André Chassaigne vient de déposer un amendement sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 demandant l’abrogation de l’article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 :
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M. André Chassaigne interroge Madame la Ministre des Solidarités et de la Santé sur les conséquences pour les familles d’enfants ou d’adultes handicapées de la mise en application de l’article L.162-21-2 du code de la sécurité sociale et du décret n°2018-354 portant sur la prise en charge des transports de patients.
En effet, l’article 80 de la loi de financement de la sécurité de la sécurité sociale pour 2017 a modifié l’article L.162-21-2 du code de la sécurité sociale et les conditions de prises en charge des transports de patients en situation de handicap hospitalisés de façon complète ou en longue durée. L’article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit une date d’entrée en vigueur de ces modifications au 1er octobre 2018. Le décret du 15 mai 2018 est venu préciser les conditions d’application de cet article portant sur la prise en charge des transports inter et intra-hospitaliers.
Ainsi, en application de ce nouveau cadre législatif et règlementaire, les patients en situation de handicap ou leurs familles, enfants ou adultes hospitalisés de façon continue ou complète, se sont vus notifiés par les établissements hospitaliers, médicaux ou de santé dont ils dépendent la fin de la prise en charge par l’Assurance maladie de certaines prescriptions médicales de transports et notamment les permissions de sorties, appelés sorties thérapeutiques, désormais à la charge des établissements ou directement des familles. Très concrètement, pour des milliers de familles, en particulier avec des enfants handicapés, le retour à domicile les week-ends, quand leur état le permet, ne sera plus pris en charge. Beaucoup d’entre elles n’ont pas les moyens financiers de régler les ambulances ou VSL nécessaires à leur retour en famille, souvent depuis des établissements éloignés, alors que ces moments sont particulièrement importants dans la vie des personnes handicapées.
Outre les inégalités insupportables que de telles dispositions feraient peser sur les familles les plus modestes et éloignées, elles alimenteront un isolement contraint pour des milliers de malades. Plusieurs familles m’ont déjà fait part de leur incompréhension et de leur colère face à une nouvelle injustice notamment par ces mots : « comment expliquer à un enfant qui est à l’hôpital ou dans un centre médical spécialisé depuis des années, et dont les sorties en famille sont les seuls moments de sensation d’une vie normale, que demain il ne pourra plus quitter son milieu hospitalier parce que ses parents n’ont pas les moyens nécessaires à son transport ? »
Aussi, il lui demande de suspendre toute mise en application de ces dispositions iniques et inacceptables, et si elle compte modifier l’article L.162-21-2 du code de la sécurité sociale lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Voir la question + la réponse si parue sur le site de l’Assemblée nationale.
Question N° 13008 Question publiée au JO le : 09/10/2018
Voir à ce sujet :
- Refusons le déremboursement du transport des personnes handicapées (Eric Dubourgnoux)
Voir tout le dossier ici.
