M. André Chassaigne attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Intérieur sur les modalités de l’application du décret du 23 mars 2020 pour les consommateurs.
En application de l’état d’urgence sanitaire, les déplacements sont autorisés avec attestation pour effectuer des achats alimentaires. De nombreux contrôles sont effectués par les forces de l’ordre à la sortie des magasins, notamment sur les parkings de la grande distribution. Non seulement ils concernent la vérification de l’attestation de déplacement dérogatoire, mais aussi les marchandises achetées. La direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) a indiqué qu’aucune consigne n’a été donnée concernant la vérification des courses effectuées : « Il n’y a pas de liste établie de produits qui relèveraient, ou non, de première nécessité. Mais ce qu’on demande aux gendarmes, c’est l’application ferme des mesures de confinements, avec discernement […] Si la personne contrôlée est de bonne foi ou qu’ils ne l’ont pas repérée avant, alors ils font de la pédagogie et expliquent qu’il faut regrouper les achats, faire des pleins de courses et sortir le moins possible ».
Si ces prescriptions sont respectées par les brigades locales, elles le sont moins par les escadrons départementaux de sécurité routière (EDSR) qui n’ont pas la même connaissance des territoires et de leur population.
Pour exemple, un retraité vivant seul, et habitant dans une petite commune sans commerce, a été verbalisé de 135 euros à la suite du contrôle de son caddie sur le parking du supermarché qui est le magasin le plus proche de son domicile. Il a présenté l’attestation de déplacement dérogatoire mais ses achats ont été jugés insuffisants par le militaire et ne respectant pas la réglementation en vigueur. Ils comprenaient un sandwich, deux boites de conserves, des yaourts et du sopalin. Sans remettre en cause l’engagement exemplaire de la gendarmerie pour assumer les tâches multiples qui lui sont confiées, il apparaît nécessaire de préciser, pour éviter tout excès, les infractions qui peuvent être relevées.
André Chassaigne attire l’attention du Ministre de l’Intérieur sur les dérives possibles dans l’application du décret du 23 mars 2020 et demande que soient précisés les motifs de verbalisation à l’encontre des consommateurs.
Question écrite adressée le 5 avril 2020.
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