M. André Chassaigne attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l’avancée du projet de décret d’application sur la coordination des différents régimes d’assurance invalidité.
L’article 94 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit, pour le calcul des pensions d’invalidité, une coordination entre les différents régimes salariés ou non-salariés, lorsque la personne relève de plusieurs régimes successifs.
Or le décret du Conseil d’État devant fixer les modalités d’application n’est toujours pas paru, près de cinq ans après.
Devant l’insistance de certains parlementaires, Mme la Ministre a déclaré, dans sa réponse du 16/10/12 à la question écrite signalée n° 922, « s’employer à lever les difficultés techniques, pour une parution de ce décret dans les meilleurs délais ».
Interrogée à nouveau le 4 décembre 2012 par la question écrite n° 12545, signalée le 12 mars 2013, la réponse ministérielle du 26 mars 2013 affirmait que « le Gouvernement travaille, en concertation avec les régimes concernés, à la mise en œuvre de cette coordination du calcul des pensions d’invalidité afin de lever tous les obstacles à la mise en œuvre de cette disposition ».
Mme la ministre a ensuite confirmé par courrier du 3 septembre 2013 que des « travaux préalables à la mise en œuvre des modalités de cette coordination du calcul des pensions d’invalidité, en concertation avec les régimes concernés, sont en cours ».
Puis, lors de l’examen du projet de loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraite » en séance publique du 11 octobre 2013, elle a estimé qu’« il n’est pas normal qu’un décret d’application correspondant à une loi de 2011 n’ait pas été pris » et s’était engagée à faire parvenir au parlementaire des éléments de réponse.
À ce jour, aucune nouvelle de l’évolution des « travaux en cours » et du projet de décret. Cette situation qui perdure a des conséquences parfois dramatiques pour des assurés en difficulté, affiliés récemment à un régime, qui ne peuvent intégrer les longues années de cotisation des autres régimes, et qui se retrouvent avec des pensions d’invalidité dérisoires.
Il insiste à nouveau sur la nécessité d’obtenir la parution rapide de ce décret, qui porte préjudice à certains assurés sociaux connaissant déjà des difficultés personnelles et financières liées à leur incapacité.
Question N° 86634 Question publiée au JO le : 04/08/2015 page : 5820
Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.
