilotable non carbonée : les réacteurs EPR, bien entendu, mais aussi les recherches que vous avez évoquées sur les petits réacteurs modulaires et sur Astrid. Là réside la condition du maintien durable des compétences industrielles et de la capacité de la France à rester à la pointe de la technologie, pour elle-même mais aussi pour sa filière export. Il ne faut surtout pas abandonner la recherche et le développement dans ces domaines.

M. André Chassaigne. C’est pourtant le cas avec l’abandon d’Astrid.

M. le président. Au nom de l’Assemblée nationale, je remercie nos trois invités pour leur participation à nos travaux. La première partie du débat est close.

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à douze heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Le débat qui nous réunit aujourd’hui est profondément lié à la transition écologique et énergétique de la France. Dans les prochains jours, nous lancerons la consultation publique sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone. Vous savez, pour l’avoir voté récemment, que ces deux documents visent le même objectif : réduire d’au moins 40 % nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, avec pour horizon la neutralité carbone en 2050.

La recherche de la neutralité carbone a deux conséquences pour notre politique énergétique. Nous devrons, d’une part, baisser significativement notre consommation d’énergie d’ici 2050, et, d’autre part, décarboner totalement la production d’énergie. Pour y arriver, trois vecteurs sont possibles : la chaleur issue de l’environnement, soit la géothermie et les pompes à chaleur ; la biomasse, dont le gisement est nécessairement limité ; enfin, l’électricité décarbonée. Nous ne partons pas de rien, puisque notre mix électrique est déjà largement décarboné grâce à la production nucléaire – qui représente 72 % de notre mix – et aux énergies renouvelables, notamment l’hydroélectricité. Mais nous ne pouvons pas en rester là. C’est pourquoi nous avons le double objectif, à moyen terme, d’augmenter la part des énergies renouvelables à 40 % du mix en 2030 et de ramener la part du nucléaire à 50 % en 2035.

La diversification du mix électrique a de nombreuses conséquences pour EDF. D’une part, afin de permettre la montée en puissance des moyens de production d’énergies renouvelables, EDF doit poursuivre l’exploitation du parc électronucléaire à cinquante ans et, surtout, ramener la part du nucléaire à 50 %. Cela signifie, concrètement, fermer quatorze réacteurs. C’est une transition majeure que nous allons accompagner, pour les territoires comme pour les salariés, en lien avec l’entreprise. La fermeture des deux réacteurs de Fessenheim dès cette année sera l’occasion de le démontrer. D’autre part, EDF doit confirmer sa place au cœur de la production d’énergies renouvelables. Je pense à l’hydroélectricité, qui représente 12,5 % de notre production électrique, et à l’éolien en mer où le groupe est déjà présent, avec quatre des sept parcs attribués ; pour le solaire, l’entreprise a proposé un plan ambitieux qui vise 30 gigawatts de puissance installée d’ici 2035.

La diversification de la production et de la consommation d’électricité a également des conséquences sur les réseaux. RTE, le Réseau de transport d’électricité, a publié récemment son schéma décennal de développement : 33 milliards d’euros devront être investis dans les quinze prochaines années pour rénover les réseaux, les adapter, les numériser, en augmenter les interconnexions et, enfin, raccorder l’éolien en mer. Pour la distribution, les défis à relever sont l’intégration des nouveaux moyens de production, éoliens ou solaires, et l’intégration des nouveaux usages, au premier rang desquels la mobilité électrique. Pour répondre à cette nouvelle réalité, les investissements d’Enedis seront en hausse de 5,8 % en 2020 par rapport à 2018.

Décarboner notre mix énergétique, diversifier nos sources électriques et les intégrer, répondre aux nouveaux usages : ce sont bien des enjeux majeurs pour EDF et pour l’avenir du groupe. Ces enjeux sont autant de priorités pour l’action du Gouvernement, qui entend mettre en œuvre la transition énergétique et électrique de notre pays. Cela implique qu’EDF, premier acteur du secteur, dispose de capacités d’investissement accrues pour être au rendez-vous de la transition énergétique dans toutes ses composantes. C’est dans ce contexte que le Gouvernement a demandé au président d’EDF de lui faire des propositions d’évolution de l’organisation du groupe, qui devront être remises au 1er semestre 2020. J’insiste sur ce point : le projet devra maintenir une entreprise publique et intégrée. Il devra également prendre en considération les retours de la concertation menée au sein de l’entreprise avec le corps social. Enfin, il devra prendre en compte le nouveau cadre de régulation du nucléaire historique, car c’est un autre chantier tout aussi important pour la transition énergétique de notre pays.

Avec la nouvelle régulation, notre objectif est double. Tout d’abord, protéger les consommateurs contre la hausse des prix de l’électricité. Puisqu’ils ont contribué au financement du parc nucléaire historique, ils ont financé un outil de production décarboné ; il est donc légitime de les protéger de la volatilité des prix du pétrole, du charbon et du gaz. Notre second objectif est de sécuriser les investissements nécessaires pour le parc de production en cas de baisse des prix. Pour atteindre ces deux objectifs, nous avons engagé, au niveau européen, des échanges sur cette nouvelle régulation du nucléaire historique et j’ai moi-même rencontré la commissaire Vestager en novembre pour lui présenter le projet.

