07-03-2005

Demandes de passeports.

André Chassaigne appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure sur les demandes de passeports.

En effet, le Conseil d’État a décidé l’annulation du premier alinéa de l’article 7 du décret du 26 février 2001 qui confiait aux maires, agissant en qualité d’agents de l’État, la tâche de récolter les demandes de passeport.

Sa décision s’appuie sur l’article L 1611-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui interdit à l’Etat d’imposer à une collectivité territoriale ou à leur groupement des dépenses lui incombant.

Or la possibilité pour les secrétariats de mairie d’enregistrer ces demandes permettait de fournir à l’ensemble de la population un service de proximité particulièrement appréciable dans les secteurs ruraux.

Pour prendre en compte les raisons de la décision du Conseil d’Etat et permettre pourtant le maintien de ce service, ne serait-il pas possible de prévoir le versement par l’Etat d’une compensation financière ?

André Chassaigne remercie Monsieur le Ministre de bien vouloir étudier cette proposition.

Réponse du Ministre :

Afin de tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil d’État (CE, 5 janvier 2005, commune de Versailles, n° 232888) ayant annulé le premier alinéa de l’article 7 du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 en tant qu’il confiait aux maires la tâche de recueillir les demandes de passeport, de les remettre après fabrication aux usagers, des instructions ont été données à l’ensemble des préfets afin qu’un dialogue puisse s’engager avec les maires et que soit négocié, localement, le maintien de la faculté de recevoir en mairie les demandeurs de passeport.

En effet, les mairies constituent un lieu d’exercice privilégié d’un service public de proximité qu’attendent nos administrés. Dans cette hypothèse, le maire agit en sa qualité d’agent de l’État et il s’appuie donc, à ce titre, sur la dotation globale de fonctionnement, concours financier permettant au maire et à ses services d’exercer leurs missions pour le compte de l’État dans des conditions raisonnables de neutralité financière. En tout état de cause, il est précisé à l’honorable parlementaire que les usagers concernés seront bien sûr accueillis dans les meilleures conditions par les préfectures et sous-préfectures en cas de désengagement de certains maires. Toutefois, afin de mettre fin à cette situation peu satisfaisante au plan juridique, le Gouvernement a décidé d’intégrer à l’actuel projet de loi pour la simplification du droit une disposition dans le 2° du paragraphe I de son article 14 l’habilitant à confier par ordonnance aux maires les tâches évoquées ci-dessus.

Pour en savoir plus : Suivi / Benoît

P.-S.

Question n° 60016 publiée au JO du 15/03/05
Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire
Date de changement d’attribution : 27/03/07
Réponse publiée au JO du 15/05/07

Imprimer