M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la disparition du cachet « étoile » ainsi que sur l’amplitude temporelle pouvant exister entre le dépôt d’un courrier et la pose du cachet de La Poste sur ce dernier.
« Le cachet de La Poste fait foi » est un terme notamment reconnu pour les envois de déclarations d’impôt sur le revenu. Cependant, à force de réorganisations successives, La Poste a modifié la méthode d’oblitération du courrier et a supprimé le cachet dit « étoile ». Ce dernier était apposé sur les courriers dès lors qu’ils avaient été déposés et mis sous la responsabilité de La Poste, même après le départ du courrier.
L’ensemble des bureaux de poste, qu’ils soient centres courrier ou bureaux distributeurs, avaient l’obligation de faire figurer l’étoile sur les courriers soit déposés postérieurement à la levée du courrier, soit victimes d’un aléa ayant empêché leur départ normal. Aujourd’hui les aléas existent encore : panne mécanique, tournée trop chargée pour permettre au facteur de rentrer dans les temps, distributeur ne maîtrisant pas parfaitement la tournée, conditions climatiques ou tout autre raison.
De plus l’heure de départ du courrier a été considérablement avancée dans de nombreux bureaux de poste, notamment en milieu rural.
Cependant rien ne figurera sur le courrier afin d’alerter le destinataire sur la non-prise en charge de l’objet le jour du dépôt. Pire, la pose du cachet indiquera la date de dépose du cachet postal et en aucun cas la dépose réelle du courrier dans les services de La Poste. Le destinataire aura donc une fausse information.
Ce dysfonctionnement peut engendrer des conséquences graves pour l’expéditeur : délai dépassé, pénalités de retard, etc. À l’heure où l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) souhaite sécuriser le cachet postal en vue de l’arrivée sur le marché d’autres sociétés de distribution, il serait judicieux de revoir, au sein même du groupe La Poste, dans son activité courrier et colis, le traitement de dépose du cachet postal et de le rapatrier dans les bureaux collecteurs de premier niveau en remettant le dispositif de l’oblitération étoilée.
Il lui demande si des mesures concrètes seront mises en œuvre et dans quel délai, pour permettre aux destinataires d’envois postaux d’avoir connaissance, de façon non erronée, de la date de dépôt de l’envoi.
Question N° : 68317 Question publiée au JO le : 04/11/2014 page : 9201
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