Mesdames et messieurs les députés, nous avons un objectif partagé : réussir la transition écologique de notre pays et atteindre la neutralité carbone au milieu du siècle. Le succès passe par la transition énergétique de notre pays et, disons-le, par sa transition électrique. Pour y arriver, nous avons besoin de l’implication d’EDF. Nous avons besoin que l’entreprise dispose d’une organisation adaptée pour être, ensemble, au rendez-vous des défis du XXIe siècle.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Madame la ministre, nous avons souhaité organiser ce débat car nous considérons que l’avenir d’EDF ne peut échapper à la représentation nationale. À vingt ans de dérégulation s’ajoutent l’urgence climatique et les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de neutralité carbone. Vous engagez-vous à tirer le bilan de vingt ans de politique libérale dans le domaine énergétique ? Dans ce projet de scission, de dépeçage d’EDF, allez-vous choisir la concurrence au détriment de l’avenir et le marché au détriment d’un développement juste ? Vous vous apprêtez à découper EDF et à repeindre en bleu un pôle à capitaux publics qui portera la dette nucléaire et en vert un bloc partiellement privatisé qui aura pour mission de gérer la transition vers les énergies nouvelles.

Par ce découpage brutal, les activités rentables seront cédées à des intérêts privés, et la puissance publique portera la responsabilité des activités non rentables – dont le sort, de surcroît, apparaît de plus en plus flou au vu de vos différentes déclarations et de l’absence de stratégie du Gouvernement.

Sur ces différents points, nous avons donc besoin de réponses. De quelle manière sera piloté le projet Hercule ? Disposez-vous d’un calendrier ? Quels sont les objectifs réels pour EDF ? Quel avenir est prévu pour les salariés, dont le nombre dépasse 150 000 ? Combien d’emplois indirects sont concernés par ce projet ?

Aucune information n’a été communiquée aux salariés, hormis par voie de presse. Est-il normal qu’une entreprise publique qui a participé au développement de notre pays soit ainsi méprisée et que son sort se joue dans les antichambres, à coup de débats technocratiques et de négociations entre les bureaux de l’Élysée et ceux de la Commission européenne ? Qu’allez-vous faire du service public de l’électricité ? Le service rendu aux usagers français, déjà affecté par la fuite en avant libérale, ne risque-t-il pas de se détériorer encore – je pense notamment au droit à l’énergie – à la faveur du découpage que vous envisagez ? Telles sont quelques-unes de nos premières questions.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. J’entends ici des propos tout à fait caricaturaux. Le Gouvernement joue pourtant son rôle en proposant une stratégie énergétique, qui consiste, je le rappelle, à contribuer, par nos modes de production d’énergie, à l’objectif majeur de lutte contre le dérèglement climatique. L’électricité aura un rôle très important à jouer demain et doit être totalement décarbonée : tel est le cadre défini par le Gouvernement.

Cela suppose des actions ambitieuses de la part d’EDF, à la fois pour porter à cinquante ans la durée d’exploitation des centrales nucléaires du parc historique, pour développer les énergies renouvelables et pour adapter les réseaux. Ces actions entrent dans le cadre de la politique énergétique du Gouvernement qui a, je le rappelle, fait l’objet d’un vote du Parlement, dans le cadre de la loi relative à l’énergie et au climat.

Par ailleurs, comme je l’ai déjà dit, nous avons pour objectif de protéger les consommateurs français de la volatilité des prix des énergies fossiles et de protéger l’exploitant du parc nucléaire historique, EDF, du risque de prix bas qui le priveraient de sa capacité à investir et à maintenir le parc nucléaire historique.

Voilà le cadre posé par le Gouvernement. Il appartient ensuite aux dirigeants de l’entreprise de proposer une organisation qui réponde à ces objectifs, en concertation, évidemment, avec les organisations syndicales, démarche qui a été engagée par le président-directeur général d’EDF.

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. J’associe à ma question ma collègue Émilie Cariou, membre de la commission des finances et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, elle aussi préoccupée par les questions de finances et de transparence de l’électricien national.

Après la restructuration d’Areva et les nombreux déboires de la filière nucléaire et dans un contexte de fort ralentissement de l’industrie nucléaire dans le monde, l’entreprise EDF étudie aujourd’hui une nouvelle organisation visant à séparer deux entités, EDF Bleu et EDF Vert.

Outre les objectifs d’adaptation des réseaux et de développement des énergies renouvelables, EDF et son parc nucléaire font aujourd’hui face à de nombreux défis, qui ont été exposés.

Le montant de la dette s’élève actuellement à 37 milliards d’euros, auxquels il faut encore ajouter des dizaines de milliards d’euros de dette obligataire. Certains considèrent que ce sont des sommes négligeables ; ce n’est pas mon cas.

Les coûts globaux des EPR d’Hinkley Point et de Flamanville ont été revalorisés à la hausse, et atteignent respectivement 24 et 12,5 milliards d’euros, ce qui pose la question du financement.

Le coût des travaux du grand carénage était initialement évalué à 55 milliards d’euros par EDF ; la Cour des comptes estime qu’il en faudra le double, ce qui porterait ce montant à 100 milliards d’euros.

Les retours d’expérience ont montré que les estimations françaises des dépenses de démantèlement étaient très en deçà de celles proposées à l’étranger, qui en représentent environ le double. Rappelons qu’au cours des vingt prochaines années, il faudra démanteler les cinquante-huit réacteurs.

Dans son rapport de juillet 2019 sur l’aval du cycle du combustible nucléaire, la Cour des comptes rappelait en outre l’urgence de mettre à jour les estimations du coût du projet Cigéo – centre industriel de stockage géologique –, qui varient entre 25 et 70 milliards d’euros. De même, la Cour rappelle qu’il est urgent de réévaluer la pertinence de certaines stratégies industrielles, telles que le recyclage des combustibles.

