Extrait d’un courrier de réponse envoyé le 24 août 2007 à une association ayant sollicité André Chassaigne sur les droits de succession.
« J’ai parcouru avec attention le dossier que vous avez adressé aux parlementaires fin juin 2007, concernant le projet de loi de réforme des droits de succession […]
Les députés, qui ont examiné toute la nuit du jeudi 12 au vendredi 13 juillet 2007 ce projet de loi, ont adopté le vendredi 13 juillet au matin les mesures allégeant les droits de succession et de donation, qui coûteront 2,2 milliards à l’Etat.
Toutes les dispositions, allégeant les droits de succession, sont réunies dans l’article 4 du texte qui prévoit la suppression totale des droits de succession pour le conjoint survivant, que le couple soit marié ou pacsé. Il relève également de 50 000 à 150 000 euros l’abattement pour les enfants, de 5 000 à 15 000 euros pour les frères et un abattement de 5000 euros pour les neveux et nièces. Sous l’effet de ces mesures, 95% des successions seront exonérées. Ces mêmes abattements relevés s’appliquent pour la donation de biens entre vivants tous les six ans.
Cet allégement profitera massivement aux patrimoines les plus élevés, les autres étant déjà exonérés. Pour mémoire, le patrimoine moyen transmis en 2000 était de 99 700 €, et le montant d’une succession sur deux est inférieur à 62 000 €.
Les députés communistes, choqués par le cadeau magistral accordé aux plus riches, ont mené, en vain, une longue bataille contre cet article, qui permet également une donation en numéraire pour un membre de la famille majeur, qui a été relevé de 20 000 à 30 000 euros par un amendement de Louis Giscard d’Estaing.
Ces nouveaux cadeaux fiscaux à des personnes qui n’en ont nullement besoin alourdiront encore la dette publique. Cette réforme des successions et des donations, d’un coût fiscal particulièrement élevé et d’une efficacité douteuse en matière de consommation et d’emploi, rapportera beaucoup aux ménages aisés.
Je vous prie de croire […]
André Chassaigne »
Voir l’article du 29/08/06 sur la réforme des successions.
