04-10-2004

Développement des territoires ruraux  : séance du 29 septembre 2004

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Après l’article 11 D
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. André Chassaigne tendant à introduire dans les contrats de travail saisonniers une clause de reconduction à partir de la troisième année.
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Après l’article 11 E
La Commission a rejeté, conformément à l’avis du rapporteur, un amendement présenté par M. André Chassaigne, visant à créer une caisse de congés payés gérée paritairement au bénéfice des salariés de production agricole bénéficiant d’un contrat de travail à temps partiel.
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Article 11 F (article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation pour les transports intérieurs) : Recours à des particuliers ou des associations pour le transport de personnes
La Commission a rejeté, conformément à l’avis du rapporteur, un amendement de suppression présenté par M. André Chassaigne .
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Article 11 (articles L. 127-9 et L. 127-3-1 [nouveau] du code du travail) : Extension du dispositif des groupements d’employeurs agricoles
La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, deux amendements de M. André Chassaigne relatifs aux salariés travaillant pour un groupement d’employeurs, le premier prévoyant le caractère nécessairement complémentaire des activités exercées, le second l’application des conventions collectives au prorata du temps passé dans chacun des emplois.
Elle a adopté l’article 11 sans modification.

Après l’article 11
La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, deux autres amendements de M. André Chassaigne relatifs aux salariés travaillant pour un groupement d’employeurs, prévoyant qu’ils doivent bénéficier exclusivement de contrats à durée indéterminée, et que l’accord fondant le groupement doit définir leurs droits à indemnisation du chômage en dehors de la saison d’activité.
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Après l’article 14 bis A
La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne visant à modifier les circonscriptions des élections à la mutualité sociale agricole dans les villes de Paris, Lyon et Marseille.

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Après l’article 35
La Commission a rejeté, sur avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. André Chassaigne habilitant les employeurs à réserver des appartements pour le compte de leurs travailleurs saisonniers.
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Article 37 F (nouveau) (article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire) : Aménagement du territoire et garanties d’accès aux services publics
La Commission suivant l’avis de M. Yves Coussain, rapporteur, a rejeté un amendement de M. André Chassaigne tendant à compléter le premier alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations par un alinéa confiant au représentant de l’Etat dans le département l’application d’une stratégie permettant de garantir un égal accès de tous les citoyens devant le service public.
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Après l’article 39
La Commission, conformément à l’avis du rapporteur, a rejeté un amendement présenté par M. André Chassaigne proposant d’insérer un article modifiant les articles L. 5125-11 à L. 5125-15 et supprimant l’article L. 5125-12 du code de la santé publique, afin de réduire les contraintes pesant aujourd’hui sur la création de pharmacies.
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Après l’article 65 octies :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. André Chassaigne, visant à contraindre le conseil municipal à délimiter le territoire des sections de commune qui leur sont rattachées.

La Commission a ensuite rejeté un amendement du même auteur visant à généraliser l’élection de commissions syndicales dans les sections de communes et d’assouplir les dispositions régissant leur constitution.

La Commission a ensuite rejeté un amendement du même auteur visant à limiter les possibilités offertes aux conseils municipaux de municipaliser les biens des sections de commune.
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Article 66 quinquies : Extension des missions des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricoles privés
La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne visant à supprimer cet article.
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Après l’article 74 :
La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne rendant obligatoire l’établissement d’une charte forestière de territoire.

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Pour en savoir plus : Compte-rendu de la commission

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