Avant toute évolution de l’entreprise EDF, il apparaît donc indispensable de procéder à une évaluation exhaustive de sa situation, qui a des répercussions sur les finances publiques, et donc sur nos concitoyens. Est-il prévu de mettre à jour les évaluations financières du coût des enjeux auxquels doit faire face EDF ? Si oui, à quelle échéance ?

Par ailleurs, à l’heure du bilan de cette situation financière qui peut être qualifiée de catastrophique, il faut impérativement s’interroger : en quoi ce projet de scission et cette reprise en main par l’État pourraient-ils améliorer la gestion de notre parc nucléaire ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. La situation d’EDF fait naturellement l’objet d’un processus d’évaluation et de rapports réguliers tout au long de l’année, avec un suivi fréquent par le conseil d’administration et la réalisation de plans à moyen terme, actualisés tous les ans, à un horizon triennal. L’État est associé à ce suivi, dans le cadre de la gouvernance de l’entreprise, à la fois comme actionnaire majoritaire et comme commissaire du Gouvernement. Un comité d’audit est par ailleurs chargé du suivi des processus d’élaboration de l’information financière.

S’agissant de la situation financière actuelle, il faut se garder de tenir des propos alarmistes. Le chiffre d’affaires du groupe s’est établi, pour les neuf premiers mois de l’année 2019, à environ 60 milliards d’euros, en hausse par rapport à la même période en 2018. L’endettement du groupe est effectivement important – l’endettement financier net s’élevait à 37,4 milliards d’euros en juin 2019 –, et sa maîtrise est un enjeu majeur.

Des investissements très importants sont par ailleurs prévus. L’évolution du coût des projets de nouvelles installations nucléaires à Flamanville et Hinkley Point est un enjeu majeur. Le Gouvernement a donc diligenté une mission, confiée à Jean-Martin Folz. Nous avons débattu hier de ses conclusions et du plan d’action qu’il propose.

Concernant les réseaux, j’ai déjà évoqué les schémas d’investissement, d’un montant très important. La CRE – Commission de régulation de l’énergie – détermine le niveau du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité en les prenant en compte. Quant aux travaux du grand carénage, leur coût a été réduit de près de 20 %.

Enfin, pour ce qui est du démantèlement futur des centrales, EDF dispose de provisions dédiées, comme vous le savez. La situation financière du groupe fait donc bien l’objet d’un suivi fin et régulier et le Gouvernement y est attentif. Le groupe a ainsi été recapitalisé à hauteur de 4 milliards d’euros, dont 3 milliards de l’État ; le choix a été fait de verser 5 milliards d’euros de dividendes non pas en « cash », mais en actions. Bref, je peux vous assurer que nous sommes très attentifs à la situation financière du groupe, notamment à son endettement.

M. le président. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Madame la ministre, vos propos d’aujourd’hui s’inscrivent dans la droite ligne de ceux tenus hier. Ce jeu de bonneteau – votre spécialité – consiste à faire croire que vos motivations sont écologiques, quand en réalité elles ne sont que financières.

On l’a vu dans l’inconstance de vos choix pour la centrale de Fessenheim ou pour RTE. Votre choix de pousser à l’interconnexion est lui aussi motivé par une logique qui n’est absolument pas industrielle, mais financière. Il acte la fin d’un modèle intégré d’EDF.

Rappelons aussi les événements précédents. Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie de Manuel Valls, sous la présidence de François Hollande, promettait que la vente de la branche énergie d’Alstom à l’américain General Electric créerait 1 000 emplois : aujourd’hui, 500 postes ont été supprimés.

EDF n’est pas une entreprise privée comme les autres : elle est le fruit de l’histoire et de l’ambition publique française. La puissance industrielle exige d’affirmer une vision stratégique, et souvent de résister à la tentation des solutions de facilité financières. Les relations contemporaines avec nos grands partenaires économiques étrangers, qu’ils soient américains ou asiatiques, témoignent de cette exigence. Avec EDF, la France et l’Europe comptent un acteur majeur de la transition énergétique. Pourquoi remettre en cause son unité ?

Madame la ministre, le Gouvernement a-t-il tiré toutes les conséquences de la « séquence Alstom » avant d’engager la scission d’EDF ? Si oui, quelle leçon en retenez-vous ?

Pourquoi mettre EDF Bleu, qui a le plus besoin d’investissements industriels, c’est-à-dire de capitaux dont le retour sur investissement s’inscrit dans le temps long, à la seule charge de l’État, et confier au privé EDF Vert, qui a plutôt besoin de capitaux financiers, c’est-à-dire avec un retour sur investissement rapide ? Cela revient en réalité à soumettre l’investissement dans le nucléaire et l’hydroélectricité aux contraintes budgétaires de l’État. Cela menace aussi de nous éloigner des standards de sûreté, dont le respect est aujourd’hui garanti par les exigences que peut imposer l’État à un partenaire privé, puisqu’on va supprimer un tiers dans la discussion.

Avec cette organisation, surtout, les choix en matière d’énergie nucléaire seraient encore plus fortement soumis aux motivations électorales, dont nous payons aujourd’hui le prix fort dans ma circonscription à Fessenheim.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Monsieur le député, vous êtes libre de votre interprétation. Quant à moi, je peux vous assurer que je suis motivée par la transition écologique et solidaire. Spécifiquement, dans le domaine de l’énergie, la stratégie portée par le Gouvernement et décrite dans la programmation pluriannuelle de l’énergie vise à décarboner notre économie, nos consommations et notre production d’électricité et à ramener la part du nucléaire à 50 % en 2035. Nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre hier, diversifier le mix énergétique est un choix raisonné. Les énergies renouvelables, en montant en puissance, prendront la relève en matière d’énergies non carbonées.

