Réponse du Ministre du 2 juillet 2020 :
Réponse du cabinet du Ministre du 1er avril 2020 :
Nous avons bien pris connaissance du courrier du Président André Chassaigne adressé à Bruno LE MAIRE dans lequel il souhaite notamment interpeller le ministre sur la participation des assureurs à la situation que traversent aujourd’hui les chefs d’entreprises français.
Le Gouvernement est également attentif à ce que les assureurs soient mobilisés auprès de leurs clients, en particulier dans les secteurs économiques les plus touchés et participent à l’effort de solidarité nationale. Nous avons ainsi demandé au secteur des assurances de contribuer au fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour venir en aide aux entreprises les plus touchées. Comme le Président André Chassaigne l’indique très justement, les assureurs se sont engagés à l’abonder à hauteur de 200 millions d’euros. Les assureurs se sont aussi engagés à maintenir les garanties d’assurance des TPE qui connaîtraient des difficultés ou des retards de paiement pendant toute la durée de la période de suspension de l’activité. Ils ont également pris un engagement fort de couverture des indemnités journalières des personnes fragiles devant rester à leur domicile.
Par ailleurs, le ministre a demandé aux assureurs et à ses services d’engager une réflexion autour de l’idée de création d’un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d’une future catastrophe sanitaire majeure, afin d’en déterminer l’opportunité, la faisabilité technique ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs, publics et privés. Pour autant, un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l’avenir : les assureurs ne peuvent indemniser des sinistres qu’ils ne couvraient pas en vertu des contrats existants, légalement conclus.
S’agissant de la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle que beaucoup de parlementaires réclament, il convient de noter que reconnaître l’état de catastrophe naturelle n’aurait qu’une portée modeste. En effet, ce dispositif repose sur une réassurance publique prenant en charge les sinistres exceptionnels, ce qui suppose que les entreprises soient préalablement assurées contre le risque à indemniser. Or, dans la grande majorité des contrats d’assurance souscrits par les entreprises, seules sont couvertes les pertes d’exploitation résultant d’un dommage matériel tel que la détérioration ou la destruction de biens ; et non les pertes d’exploitation sans dommage matériel, comme c’est le cas en situation d’épidémie. Pour cette raison, un tel dispositif de réassurance ne pourrait être opérant. De plus, il convient de rappeler qu’il n’est pas constitutionnellement envisageable de modifier par la loi les garanties couvertes par les contrats existants.
L’effort de solidarité nationale doit être partagé par tous, et les assureurs doivent et devront y prendre tout leur part. C’est pourquoi nous continuerons le dialogue avec eux pour garantir leur mobilisation et leur soutien à cet effort collectif.
S’agissant enfin de la proposition de report de la redevance audiovisuelle pour les hôteliers, soyez assurés que cette proposition sera étudiée attentivement.
Vous retrouverez l’ensemble des mesures de soutien aux entreprises compilées dans le document suivant : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf
Nous adressons tous nos vœux de prompt rétablissement au Président André Chassaigne.
Très cordialement.
Cellule réponse COVID-19 Cabinet du ministre
Télécharger le courrier en PDF ici :
Voir toutes les interventions d’André Chassaigne sur la crise sanitaire ici.
