11-02-2005

Discussion du texte de la Commission Mixte Paritaire (CMP).

La séance est ouverte à neuf heures trente.

DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (CMP)

M. le Président - J’ai reçu de M. le Premier ministre une lettre soumettant à l’approbation de l’Assemblée le texte de la CMP sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

En conséquence, l’ordre du jour appelle la discussion du texte de la CMP.

[…] 

M. André Chassaigne - Nous clôturons une longue année de débats riches et exaltants sur l’avenir de nos territoires ruraux, mais nos espoirs furent déçus et il se dégage ce matin, de cette assemblée, une ambiance de lendemain de fête ratée, je n’oserais parler de gueule de bois.

Au final, cette boîte à outils ressemble à ces caisses que l’on trouve dans les brocantes, pleines d’objets rouillés avant même d’avoir servis… à moins qu’il ne s’agisse du bocal des illusions perdues !

Pourquoi ce gâchis ?

Le démantèlement des services publics a évidemment éclairé d’un jour nouveau les motivations réelles du Gouvernement à l’égard de nos territoires ruraux, et les promoteurs de cette loi ne se sont pas donné les moyens de la réussite. Alors que la politique d’aménagement du territoire n’a jamais autant manqué d’ambition, le Gouvernement apparaît prisonnier du carcan budgétaire du traité de Maastricht, et refuse d’accorder le moindre euro supplémentaire à nos territoires.

Et que dire de la décision de placer la PAC sous les fourches de l’OMC et du capitalisme mondialisé !

Surtout, ce texte procède de la même logique que votre décentralisation. La responsabilité du développement économique en milieu rural est laissée à d’hypothétiques investisseurs privés, et surtout aux collectivités territoriales, en particulier les communes ! L’Etat abandonne nos territoires, comme en témoigne le sort des maisons de service public.

Au fil des discussions se sont en outre agrégées à ce projet diverses dispositions inacceptables. Je pense notamment à la remise en question, insidieuse, de la loi littoral, au profit des promoteurs immobiliers sans vergogne. J’ai en mémoire les cris d’orfraie poussés sur tous les bancs de l’Assemblée lorsque je m’étais élevé contre ce projet. Les nombreuses critiques qui se sont élevées par la suite ont pourtant montré combien j’avais raison.

M. Jérôme Bignon - Il a raison.

M. André Chassaigne - De même, l’enseignement agricole privé n’a plus désormais qu’une place symbolique, alors même que l’enseignement agricole public voit ses moyens budgétaires lourdement amputés.

M. le Président de la commission des affaires économiques - C’est absolument faux.

M. André Chassaigne - Notre déception est d’autant plus grande que les quelques avancées politiques que nous aurions pu espérer sont, au final, bien minces. J’ai bataillé, et je n’étais pas le seul, sur la question fondamentale des prix agricoles, c’est-à-dire de la rémunération du travail des agriculteurs, rognée sous l’effet de crises de prix de plus en plus fréquentes. Le Gouvernement n’a cessé, à l’Assemblée, de louvoyer sur le sujet… pour, finalement, déposer quelques amendements mineurs en seconde lecture, au Sénat, sans que nous puissions donc en débattre. L’un de ces amendements, qui réintroduit les coefficients multiplicateurs, est néanmoins intéressant, et il faut se féliciter qu’il ait résisté aux discussions, feutrées, de la CMP, dont mon groupe est exclu.

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M. le Président de la commission des affaires économiques - Il faut vous entendre avec les autres groupes de l’opposition !

M. André Chassaigne - Devant l’impossibilité de faire avancer des dossiers pourtant essentiels pour nos territoires ruraux, j’ai essayé de profiter de ce débat pour atténuer des problèmes qui empoisonnent la vie quotidienne de leurs habitants. L’Assemblée nationale s’était montrée compréhensive sur un amendement de bon sens, destiné à pacifier les relations entre certains propriétaires forestiers et les cueilleurs de champignons. Mais, hélas, quitte à laisser s’envenimer la situation, le Sénat a préféré ne pas modifier la réglementation, au mépris des souhaits de nombreux élus des petites communes rurales. De même, j’avais obtenu une amélioration des dispositions concernant le grand gibier victime d’une collision avec un véhicule, facilitant notamment leur application sur les routes de montage enneigées. Mais là encore, le Sénat a écarté cette proposition.

Quel déni de démocratie ! En CMP, les députés de la majorité ont capitulé en rase campagne devant l’aveuglement de sénateurs si éloignés des réalités du terrain qu’ils représentent davantage eux-mêmes que les collectivités territoriales…

M. le Président de la commission des affaires économiques - Même les sénateurs communistes ?

M. André Chassaigne - Pour toutes ces raisons, le groupe communiste et républicain votera contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)

[…]

M. Serge Poignant - Je persiste à penser que ce taux réduit de TVA, qui avait fait l’objet d’un accord en CMP, était une bonne mesure. Nous ne pouvons cependant qu’être sensibles au risque de faire échouer la négociation globale sur le périmètre d’application du taux réduit. A l’instar de notre rapporteur Yves Coussain, j’appelle donc mes collègues de l’UMP à voter l’amendement du Gouvernement.

M. André Chassaigne - Encore une fois, on nous sort du chapeau les contraintes de la construction européenne. Qu’il s’agisse du devenir des postes, du maintien des services publics ou des aides aux territoires ruraux, c’est toujours le même discours ! Et il s’accompagne aujourd’hui d’un argument outrancier : l’adoption de cette mesure pourrait compromettre la négociation en cours sur l’application du taux réduit !

Ces arguments cachent sans doute autre chose, car ce serait au contraire faire preuve de volontarisme politique que d’adopter des mesures véritablement incitatives pour répondre au problème du logement social en zone rurale.

J’observe enfin que les agrandissement de logements sur des bâtiments agricoles sont de plus en plus soumis à une simple autorisation de travaux, et non à un permis de construire. La discussion est donc possible, y compris sur les notions de construction et de rénovation.

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M. le Secrétaire d’Etat - L’argument européen ne sort pas du chapeau : c’est la réalité des textes ! Je puis vous rassurer, Monsieur Chassaigne, le Gouvernement n’a pas d’intention cachée ; il ne souhaite nullement détruire le monde rural !

Il y aurait en revanche tout intérêt à travailler sur l’évolution du concept de construction-rénovation pour ce qui concerne les anciens bâtiments. Voilà un vrai sujet pour la prochaine conférence de la ruralité, qui nous permettra peut-être de trouver des solutions qui ne remettent pas en cause le principe d’unicité fiscale sur le territoire.

L’amendement 3, mis aux voix, est adopté.

[…]

L’ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.

Prochaine séance cet après-midi, à quinze heures.

La séance est levée à 12 heures 45.

Pour en savoir plus : Site de l’Assemblée

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