L’action du Gouvernement s’inscrit dans cette programmation pluriannuelle de l’énergie ; EDF doit jouer un rôle central dans la mise en œuvre de cette stratégie.

Je ne peux pas accepter les propos sur une éventuelle scission que j’ai entendus. Je le répète : EDF doit être une entreprise intégrée et une entreprise publique. C’est dans ce cadre que les réflexions doivent être conduites au sein de l’entreprise pour trouver la meilleure organisation donnant à EDF, acteur majeur de notre politique énergétique, les moyens de réaliser les investissements massifs dont nous avons besoin dans la production d’énergie et dans les réseaux.

Nous sommes aussi, je le répète, très attentifs à la situation financière d’EDF. Le projet de régulation que nous promouvons au niveau européen vise à la fois à protéger les consommateurs français et à sécuriser la trajectoire d’investissement d’EDF dans le parc nucléaire historique.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Ce projet nous semble relever d’une logique financière – avis partagé par certains des orateurs précédents. La scission de l’entreprise ne nous semble pas être la clé du problème.

Nous avons plusieurs questions, notamment sur la remise en cause du caractère intégré du groupe, qui a fait la preuve de son efficacité depuis sa création. Qu’une même entité gère la production, la distribution et le réseau, c’est une garantie en matière de service public et de péréquation tarifaire. Vous dites être attachée à ce modèle intégré et soucieuse de le protéger. J’aimerais que vous nous expliquiez comment, parce que ce sujet m’inquiète.

J’en viens à l’ARENH, qui a fait l’objet de nombreuses discussions lors du débat sur le projet de loi relatif à l’énergie et au climat. Au lieu de relever le plafond des revenus d’EDF, comme nous l’avons fait, il fallait poser les vraies questions, celles du prix et du sens.

Ce dispositif a perdu son sens, et le plafond de revenus imposé à EDF est injuste. Sa mise en place n’a pas conduit les fournisseurs alternatifs à investir dans les moyens de production. L’ARENH est absolument obsolète. Comment envisagez-vous de le réformer ?

Cette réforme est nécessaire si l’on veut réorganiser EDF, puisque sans elle, le groupe ne disposera pas des moyens demandés par la transition énergétique.

Dans le schéma d’EDF Vert, où l’on ouvre au secteur privé les activités régulées d’EDF, comment envisagez-vous la cohérence entre les productions centralisée et décentralisée ?

Que deviendront les contrats de concession conclus entre Enedis et les collectivités concédantes alors que le Gouvernement envisage une régionalisation du système de distribution d’électricité, fusionné avec les réseaux de gaz ?

J’en viens aux concessions hydroélectriques, que vous projetez d’intégrer à EDF Bleu. Vous êtes attachée à leur caractère public et travaillez avec la Commission européenne sur l’idée d’une quasi-régie. Quelles concessions seraient concernées ? Toutes, ou seulement celles arrivées à échéance ? Seulement celles exploitées par EDF ? Qu’en serait-il alors de celles exploitées par la CNR – Compagnie nationale du Rhône – et la SHEM – Société hydroélectrique du Midi ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je redis très clairement que la réorganisation d’EDF vise à répondre aux objectifs que j’ai rappelés, qui sont ceux de la loi relative à l’énergie et au climat et de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Il s’agit de donner à l’entreprise tous les moyens de rester au cœur de notre politique énergétique, avec quelques conditions claires : le maintien d’une entreprise intégrée, le maintien d’une entreprise publique.

M. Sébastien Jumel. En quoi consiste le projet Hercule, alors ?

M. André Chassaigne. Nettoyez-vous les écuries d’Augias ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. S’agissant de l’ARENH, je suis quelque peu surprise de la contestation potentielle de la nécessité d’une régulation des prix du nucléaire. Il convient de garder à l’esprit que si les prix de vente de l’énergie aux fournisseurs d’énergie flambent, ils flamberont pour les consommateurs français !

Mme Marie-Noëlle Battistel. Pas avec l’ARENH !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cela justifie pleinement que nous veillions à avoir un mécanisme évitant que le prix de vente du nucléaire historique ne flambe au gré des éventuels événements géopolitiques. Ceux-ci peuvent en effet conduire à l’apparition de tensions sur le cours des énergies fossiles, et donc à une flambée des prix de l’énergie en Europe. Le Gouvernement est dans son rôle lorsqu’il réfléchit à une régulation visant à protéger les consommateurs français d’une flambée des prix du nucléaire historique.

M. Sébastien Jumel. Parlez-nous du projet Hercule !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Dans le même temps, nous examinons une régulation qui permette de sécuriser les investissements dont l’entreprise aura besoin pour le maintien en état du parc nucléaire historique.

M. Sébastien Jumel. Parlez-nous du projet Hercule !

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Je tiens tout d’abord à remercier le groupe GDR, qui est à l’origine de ce débat sur le projet Hercule. Ma question concerne spécifiquement le futur EDF Bleu, entité destinée à être renationalisée et qui engloberait le nucléaire, le réseau de transport et l’hydroélectricité.

En tant qu’élue de la montagne, je suis particulièrement attentive à l’avenir de cette dernière filière. Il est utile de rappeler, car cela est trop souvent oublié, qu’elle est la première source d’énergie renouvelable et qu’elle participe activement à l’aménagement des territoires, comme c’est le cas chez moi, dans les Hautes-Pyrénées. En effet, les barrages hydroélectriques ne servent pas qu’à produire de l’électricité. Ils ont aussi des fonctions essentielles dans la régulation du débit des cours d’eau, sans parler du potentiel de stockage des stations de transfert d’énergie par pompage, les STEP, qui permettent de contrecarrer l’intermittence des énergies éolienne et solaire.

