M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les délais d’application de l’abaissement de l’âge de départ en retraite progressive pour les exploitants agricoles.
La loi du 20 janvier 2014 sur notre système de retraites prévoit l’abaissement de la condition d’âge dès 60 ans pour un départ en retraite progressive. En effet le dispositif, introduit en 1988 pour permettre une transition entre vie active et retraite, était relativement peu utilisé.
La possibilité de choisir la retraite progressive dès 60 ans et à partir d’une durée d’assurance minimale de 150 trimestres concerne de nombreux agriculteurs qui souhaitent dès aujourd’hui bénéficier du dispositif leur permettant de maintenir une activité agricole, souvent indispensable à la transmission de leur exploitation. Malheureusement leurs dossiers de demande, jugés recevables par la MSA, sont actuellement suspendus à la parution du décret d’application du nouveau dispositif.
Aussi il lui demande si elle compte intervenir pour une publication rapide de ce décret afin de lever le blocage des demandes des exploitants agricoles.
Question N° : 68374 Question publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9171 Date de changement d’attribution : 11/11/2014
Voir la question + la réponse (si parue) sur le site de l’AN.
