01-02-2007

Dotations aux établissements d’accueil d’enfants ou de jeunes adultes handicapés

André CHASSAIGNE interpelle Monsieur le Ministre de la santé et des solidarités sur les dotations des DDASS aux établissements d’accueil d’enfants ou de jeunes adultes handicapés.

Les associations gestionnaires d’établissement d’accueil, de scolarisation et d’accompagnement pour les enfants, les adolescents et des jeunes adultes en situation d’handicap sont financées par des dotations de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS).

Or, elles constatent régulièrement des dotations annuelles insuffisantes pour ce qui concerne par exemple la rémunération des personnels, pourtant fixée par voie conventionnelle. Certaines ont ainsi dû engager des recours devant le Tribunal Interrégional des Affaires Sociales de Lyon.

Pourtant, lorsqu’elles ont eu gain de cause, soit la DDASS octroi une dotation supplémentaire mais n’en tient pas compte pour le calcul des dotations annuelles suivantes, ce qui génère de nouveaux recours, soit la DDASS fait fi de la décision du tribunal en n’octroyant aucune dotation supplémentaire, ce qui affecte les finances de ces associations, limite leur capacité éducative ou les investissements nécessaires.

En conséquence, André CHASSAIGNE demande à Monsieur le Ministre des mesures destinées à donner aux établissements d’accueil des dotations annuelles régulières permettant un respect effectif des conventions auxquelles ils sont tenus.

Pour en savoir plus : suivi / Benoît

P.-S.

Question n° 117736 publiée au JO du 06/02/07.

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