Je regrette que la Commission européenne ne reconnaisse pas les spécificités de l’énergie hydroélectrique, comme en témoignent les mises en demeure adressées à la France s’agissant des concessions hydroélectriques arrivées à échéance.

Le 12 juin dernier, lors de son discours de politique générale, le Premier ministre affirmait : « Nous respectons le droit européen, mais nous n’accepterons pas le morcellement de ce patrimoine qui appartient aux Français ». Depuis, les négociations se poursuivent, sans que la représentation nationale ne soit informée de leur avancement, en contradiction avec l’engagement pris par Brune Poirson ici même, lors d’un débat organisé en mars 2019, également à l’initiative du groupe GDR. Madame la ministre, qu’en est-il aujourd’hui ?

Plus largement, le projet Hercule ambitionne de réorganiser l’ensemble de notre modèle de production et de transport de l’électricité. Quelles seront ses implications pour le développement de l’énergie hydroélectrique, largement oubliée dans la dernière PPE ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je souhaite réaffirmer que le Gouvernement soutient pleinement l’hydroélectricité. Il s’agit d’une énergie renouvelable flexible et compétitive, importante à la fois pour le système électrique, car contribuant à l’atteinte des objectifs de progression des énergies renouvelables, mais aussi pour le développement économique de nos territoires.

Le droit français, en conformité avec le droit européen, prévoit aujourd’hui que les concessions hydroélectriques échues doivent être renouvelées par mise en concurrence. Plusieurs d’entre elles sont arrivées à échéance depuis la fin de l’année 2011 sans que des procédures concurrentielles n’aient été engagées. Compte tenu des enjeux sociaux, économiques et écologiques liés à l’hydroélectricité, les gouvernements successifs ont souhaité donner un cadre protecteur à ces concessions. Différentes mesures sont prévues, notamment par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, comme la possibilité pour les collectivités locales d’être associées à une concession dans le cadre d’une société d’économie mixte hydroélectrique. La loi permet aussi le regroupement de concessions hydrauliquement liées pour faciliter leur exploitation, ainsi que la prolongation contre travaux, dans le respect de la directive sur l’attribution de contrats de concession.

M. Sébastien Jumel. Le projet Hercule est-il enterré ? Nous n’avons pas de réponse à cette question, madame la ministre !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Nous avons par ailleurs souhaité ouvrir une nouvelle option, avec la Commission européenne, avec le statut de quasi-régie qui nous permettrait d’éviter une mise en concurrence. Je rappelle à cet égard que nous nous trouvons dans une situation quelque peu paradoxale, la France étant le seul pays où l’hydroélectricité est exploitée dans le cadre de concessions – ce qui explique les difficultés rencontrées lorsqu’elles arrivent à terme. À l’inverse, il n’existe pas de mise en concurrence dans les pays voisins, où la production hydroélectrique appartient aux opérateurs. Nous discutons aujourd’hui avec la Commission européenne de la possibilité d’un tel schéma. Les discussions n’ont pas encore abouti, mais cette option pourrait répondre à l’attente qui s’exprime dans de nombreux territoires.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. 37 milliards d’euros : tel est le montant de la dette d’EDF au 30 juin 2019, aggravé par les chantiers faramineux des EPR de Flamanville et d’Hinkley Point, qui s’élèvent respectivement à 12,4 et 24 milliards d’euros. La construction de six EPR supplémentaires coûterait 46 milliards d’euros et la prolongation et la mise aux normes des centrales vieillissantes s’élèverait, quant à elle, à 100 milliards d’euros au moins, selon la Cour des comptes.

Manifestement, il n’y a que lorsqu’il s’agit du nucléaire que vous adorez la dépense publique. Votre gouvernement fomente de longue date ce projet qui vise à scinder en deux EDF pour faire supporter les coûts de la dette du nucléaire à l’État, et céder à la concurrence les activités liées aux énergies renouvelables. En bref, cela revient à privatiser les bénéfices, en laissant un secteur d’avenir à la voracité des intérêts privés, et à socialiser les pertes. Il s’agit bien d’un démantèlement d’EDF, quoi que vous en disiez, et c’est d’ailleurs ce terme qu’employait le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique – qui n’était autre qu’Emmanuel Macron – en mars 2016 devant les parlementaires, en parlant de cette opération.

Quelle fulgurance ! La désintégration d’EDF, après la privatisation de Gaz de France et l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie, sous la pression de l’Union européenne, rendrait encore plus difficile la planification écologique dont nous avons tant besoin ! Elle mettrait fin à toute idée de service public de l’électricité qui approvisionne à égalité tous les Français et Françaises !

Qui donc vous a soufflé cette idée ? On apprend dans des enquêtes que depuis 2015, l’idée trotte dans la tête d’Emmanuel Macron, influencé par des amis banquiers anciens d’EDF, et par une note produite par Rothschild & Co. Si c’est Rothschild qui le dit, après tout, peu importe que 40 % des salariés d’EDF se soient mis en grève en septembre dernier pour s’opposer au projet !

