PROPOSITION DE LOI
relative au droit à vivre dans la dignité,
Présentée par MM. Jean-Claude SANDRIER, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jacques BRUNHES, Mme Marie-George BUFFET, MM. André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Frédéric DUTOIT, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. Jean-Claude LEFORT, François LIBERTI, Daniel PAUL, Michel VAXÈS, constituant le groupe des députés communistes et républicains.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Prenant acte des insuffisances des dispositifs de lutte contre l’exclusion, de l’augmentation du nombre de situations de grande pauvreté et de l’absence de la reconnaissance d’un droit universel à la jouissance de biens de première nécessité, nous proposons d’inscrire une série de mesures visant notamment à reconnaître l’existence de droits inaliénables : le droit au logement ; le droit au maintien de la fourniture en énergie et en eau ; le droit à un revenu décent permettant à chacun de satisfaire les besoins essentiels et de poursuivre une vie sociale normale.
Notre proposition de loi comportera 6 articles portant diverses dispositions relatives au droit à vivre dans la dignité et proposant la mise en œuvre des mesures suivantes :
- Une meilleure reconnaissance du droit au logement par l’interdiction des expulsions locatives pour des motifs économiques et sociaux. Nous proposons de modifier en ce sens les articles de procédure civile visant les mesures d’expulsion. (Modification de la loi n° 91-550 portant réforme des procédures civiles d’exécution).
- L’instauration d’un droit à l’énergie et à l’eau, par l’interdiction des coupures de fourniture. Il s’agit de replacer l’Etat au centre du dispositif de solidarité et de prévoir l’engagement de la responsabilité pénale des fournisseurs ou distributeurs en cas de coupure intervenant à leur initiative. (Modification de l’article 115-3 du Code de l’action sociale).
- Etendre le bénéfice de la tarification sociale en matière d’électricité à l’ensemble des usagers qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu et non aux seuls allocataires du revenu minimum d’insertion. (Modification de l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.)
- La modification des modes de calcul du reste à vivre, c’est-à-dire la part insaisissable des revenus des personnes en situation d’endettement ou de surendettement, en excluant de la part saisissable les sommes perçues au titre des prestations familiales et en prenant en compte les personnes à charge. (Modification de l’article 331-2 du Code de la consommation).
[…]
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PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Toute expulsion poursuivie à l’encontre du locataire d’un local à usage d’habitation au seul motif du défaut de paiement des loyers, charges locatives ou indemnités d’occupation, ou en raison de difficultés économiques et sociales, est interdite. Le bailleur est tenu, à compter du deuxième loyer impayé, de saisir la commission départementale de solidarité, sans que les aides au logement puissent être suspendues ou supprimées.
Article 2
Toute coupure de fourniture en énergie et en eau est interdite. Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d’aide. Les personnes qui n’ont pas accès au réseau et rencontrent des difficultés pour accéder ou maintenir leur distribution d’énergie peuvent également saisir la commission départementale d’une demande d’aide.
Le fournisseur qui procède de sa propre initiative à une coupure engage sa responsabilité pénale.
Article 3
Il est instauré une commission départementale de solidarité et de suivi qui comprend le représentant de l’Etat dans le département, des élus municipaux et départementaux, les bailleurs, les opérateurs de distribution d’eau, d’électricité et de gaz, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les associations de locataires, les associations, organismes et institutions intervenant dans le domaine de l’exclusion. Elle définit notamment les modalités de mise en œuvre des aides au logement, que l’occupant ait un titre ou non à occuper celui-ci, et au maintien de la fourniture en énergie et en eau. Elle statue sur la capacité de payer du débiteur. Si le débiteur est en incapacité de payer, l’aide prévue à l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est de droit, assurant notamment une véritable sécurité sociale du logement. Si le débiteur est en capacité de payer, la commission propose un plan d’apurement des dettes et peut, le cas échéant, saisir le juge de l’exécution.
Article 4
Le dernier alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est ainsi rédigé :
Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont le revenu net n’excède pas, par foyer fiscal, et conformément aux dispositions de l’article 5 du code général des impôts, 7 250 euros, ou 7 290 euros s’ils sont âgés de plus de soixante-cinq ans, du caractère indispensable de l’électricité en instaurant, pour une tranche de leur consommation, une tarification spéciale « produit de première nécessité ». Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa.
Article 5
Dans le dernier alinéa de l’article L. 331-2 du code de la consommation, après les mots : « de nourriture et de scolarité, », sont insérés les mots : « le montant des factures d’eau, d’électricité et de gaz, le montant des prestations familiales et le nombre de personnes à charge, ».
Article 6
Les charges éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux et pour l’Etat de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionelles aux contributions visées à l’article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
