Monsieur André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les modalités d’application de la surcôte, mécanisme voté lors de la dernière loi concernant les retraites, aux salariés bénéficiant des dispositifs propres aux carrières longues.
En effet, un salarié qui continue à travailler, après quarante années de cotisations, bénéficie d’une surcôte. Cette surcôte doit lui permettre de toucher une pension plus élevée lorsqu’il partira à la retraite. Seulement, cette disposition ne s’applique que pour les années travaillées après soixante ans. C’est-à-dire que les salariés qui pourraient bénéficier des dispositifs concernant les carrières longues, et donc partir à la retraite avant leurs soixante ans, en sont exclus : en effet, un salarié qui pourrait partir à la retraite avant ses soixante ans, mais qui ferait le choix de continuer à travailler, ne bénéficierait d’aucune surcôte pour la période antérieure à ses soixante ans.
Aussi, Monsieur André Chassaigne demande à Monsieur le Ministre quelles mesures il compte prendre pou répondre à cette injustice.
REPONSE du Ministre :
Il doit préalablement être rappelé qu’avec le dispositif de retraite anticipée prévu par l’article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et mis en œuvre par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003, il est pour la première fois dérogé, dans le régime général et les régimes alignés, au principe d’ouverture du droit à la retraite à partir de soixante ans.
Cette dérogation, les pouvoirs publics ont entendu la réserver aux personnes qui ont commencé à travailler jeunes et dont l’importance des droits acquis par les cotisations qu’elles ont versées témoigne à la fois d’une longue activité professionnelle et d’un effort contributif appréciable. Elle constitue en elle-même un avantage important pour les personnes concernées.
Aller au-delà et servir des pensions plus élevées que les pensions dont elles auraient bénéficié à soixante ans aurait été contradictoire avec l’objectif de sauvegarde des régimes par répartition.