Madame la ministre, cessez de jouer les chirurgiens du dimanche en découpant ici et là des trésors publics sans aucun projet industriel de long terme et à des fins financières. Ne cédez pas aux sirènes néolibérales de Bruxelles, pour qui le service public rime avec l’ancien monde alors qu’il est, plus que jamais, garant de l’égalité de tous les Français. Ma question est simple : que répondez-vous aux salariés d’EDF opposés à cette refonte ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je voudrais répéter, même si je n’ai pas l’impression d’être entendue, que la réflexion du Gouvernement porte d’abord sur la politique énergétique de la France, dans un contexte d’urgence climatique nous imposant d’avoir durablement une énergie – et en particulier une électricité – décarbonée. Nous sommes donc bien guidés, avant tout, par une réflexion de politique énergétique. Elle doit ensuite être suivie d’une réflexion de politique industrielle, au sein de notre opérateur historique, faisant l’objet d’une discussion avec les organisations syndicales représentatives.

Je n’approuve quasiment aucun des termes que vous avez employés. Au sujet des chiffres que vous citez concernant les supposées dépenses consacrées au nucléaire, je voudrais rappeler que les crédits publics de l’État ne ciblent pas le nucléaire : il s’agit de 5 milliards d’euros par an dédiés au soutien des énergies renouvelables. Pour une période de dix ans, la durée de la PPE, cela représente 50 milliards d’euros. Il me semble important que chacun ait ces chiffres à l’esprit.

Mme Mathilde Panot. Mais pas une seule éolienne en mer, pas une seule !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Votre intervention semble par ailleurs donner l’impression que le nucléaire historique serait une activité déficitaire. Or ce n’est absolument pas le cas : cette activité dégage aujourd’hui des résultats ; elle contribue largement au résultat global d’EDF.

Enfin, vous semblez douter de la nécessité d’un contrôle public, par l’État, de la production d’énergie nucléaire. Le Gouvernement, pour sa part, en est pleinement convaincu. Nous sommes face à des enjeux de souveraineté, nécessitant des visions de long terme.

Mme Mathilde Panot. Pourquoi mettre en œuvre le projet Hercule, alors ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il est donc parfaitement légitime de considérer que l’État doit contrôler les activités nucléaires en France.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Que signifie vraiment le projet Hercule, refusé à l’unanimité par les syndicats ? Telle est la vraie question, et la source d’une inquiétude partagée. Hercule, c’est la fin d’EDF tel qu’il a été pensé et conçu en 1946 et c’est la poursuite du projet libéral du Gouvernement, selon lequel il faudrait ouvrir les valves des marchés et désengager l’État.

En effet, avec le projet Hercule, ce sont deux branches d’EDF qui vont être créées : l’EDF bleu, avec les activités nucléaires et hydrauliques, géré par l’État, et l’EDF vert, privatisé, coté en bourse, et tourné vers les énergies renouvelables. Le tout répond, in fine, à une logique financière et libérale. Est-ce bien cela le projet Hercule, madame la ministre, et est-il toujours d’actualité ?

Pourtant, les prix de l’électricité et des énergies n’ont-ils pas augmenté de manière exponentielle ? Au 1er janvier 2020, la facture a encore gonflé pour les particuliers, de 3,5 % à 4 %, là où l’année dernière elle avait augmenté de 7 %. La généralisation de la concurrence sur le marché électrique se fait aux dépens des consommateurs. Les grands gagnants en seront les flux de capitaux, et non pas l’intérêt général.

Nous ne pouvons que saluer les efforts réalisés en faveur de la cause environnementale. Cependant, les moyens mis en œuvre ne sont pas les bons. Nous ne pouvons, sous couvert d’une marche accélérée de la transition énergétique, privatiser à tour de bras une entreprise dont l’État est actionnaire à 83,7 %. Vous l’avez fait avec La Française des Jeux, votre politique semble aller dans la même direction pour la SNCF, et vous souhaitez poursuivre en ce sens pour EDF.

Le développement anarchique des énergies renouvelables, notamment l’énergie éolienne, est une véritable catastrophe dans les territoires ruraux, comme le mien dans l’Allier, et nous appelons à renforcer l’intervention publique dans ce secteur pour structurer son développement. Vous voulez au contraire confier au privé ce secteur essentiel et stratégique. Quand allez-vous cesser d’abîmer la France ?

M. Sébastien Jumel. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il s’agit de procès d’intention…

M. Jean-Paul Dufrègne. Non, c’est une réalité chez nous, pas un procès !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Vous nous suspectez de vouloir privatiser EDF, mais aussi la SNCF. Or la loi de 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire est parfaitement claire à ce sujet : la SNCF est une entreprise publique et le restera – tout comme EDF l’est et le restera aussi.

M. Sébastien Jumel. Et unifiée ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Comme je l’ai rappelé, elle est non seulement une entreprise publique, mais elle doit aussi rester un groupe intégré. J’entends vos critiques quant aux hausses des prix de l’électricité. J’ai du mal à comprendre comment l’on peut critiquer ces hausses tout en contestant les démarches engagées pour maintenir durablement une régulation du nucléaire historique, qui constitue une part importante de notre production d’électricité.

M. Jean-Paul Dufrègne. Demandez aux pauvres !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je confirme que le Gouvernement estime nécessaire de protéger les consommateurs français des fluctuations des prix des énergies fossiles, sachant que le consommateur français et la puissance publique ont soutenu le développement d’un parc nucléaire historique ; celui-ci doit aujourd’hui bénéficier à l’ensemble des consommateurs français. Cette préoccupation guide les démarches engagées par le Gouvernement, avec la Commission européenne, pour veiller à la mise en place d’une régulation dans la durée. Celle-ci permettra aussi de sécuriser les investissements importants qu’il faudra consentir au cours des prochaines années sur le parc nucléaire historique.

Par ailleurs, il me semble important, dans la perspective d’un mix équilibré et décarboné, de permettre le développement des énergies renouvelables, solaire mais aussi éolienne. Comme je l’ai indiqué hier, je partage votre avis quant au développement de l’éolien terrestre, qui ne s’opère pas de façon harmonieuse sur le territoire national. Les parcs sont beaucoup trop concentrés dans deux régions – en particulier dans les Hauts-de-France. Le groupe de travail que j’ai lancé en décembre dernier doit justement veiller à une meilleure intégration et à une répartition plus équilibrée de l’éolien sur notre territoire.

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix. Madame la ministre, nos collègues du groupe GDR n’ont pas souhaité organiser un débat sur la transition écologique, mais un débat sur le projet Hercule.

M. Sébastien Jumel. Eh oui !

M. Olivier Marleix. Sur la construction de ce projet essentiellement financier, nous déplorons un manque de transparence évident de la part du Gouvernement. Il y a quelques minutes, vous avez dit clairement que vous attendiez que les dirigeants d’EDF vous proposent quelque chose. En septembre, dans le cadre des questions au Gouvernement, M. Bruno Le Maire m’avait répondu la même chose : le Gouvernement attendait que le projet Hercule lui soit proposé alors qu’il avait déjà été présenté aux syndicats. Heureusement, Jean-Bernard Lévy a fait preuve d’un peu de transparence devant la commission des affaires économiques du Sénat : il y a rappelé que ce projet était une commande du Président de la République, lequel a demandé à EDF s’il existait des moyens d’optimiser la gestion de ses actifs et passifs.

M. Christophe Carval, directeur exécutif du groupe EDF, nous a dit il y a quelques minutes qu’il travaillait à ce projet avec l’Agence des participations de l’État. Cela montre bien que le projet dépasse le cadre de l’entreprise et que l’État n’est pas totalement en dehors de la boucle – et heureusement, puisque c’est du patrimoine des Français qu’il est question, dans la mesure où l’APE gère les 30 milliards d’euros de participations que l’État détient dans le capital d’EDF.

Ma question, très simple, vise à obtenir un tout petit peu de transparence sur ce dossier qui relève de la souveraineté nationale – vous l’avez dit vous-même, madame la ministre. Quels sont les conseils – consultants et banques conseils – dont l’APE s’est entourée pour construire ce dossier et gérer le patrimoine des Français ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Vous ne pouvez pas dire que Hercule serait un projet financier et, dans le même temps, refuser le débat sur la politique énergétique de notre pays, qui sous-tend la réflexion qui doit être menée au sein de l’opérateur historique pour adapter son organisation à l’évolution du mix électrique. Si l’on refuse de voir le contexte général dans lequel s’inscrit la réflexion de l’entreprise, de fait, on peut trouver que ce projet n’a pas de sens en termes de politique énergétique et industrielle.

M. Sébastien Jumel. C’est le cas !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Au contraire, il me semble très important d’échanger sur les objectifs de la politique énergétique de notre pays : c’est un préalable à la réflexion devant être conduite au sein de l’entreprise.

Pour avoir eu l’honneur de diriger une entreprise publique, je pense qu’il est de la responsabilité des dirigeants de proposer au Gouvernement…

M. Sébastien Jumel. Et à la représentation nationale !

Mme Élisabeth Borne, ministre. …l’organisation la plus adaptée pour mettre en œuvre la stratégie de ce dernier.

Vous savez très bien, monsieur Jumel, que le cadre de l’organisation d’EDF est largement défini par la loi : s’il devait y avoir des évolutions importantes, le Parlement aurait forcément à en connaître.

M. Sébastien Jumel. Ah ! Le projet n’est donc pas bouclé !

Mme Élisabeth Borne, ministre. La question posée au PDG d’EDF est celle que vous avez rappelée : quelle est l’organisation la plus adaptée pour mettre en œuvre une transition qui représente une évolution importante de notre mix électrique et pour donner à l’entreprise tous les atouts lui permettant d’être un acteur central de notre politique énergétique ? Évidemment, le Gouvernement ne se désintéresse pas des réflexions menées au sein de l’entreprise – l’APE et la direction générale de l’énergie et du climat y sont attentives –, mais nous ne devons pas perdre de vue la finalité de ces réflexions, à savoir qu’EDF demeure un acteur central de notre politique énergétique alors que notre mix électrique va connaître une évolution importante.

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville. Je confirme ce que vient de dire notre collègue Jean-Paul Dufrègne : tout comme vous, madame la ministre, la représentation nationale craint une flambée des prix de l’électricité qui serait contraire aux intérêts des consommateurs. Il est donc dommage que vous assimiliez systématiquement nos interventions à de la caricature.

Lors de l’ouverture du secteur à la concurrence, on nous promettait une baisse des prix ; or on observe au contraire, depuis dix ans, une hausse continue des prix de l’électricité. Selon les chiffres d’Eurostat, l’électricité, qui était 30 % moins chère que la moyenne européenne en 2010, ne l’était plus que de 17 % en 2016. Depuis 2010, alors que la structure de production n’a quasiment pas évolué, le prix du kilowattheure a progressé de plus de 30 %. De fait, après une hausse de 7 % en 2019, il était prévu que la facture gonfle encore d’environ 3,5 % ou 4 % au 1er janvier 2020.

Si les coûts de production sont restés stables, ainsi que le coût de commercialisation, qui représentait 35 % de la facture en 2017, il en va autrement de deux autres composantes que sont les taxes et les coûts de transport, qui pèsent respectivement près de 35 % et 30 % sur la facture. La part de ces deux postes de dépenses s’est donc littéralement envolée. Or, avec le projet Hercule, une part accrue des taxes sera affectée à l’ensemble du système de subvention des éoliennes, panneaux solaires et autres travaux d’isolation thermique.

Par ailleurs, selon David Cayla, économiste à l’université d’Angers, en qui nous pouvons avoir confiance, un autre facteur inflationniste, visible sur la facture énergétique et renforcé par Hercule, est la généralisation de la concurrence sur le marché électrique, alors que l’on sait désormais que le marché de l’électricité est typiquement celui pour lequel la concurrence est la moins efficiente. Ce qui se profile donc, avec Hercule, c’est que les concurrents privés d’EDF pourront capter une plus grande partie du nucléaire à prix régulé, et ce, encore une fois, au détriment des consommateurs.

Aussi, nous souhaitons savoir de quelles garanties nous disposons pour que ce projet n’aggrave pas davantage la situation de précarité énergétique qui touche déjà plus de 9 millions de Français, avec des conséquences dommageables sur leur porte-monnaie.

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il est paradoxal de contester le déplafonnement des volumes d’ARENH tout en exprimant votre préoccupation de mieux maîtriser le prix de l’énergie pour les consommateurs. On ne peut pas tout à la fois souhaiter augmenter le prix du nucléaire historique payé à EDF et imaginer que cela va conduire à baisser la facture pour les consommateurs. Ce n’est pas compatible !

Nous nous préoccupons évidemment des prix de l’électricité payés par les consommateurs français. C’est pourquoi nous souhaitons rénover le mécanisme de l’ARENH tout en maintenant une régulation des prix du nucléaire historique. Nous souhaitons aussi la baisse des prix des énergies renouvelables, ce dont je me félicite, étant entendu que nous dépensons chaque année 5 milliards d’euros pour financer l’écart entre les coûts de production et les prix proposés aux consommateurs. Je peux donc vous garantir que nous mettons des moyens pour nous assurer que les prix de l’électricité sont maîtrisés – c’est, in fine, le rôle de la Commission de régulation de l’énergie que de s’assurer que les prix collent au plus près aux coûts de production –, mais on ne peut pas vouloir à la fois des prix très rémunérateurs pour le producteur et des prix bas pour le consommateur. Les deux sont inconciliables !

Je vous rappelle par ailleurs que nous avons considérablement élargi le champ du chèque énergie à destination des consommateurs les plus modestes : il bénéficie désormais à près de 6 millions de ménages.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour poser la dernière question de ce débat.

M. André Chassaigne. La main sur le cœur, avec détermination, vous soutenez, madame la ministre, qu’il y aura un projet industriel pour ce qui concerne notamment EDF Bleu. Un projet industriel doit s’inscrire dans la durée, et non sur le court terme en fonction d’intérêts financiers qui seraient derrière le bois. Or, pour qu’un projet industriel s’inscrive dans la durée, il ne faut pas que la structure soit limitée à la gestion d’une rente destinée à s’éteindre avec la fin des réacteurs, voire avec la privatisation des barrages. Il faut encourager la recherche, notamment la recherche fondamentale. Pourtant, le Gouvernement a pris la décision d’abandonner le projet Astrid de réacteur nucléaire de quatrième génération, sans explication, sans doute pour de simples raisons financières. Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres, mais l’abandon de cette recherche fondamentale sur le projet Astrid va hypothéquer la mise en œuvre d’un véritable projet industriel pour EDF.

De la même façon, est-ce que vous nous présentez des technologies alternatives ? Il n’est pas question de sortir de la filière nucléaire immédiatement, même au regard des enjeux climatiques – on sait bien que ce serait complètement ridicule ! Il faut donc développer des technologies alternatives et ne pas en rester à l’EPR. Où en est la recherche qui permettra de construire sur une assise un véritable projet industriel ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. S’agissant du projet Astrid, je rappelle que les efforts se sont focalisés, ces dernières années, sur le déploiement d’une filière de réacteurs à neutrons rapides de quatrième génération refroidis au sodium. Il est apparu que cette filière, supposée réduire les besoins en uranium, ne répond pas à une contrainte immédiate liée à l’approvisionnement en uranium, sur lequel il n’y a pas de tensions aujourd’hui. Cette filière était également supposée permettre la fermeture du cycle du combustible, mais elle ne répond pas réellement à cet objectif. Si nous voulons appréhender la fermeture du cycle dans sa globalité, nous devons travailler non seulement sur le réacteur, comme c’était le cas dans le projet Astrid, mais aussi sur la préparation et le recyclage du combustible. Il s’agit donc d’un vaste programme de recherche, dont je peux vous confirmer qu’il n’a pas été arrêté – le Gouvernement a décidé de réorienter les efforts vers un programme visant à renforcer et à maintenir nos connaissances physiques sur les réacteurs à neutrons rapides et sur les procédés de cycles associés.

M. André Chassaigne. Aucun scientifique ne soutient cela ! Tous les chercheurs sont vent debout contre votre décision !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je ne savais pas qu’il n’y avait pas de scientifiques au sein du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – en tout cas, c’est la position du CEA.

M. André Chassaigne. Non, cela a été imposé au CEA !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Pour ma part, je fais toute confiance aux dirigeants du CEA pour porter une vision scientifique.

Je rappelle par ailleurs que nous poursuivons le projet ITER – c’est un autre champ de réflexion dans le domaine des énergies nucléaires – et que nous n’avons pas du tout baissé la garde dans nos réflexions sur de nouvelles générations de réacteurs nucléaires. Nous avons simplement rééquilibré nos efforts en termes de recherche et développement, en travaillant non seulement sur le réacteur, mais aussi sur l’ensemble des procédés de cycles associés.

M. le président. Le débat est clos.


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Pour en savoir plus : André Chassaigne - AC

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